Cf. Paris, 15 juin 1883, Clunet, 1884, p. G

non d'imposer à un tribunal étranger l'obligation de se dessaisir d’un litige, sous prétexte de connexité avec un litige déjà pendant en Belgique. Au surplus, il y avait, en Belgique, les mêmes raisons de ne pas admettre la connexité dans les rapports des tribunaux belges avec des tribunaux d’un autre pays, que nous avons données à l’égard de la France. S'il était besoin, les art. 14, C. civ. et 15, C. eiv. viendraient aussi empêcher que les tribunaux français tiennent compte de l'exception de litispendance et de connexité ayant pour base une instance pendante à l'étranger.

La conclusion d'un traité entre la France et la Belgique, certaines solutions admises par ce traité, et, surtout, l'esprit dans lequel il était conçu, devaient faire aboutir l'adoption de principes tout opposés en pareille matière. Tout d'abord, le traité admet pour les jugements belges ou français l’autorité de chose jugée en France ou en Belgique. Un premier argument, invoqué pour refuser de tenir compte de la connexité des actions dans les rapports des deux pays, disparaissait donc. Ensuite, et surtout, nous avons vu que le but que s'étaient proposé, dans la mesure du possible, les négociateurs du traité de 1899, c'était l'unification des deux pays au point de vue de la compétence. Il n'était donc plus vrai de dire que les juridictions de chaque pays ne devaient considérer que ce qui se passait sur le territoire où elles exerçaient leur empire.

Aussi, le traité a-t-il décidé que la question de la litispendance et celle de la connexité des actions devraient être envisagées en se préoccupant, non seulement des rapports des tribunaux français entre eux, ou de ceux des tribunaux

belges, mais aussi des rapports entre les tribunaux belges et

les juridictions françaises. Ici encore la Belgique et la France ne forment plus, en quelque sorte, qu'un seul pays.

Nous avons eu l’occasion de faire remarquer que la notion de connexité était insuffisamment précise. Les abus qui peuvent en résulter, dans l'application de cette notion, ne présentent pas autant de gravité en droit interne qu’en droit international. S'agissant, en effet, de compétence internationale, il s’ensuivra le dessaisissement de la juridiction d'un pays en faveur de celle d’un autre État. IL importait donc au plus haut point de fixer les limites d'application de cette notion. Le traité franco-belge n’a pas failli à cette tâche. L'art. 4,$ 1 décide, en effet, que ne peuvent être considérées comme connexes que les contestations qui procèdent de la même cause ou portent sur le même objet. En adoptant cette manière de voir, les négociatcurs de la convention se sont inspirés des solutions admises généralement soit par la jurisprudence francaise !, soit par la jurisprudence belge ?. Ne seront done pas suffisantes pour créer entre deux causes le lieu de connexilté, soit l'identité des parties, soit la similitude des faits et des questions de droit soulevées *.

D'après l’art. 59, $ 2,C. pr., reproduit par l'art. 39,$ 2 de la loi du 25 mars 1876 (Cpr. art. 52,10° loi du 25 mars 1876), en malière personnelle (mobilière), le défendeur sera assigné, s 1 y a plusieurs défendeurs devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur. Cette disposition se place dans le même ordre que celles des art. 171,

1. V. notamment Cass. 19 juill. 1887, D. 88, 1, 147; 13 févr. 1888, D. 88, 1, 150.

2. V. de Pæpe, op. cil., 4 étude, n°* 4 et s., p. 262 et s., et les arrêts cités.

3. Gand, 4 nov. 1882, Pas. 83, 2,79 ; Cpr. Cass. fr., 11 mars IST SN MES La solution de l'art. 4 est aussi celle du Code de proc. civ. du roy. d'Italie (art. 98.

CG. pr. et 50 de la loi belge de 1876 : on accorde au demandeur le droit de citer plusieurs défendeurs devant le juge du domicile de l’un d'eux dans les mêmes cas où les défendeurs, cités devant des tribunaux différents, pourraient demander leur renvoi devant un juge unique, celui qui a été saisi le premier à l'égard de l'un d'eux; c’est-à-dire, soit lorsqu'il s’agit d'une action unique, démembrée entre plusieurs défendeurs, soit lorsque, s'agissant d'actions différentes, elles sont unies entre elles par un lien de connexité'. 11 résulte de ce rapprochement, et de la disposition de l'art. 4, $ 1 x fine, que, dans les rapports de la France et de la Belgique, un défendeur ne pourra être cité devant le tribunal du domicile d’un autre défendeur que du chef de la connexité, telle qu'elle est définie par le trailé, tenant soit à l'identité de cause, soit à l'identité d'objet. Telle était, d'ailleurs, la solution généralement admise en France eten Belgique avant la conclusion du traité, quoique avec moins de netteté *.

