Cf. Liège, 7 juin 1888 : Pasic

2. Cpr. Allard, Rapport, $ LVIT (Clæs, Comment., n°90, p. 70). Il en résulte que celte compétence disparaît devant une volonté contraire résultant, par exemple, d’une élection de domicile.

faut pas attacher trop d'importance à cette question de présomption de volonté ; sinon, il en résulterait que cette eompétence n'aurait pas d'application en matière de délits ou quasi-délits.

On admet, en Belgique, par interprétation des travaux préparatoires de la loi de 1876', que le tribunal du lieu de la formation de l'obligation est compétent pour connaître des actions qui naissent d’un quasi-contrat, d'un délit ou d’un quasi-délit ?. C’est 1à un nouveau pas dans la voie de la spécialisation au point de vue de la compétence. On admet même que cette compétence est applicable aux actions dont le titre est dans la loi même. Ces solutions doivent être aussi admises sous l'empire de l’art. 2 du traité. D'ailleurs, ici encore, il y a conformité avec le projet de réforme de 1890. En effet, dans son art. 1°, $ 5, il disposait : es actions résultant de délits ou quasi-délits peuvent être portées devant le juge du lieu où le fait qui donne naissance à l'action est survenu. Voici comment l'Exposé des motifs Justifiait cette disposition : « N’est-il pas rigoureux de contraindre la victime d'un accident à rechercher et à poursuivre dans une contrée lointaine celui qui, par sa faute, a causé le dommage, et dont l'éloignement semble, parfois, assurer l'impunité? * » Désormais, cette rigueur est abolie dans les rapports entre

Français et Belges.

4. Rapport de M. Allard, $ LVII (Clæs, Comment, n° 90, p. T0).

2. V. notamment, Cass. 12 mai 1881, Belq. jud. 1881, p. 1145.

3. V. notamment, Trib. civ., Bruxelles, 16 juin 1888, Journ. des Trib., 1888, p. 967. Au surplus, pour toutes les questions soulevées par le formum contractus, voy. de Paepe, Études sur la compétence civile, 2° étude.

4. Journal officiel du 2 mai 1890, Documents parlementaires, p. 451.

$ 2. — Compétence du tribunal du domicile élu.

D'après l'art. 3, S1* du traité: « Lorsqu'un domicile attributif de juridiction a été élu dans l’un des pays pour l'exécution d'un acte, les juges du lieu du domicile élu sont seuls compétents pour connaître des contestations relatives à cet acte.

» Si cependant le domicile n'a été élu qu'en faveur de l'une des parties contractantes, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre juge compétent. »

Sous le régime antérieur au traité, l'élection de domicile, faite, par un Belge, dans un contrat pour son exécution en France, n'élait pas dépourvue d'effet. Si le contrat avait été passé avec un Français, cette élection de domicile attribuait compétence au juge du domicile élu, de préférence à tout autre. S'il s'agissait d’un contrat entre Belges, cette élection de domicile en France était considérée comme une renonciation à se prévaloir de l’incompétence des tribunaux français. Ceux-ci conservaient, d’ailleurs, le droit de se dessaisir d'office de cette affaire qui sortait de leur compétence‘. On décide, en effet, que la faculté d’élire un domicile en France appartient aux étrangers aussi bien qu'aux Français *?. En Belgique, le principe étant la compétence des tribunaux belges entre étrangers, cette élection de domicile faite dans un contrat pour son exécution en Belgique avait des effets plus étendus. Elle attribuait compétence, pour connaître de

1. Cf. Féraud-Giraud : Clunet, 1880, p. 226 et les autorités citées. 2. Cass. 29 juill. 1890, S. 91,1,16. — Aubry et Rau, t. I, $ 146, 5° édit., p. 898, texte et note 1 bis.

l'affaire, au tribunal du domicile élu, même entre Français (arg. art. 52, 2°, loi du 25 mars 1876).

Le principe d’assimilation aux nationaux, posé par l'art. 1,1 du traité, devait,en matière d'élection de domicile, entrainer par lui-même l'adoption d’une règle de compétence commune à la France et à la Belgique. En France, par exemple, par la seule application de ce principe, on aurait dû décider qu'on appliquerait aux Belges les dispositions de l’art. 441, C. civ. et de l’art. 59, alin.9, C. pr. (Cpr. art. 43 loi du 25 mars 1876). Ileneûütété de même en Belgique ; et l'identité de règles applicables aurait été d'autant plus grande que l'interprétation de l’article 411, C. civ. est la mème en Belgique qu'en France‘.

L'art. 3 n’a donc fait que constater l’état de choses devant résulter de l'application du principe de l'art. 1°. Le K 1‘ de l'art. 3 consacre même expressément une des solutions admises par interprétation de l’art. 1114, C. civ. Il décide que si l'élection de domicile n'a été faite qu'en faveur d'une des parties, celle-ci peut renoncer à s’en prévaloir et saisir tout autre Juge compétent. Si, au contraire, ce domicile a été élu en faveur des deux contractants, il faudrait leur double consentement pour attribuer compétence à un autre Juge que celui de ce domicile.

Le S 2 de l’art. 3 consacre une autre solution, également admise sous l'empire de l'art. 111, C. civ. On admet, en effet, que le fait pour une société d'établir une succursale dans un lieu emporte élection de domicile en ce lieu pour toutes les opérations de cette succursale, et, partant, compétence du tribunal de ce lieu pour connaître des contestations

1. V. Beltjens : Encyclopédie du droit civil belge, Code civil, art. 111, n° 9 : Aubry et Rau, t. I, $ 146, 5° édit., p. 898, 899.

que ces opérations peuvent faire naître‘. L'art. 3, S2 ne fait que consacrer cette jurisprudence, dans les rapports de la France et de la Belgique, lorsqu'il décide que : out industriel ou commercant, toute société civile ou commerciale de l’un des deux pays, qui établit une succursale dans l’autre est réputé faire élection de domicile, pour le jugement de toutes les contestations concernant les opérations de la succursale, au lieu où

celle-ci a son siège*.

4. Cass. 16 janv. 1861, D. 61,1,126. Voy. aussi divers arrêts de Cours d'appel dans S. 58, 2,251.

2. C'est ici le lieu de rappeler la loi du 30 mai 1857 (D. 57,4,7), et les circonstances dans lesquelles elle est intervenue. A Ja suite de certaines décisions de la jurisprudence belge, refusant aux sociétés anonymes francaises le droit d'ester en justice devant les tribunaux belges, une loi belge du 14 mars 1855 autorisa ces sociétés à exercer leurs droits en Belgique toutes les fois que les associations belges de même nature auraient, en France, les mêmes droits, ce qui serait établi soit par des traités, soit par la production de lois ou actes propres à établir l'existence de ce droit. D'où notre loi du 30 mai 1857, qui autorise les sociétés anonymes et autres associations... qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge et qui l'ont obtenue, à exercer leurs droits et à ester en justice en France. Mais une question se pose, par suite de la suppression de l'autorisation préalable pour les sociétés anonymes, en France par la loi du 24 juillet 1867, en Belgique par la loi du 18 mai 1873. Les sociétés anonymes belges peuvent-elles plaider en France ? Voy. sur cette question : Thaller, Journal des sociélés, 1881, p. 50 et s., 106 et s., 312 et s. ; Lyon-Caen, note sous Paris, 8 juillet 1881, S. 81,2,169: il s'agissait d'une société anonyme espagnole ; mais la solution devrait être la même pour une société anonyme belge, car les sociétés anonymes espagnoles ne sont plus soumises à l'autorisation préalable du gouvernement et, d'autre part, elles ont obtenu de pouvoir exercer leurs droits en France par un décret du 5-24 août 1861, rendu en exécution de l'art. 2 de la loi du 30 mai 1857. Contrairement à M. Thaller, M. Lyon-Caen pense que ces sociétés, qui bénéficient d’un décret ou d’une loi, peuvent agir en France « dès l'instant où elles sont constituées conformément aux lois de leur pays d'origine, alors même que ces lois ne les soumettraient pas au régime de l'autorisation préalable ». Dans le même sens : Renault, Du droil des sociélés anonymes belges d'ester en justice en France; Journal des sociétés 1880, p. 152 et s., nous nous rallions à cette opinion. Le $ 2 de l'art. 3 du traité, par les termes très généraux qu'il emploie