Sous l'empire de l’art. 4 du traité de 1899, diverses questions se posent touchant l'exception de litispendance ou de connexité. Et d’abord, qui peut l'opposer? Il résulte des termes de cet article que l’une ou l'autre des parties peut opposer cette exception. Sur ce point Ja solution est différente de celle qui était admise en vertu des dispositions des

4. V. sur cette question : Boilard, Colmet-Daage et Glasson, op. cil., 15° édit., t. I, p. 129; Garsonnet, op. cit., t. IT, p. 139, 2° édit. ; Dalloz, Répert., v° Compélence crv. des tr1b. d'arr., n° 38 et s. ; Cuss. 24 févr. 1875 : S. 75, 1, 119: Bruxelles, 8 mars 1886: Pas. 86, 2, 162; Cass. 14 mars 1883 : Cluuet, 18383, p. 498 ; Bruxelles, 30 janv. 1889, Belg. jud., 1889, p. 645 : de Pæpe, op. cit., 9e étude, p. 334 et s. V. cep., Paris, 8 mai 1863 : D. 63, 2, 73.

2. V. la note précédente. Adde : Cour d'Orléans, 1° août 1888 : D. 89, 2, 204.

La jurisprudence déduit même de l'art. 59, $ 2 une dérogation à son principe de l'incompétence entre étrangers. Cf. Féraud Giraud : Clunet, 1880, p. 171-172.

art. 171, C. pr. et 50 de la loi belge de 1876. On décide, en eflet, par interprétation de ces articles, que le défendeur seul peut opposer cette exception !.

L'exception de litispendance ou de connexité peut-elle être proposée en tout état de cause, on seulement 2x limine litis ? Aucun des termes de l’art. 4 ne peut faire présumer une solution à cette question; en réalité, cet article a voulu laréserver au domaine de la loi particulière à chaque pays *. Il résulte des termes de l’art. # que le renvoi pour litispendance ou connexité ne peut être prononcé d'office *. L'article dit, en effet, que le renvoi sera prononcé st l’une des parties le demande.

Deux autres questions doivent être résolues : celle de savoir si le renvoi est obligatoire pour le juge, lorsque le défendeur oppose l'exception, et celle de savoir quel tribunal devra se dessaisir. La solution de ces questions se trouve dans l’art. 4: il nous semble ressortir des termes employés par cet article, d'abord que le renvoi est obligatoire pour le juge, lorsqu'il est demandé par l’une des parties, ensuite qu'il doit s’opérer au profit du tribunal saisi le pre-

4. Dalloz: Répert., v° Exceplions, n° 170 ; de Pæpe, op. cit., 4° étude, n° 21 in fine.

2. La plupart des auteurs, en France, admetlent qu'on peut opposer celte exception en tout état de cause : Dalloz, Répert., v° Exceplions, n° 188 ; Boitard, Colmet-Daage ct Glasson, op. cif., 15° édit., t. I, n° 359 ; Garsonnet, op. cil. 2° édit., t. IT, p. 545. Mais il a été jugé qu'elle ne peut être présentée pour la première fois en appel: Cass. 17 août 1865, S. 65, 1, 39 ; a fortiori devant la Cour de Cass. ; Cass. 14 févr. 1888, D. 88, 1, 225. Jugé même qu'elle doit être proposée avant toutes autres exceptions et défenses : Alger, 6 déc. 14893, D. 94, 2, 518. En Belgique, on admet que l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être proposée pour la première fois ni en cassation: Cass. 23 juill. 1858, Pas. 58,1, 241 ni même en appel : Contrà, Bruxelles, 10 déc. 1884, Pas. 85, 2,58. Mais le défendeur n'est pas tenu de la proposer in limine lilis : Bruxelles, 6 déc. 1880, Pas. 81, 2, 238.