De droit commun, on admet, par interprétation del’art. 411, C. civ., que l'élection de domicile peut être soil expresse, soit implicite ; mais qu'elle ne doit pas être présumée, en cas de doute. C'estainsique l'ondécide généralement qu'une élection de domicile ne peut résulter, du moins en matière civile, de la simple indication d’un lieu de paiement, pour tout ce qui ne concerne pas ce paiement lui-même ‘. Il faut, sous l'empire du traité de 1899, donner à cette question une solution différente : en effet, l’art. 2 de ce traité consacre la compétence du forum contractus, c'est-à-dire, du tribunal du lieu où l’obligation est née, a été ou doit être exécutée ; et nous avons vu que le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation était compétent même pour connaître de questions ne concernant pas, à proprement parler, l'exécution de cette obligation. Rappelons, d’ailleurs, que cette compétence n’est consacrée par le traité qu'à titre subsidiaire.

L'art. 3 nous donne un exemple très net d'un cas où ona pu réaliser pleinement cet idéal auquel on doit tendre sans cesse en matière de compétence internationale : la suppression des frontières, la fusion de plusieurs pays en un seul territoire, soumis aux mêmes règles. En effet, le juge

belge ou français ne devra pas seulement envisager l'hypo-

(« toute société civile où commerciale de l'un des deux pays ») semble bien corroborer notre manière de voir. Cpr. Contrà : Rouen 4 mai 1898, Clunet 1899, p. 836.

1. Aubryet Rau,t. I,$ 146, 5° édit., loc. cit. Voy. cepend : Rouen, 25 mai 1857, S. 58,248 : d'après cet arrêt, l'indication d’un lieu de paiement dans un billet à ordre souscrit pour une cause purement civile peut être, suivant les circonstances, ct d'après l'intention des parties, considérée comme emportant élection de domicile dans ce lieu. Il y avait là, en quelque sorte, comme un moyen délourné pour arriver à consacrer la compétence du forum contractus en matière civile ; ce qui prouve combien, dans la pratique, le besoin de cetle compétence se fait

sentir.

thèse d'une élection de domicile dans l'un des deux pays; il devra aussi considérer si cette élection de domicile n'a pas été faite dans l’autre. C'est seulement après avoir résolu cette question qu'il pourra, selon les cas, se déclarer compétent ou incompétent. Car, la compétence du tribunal du domicile élu l'emporte sur toute autre règle de compétence, rationc personæ du moins. Tout ceci résulte des termes de l’art. 3, 1: lorsqu'un domicile attributif de juridiction a été élu dans l'un des deux pays... les juges du lieu du domicile élu sont seu/s compétents.

8 3. — Compétence à raison du lien qui unit plusieurs actions

(forum connexitatis causarum).

Rentrent sous ce chef divers cas : litispendance, connexité, demandes reconventionnelles ou en garantie, qui sont prévus par l’art. 4 du traité, ainsi conçu :

SL. — Les tribunaux de l’un des États contractants renvoient, si l’une des parties le demande, devant les tribunaux de l'autre pays les contestations dont ils sont saisis quand ces contestations y sont déjà pendantes ou quand elles sont connexes à d'autres contestations soumises à ces tribunaux. Ne peuvent être considérées comme connexes que les contestations qui procèdent de la même cause ou portent sur le même objet.

S 2. — Le juge devant lequel la demande originaire est pendante connaît des demandes en garantie et des demundes reconventionnelles, à moins qu'il ne soit incompétent à raison de matière.

Nous nous proposons d'étudier séparément chacune des hypothèses que résoud l’art. 4.

A. — Litispendance et connexité.

On ditqu'ily a litispendance lorsqu'un mème procès, déjà débattu devant un juge, est soumis à la décision d’un autre juge. Le défendeur à ce second litige peut, en opposant l’excepuion de lilispendance, demander le dessaisissement du Juge saisi en second lieu. Cette exception suppose qu'il y a identité entre les deux procès : eadem res, eædem personx, eadem causa petendi'. On peut remarquer que ce sont là les mêmes conditions qui sont exigées pour l'exception de chose jugée. Et, en effet, ces deux sortes d’exceptions, quoique opposées dans des circonstances différentes, jouent le même rôle. Par l'exception de litispendance, on arrète le cours d'une instance qui, si l’action introduite la première avait reçu une solution, n'aurait pu être entreprise, comme mettant en question une affaire sur laquelle une décision est déjà intervenue. Le but de l'exception de chose jugée est précisément d'empêcher que la même question soit soulevée une deuxième fois. L'exception de litispendance est donc une exception de chose jugée avant la lettre, c'est-à-dire, avant qu'il y ait chose jugée. Toutes deux ont pour but de faire que des décisions contradictoires ne puissentêtre rendues sur un même litige. L'exception de litispendance repose sur cette considération, qu'un jugement rendu dans une instance, actuellement pendante, aura l'autorité de la chose

jugée dans une instance future. La question de savoir si cette

1. Cass. 2 déc. 1879, D. 80, 1,362 ; Dalloz, Répert., v° Exceptions, n°* 169et s.; Liège, 28 juillet 1887, Belg. jud., 1888, p. 142 ; Bruxelles, 10 déc. 1854, Pas. 85, 2, 58.

exception peut produire effet d’un pays à un autre dépend donc de celle de savoir si, dans l’un de ces pays, on accorde l'autorité de la chose jugée aux jugements rendus dans l’autre. Or, avant la conclusion du traité de 1899, il était admis par la jurisprudence, en France et en Belgique, que les jugements rendus dans l’un des deux pays, n'avaient pas l'autorité de chose jugée dans l’autre. Il en résultait qu'il ne pouvait y avoir litispendance entre un tribunal français et un tribunal belge. En France par exemple, l'art. 471, C. pr. n'a pas d'application en droit international. Mais, la convention franco-belge accordant l'autorité de la chose jugée, en France ou en Belgique, aux jugements belges ou français, à dû admettre aussi, logiquement, que l'exception de litispendance produirait effet d’un pays à l’autre. Désormais, à ce point de vue, la France et la Belgique doivent être considérées comme ne formant qu'un seul pays. Cet idéal a donc, ici, pu être réalisé.

La notion de connexité n’est pas aussi nette que celle de litispendance. Il n'y a plus identité entre les deux actions, dites connexes, il y a seulement entre elles un certain lien. Quel est ce lien? La loi sur ce point est d'un laconisme regreltable : Si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé

el ordonné, dit l'art. 171, C. pr. En présence de ce laconisme,

1. Trib. com., Seine, 26 sept. 1859: P. 1860, p. 449, confirmé par Paris, 24 déc. 1859 ; le litige était pendant devant le tribunal civil de Bruxelles. V. aussi : Cass. 11 déc. 1860, $S. 61,1,331 ; Dreux, 20 juin 1877, Clunet, 1881, p. 296 ; Paris, ? juillet 1877, Clunet, 1878, p. 163 ; Clunet, 1878, p. 372. Cpr. Milan, 11 avril 1894, Clunet, 1893, p. 183; Trib. com., Anvers, 28 janv. 1895, Clunet, 1896, p. 897; Trib. com, Liège, 31 oct. 1896, Glunet, 1897, p. 844 ; Bordeaux, 30 nov. 1896, Clunet, 1897, p. 554.

la Cour de Cassation a cru pouvoir décider que, «en ne définissant pas la connexité, ni dans l'art. 171, C. Dre nl ailleurs, la loi à nécessairement laissé aux tribunaux l’appréciation des circonstances qui doivent contribuer à l'établir! ».

Cette opinion a élé adoptée par un certain nombre d’auteurs’. Des définitions ont pourtant été données et, par exemple, la suivante: « Les deux demandes {counexes) sont différentes, mais elles sont l’une avec l’autre dans un rapport si intime, dans une liaison si étroite qu'il est utile, qu'il est nécessaire de débattre toutes deux devant les mêmes juges, parce que, deux décisions, deux sentences différentes venant à ètre rendues, l'exécution des deux pourrait se contredire* ». Il n’y a pas là, à proprement parler, une définition, puisque l’on n'indique pas à quels caractères précis on reconnaïîtra que deux causes sont connexes ; mais, du moins, ce qui ressort clairement, c’est le but que le législateur s'est proposé en introduisant la notion de connexité: il a voulu empêcher deux décisions contradictoires. Or, cela suppose que ces décisions ont loutes deux une égale force, plus précisément, qu'elles jouissent toutes deux de l'autorité de la chose jugée, qu'elles pourraient, si aucun obstacle n'était opposé, être toutes deux mises à exécution. Indépendamment de toute autre raison, celle-là suffit pour faire exclure l’exception de connexité dans les rapports des tribunaux français avec ceux d’un autre pays. En effet, notre loi, d'après la