3. Sic. Cass. 17 août 1865, S. 65, 1, 39 ; de Pæpe, op. cit., 4° étude, n° 22,

mier du litige (arg. des mots: renvoient. devant les tribunaux de Pautre pays ‘…)

Un point est hors de doute : la compétence pour cause de connexité ne saurait aller à l'encontre des règles de la compétence d'attribution, ou ratione materiæ. Cette restriction n'a pas d'intérêt au cas de litispendance, où, s'agissant d’une même cause, le tribunal premier saisi est certainement compétent ratione materiæ pour en connaitre ?. La question peut, au contraire, se poser au Cas de connexité. Mais la réponse est certaine : la restriction que le $ 2 de l’art. 4 apporte à la connaissance des demandes en garantie ou reconvention-

1. Sur ces deux points, l'art. 4 consacre la sulution admise en Belgique, par interprétation de la loi de 1876. V. de Pæpe, op. cit., 4° étude, n° 21, Sic. Bruxelles, 10 déc. 1884, Pas. 85, 2,58. V. cepend. Liège, 30 mars 1885, Pas, S9, 2, 290. Sur le premier point, les opinions sont divisées en France : Dalloz, Répert., v° Exceplions, n° 213. La jurisprudence semble faire une distinction entre le renvoi pour connexité, qui serait facultatif, et le renvoi pour litispendance, qui serait obligatoire : Cass. 22 janv. 1862, D. 62, 1,172 ; Douai ; 1° mai 1868, D. 70, 2, 35. D'après certaines décisions, le renvoi serait toujours facultatif ; Montpellier, 31 janv. 1874, D. 76, 2, 94. Sur le deuxième point, il y a également controverse. Dans le sens indiqué au texte, voy.: Boitard, édit. Glasson, op. cit., t. I, n° 357 ; Contrà, Cass., 22 janv. 1862 précité ; Cass., 27 févr. 1888, D. 89, 1. 24. Cette deuxième question n'a d'intérêt qu'en matière de connexité. En matière de litispendance, en effet, c'est toujours le juge premier saisi qui connaîtra du litige. V. cep. Glasson sur Boitard, 15° édit., t. I. n° 156, in fine; Dalloz, Répert., v° Excentions, n°° 192 ct 193 ; Cass., 8 août 1864, D. 64, 1, 465 : Trib. com., Bruxelles, 1°" févr. 1886, Pas. 86, 3, 63. Le traité nous parait décider que, dans tous les cas, le renvoi sera obligatoire de la part du deuxième juge saisi au premier.

2. Il y aurait, semble-t-il, un intérêt, même au cas de litispendance, si, par exemple, un tribunal de commerce belge élait saisi d'une affaire déjà pendante devant un tribunal civil français (Cpr. infrà); mais la solution ne fait pas de difficulté : la compétence devant être appréciée d'après la loi du lieu où siège le tribunal premier saisi, le tribunal de commerce belge devra se dessaisir au profit du tribunal civil français ; en effet, l'interprétation donnée à la loi, dans chaque pays, doit être respectée par les tribunaux de l'autre pays.

nelles, au cas où Je juge serait incompétent à raison de la matière, doit évidemment être appliquée à la connaissance des demandes connexes, que prévoit le $ 1° du même article. Seulement, c’est ici le lieu de rappeler que l’art. 10 maintient une certaine sphère d'application de la loi particulière à chaque pays, et que, par exemple, en Belgique, les tribunaux de première instance sont considérés comme n'ayant pas la plénitude de juridiction, au lieu que celle-ci leur est reconnue en France. Le juge belge de première instance ne pourra donc connaître d'une cause, rentrant dans les attributions d'un tribunal de commerce français, sous prétexte de connexité; partant, celui-ci ne devra pas la lui renvoyer, sous peine d'exposer le demandeur à ne pouvoir nulle part obtenir justice. Mais, nous pensons qu'inversement un tribunal de commerce belge devrait se dessaisir au profit d'un tribunal civil français pour cause de connexité ‘.

Nous passons sous silence d’autres questions qui n'ont qu'une moindre importance et qui pourront ètre résolues facilement à l’aide des principes que nous avons posés. Il est pourtant un point que nous devons mentionner; nous voulons parler du réglement de juges.

Cette question n'est pas spéciale à la théorie de la litispendance et de la connexité. Mais c’est ici que cette institulion peut trouver le plus fréquemment application. La raison de décider n’est, d’ailleurs, pas différente en notre matière, et la solution que nous donnerons, dans ce cas particulier, devra être élendue aux cas similaires. La question se pose dans les termes suivants : un défendeur oppose devant un tribunal une exception d'incompétence alors qu’il se trouve