Cpr. Cass. 13 janv. 1869, D

encore dans le délai utile pour le faire ; nonobstant, le tribunal retient l'affaire. Si ce défendeur est un Français, il puise dans l’art. 19 du titre IT de l'ordonnance du mois d'août 1737 qui, d'après la jurisprudence, n'a pas été abrogé par les art. 363 et s.,C. pr., le droit, en dehors de la voie de l'appel, de saisir, omisso medio, la Cour de Cassation d'une demande en règlement de juges ‘. Si le défendeur est un étranger, la jurisprudence lui accorde le mème droit, mais au cas seulement où il demande son renvoi devant un juge français. La voie de l’appel lui sera seule ouverte s’il se réclame d'un tribunal étranger *. Cette solution ne doit pas, à notre avis, être maintenue, du moins dans ces termes absolus, sous l'empire du traité de 1899. L'art. 1° de ce traité posant en principe l'assimilation des Belges aux Français sur notre territoire, on doit accorder aux uns comme aux autres les mêmes privilèges. Quant à l'argument tiré du principe de l'indépendance des nations, que l’on invoquait à l'appui de la distinction que nous venons de voir, il n'a plus aucune force s'agissant des rapports de la France et de la Belgique, qui concluent un traité précisément sur les bases du respect réciproque de règles de compétence, soit communes, soit spéciales à leur législation propre. Donc, le Belge ou le Français plaidant en France pourra s'adresser directement à la Cour de Cassation française, par voie de règlement de juges, pour obtenir son renvoi devant un tribunal belge, particulièrement en invoquant les règles de la litispendance ou de la

1. Recueil génér. des anc. lois franç., t XXI, p.33. — Cass., 15 déc. 1874, D. 73, 1, 381; 23 janv. 1888, D. 88, 1, 405 ; 4 déc. 1888, D. 89, 1, 384 ; 27 févr. 1888, D. 89, 1, 24. — Boitard, Colmel-Daage ct Glasson, 15° édit., {. I, n° 558.

2. D. 1847, 1, 183; Glasson : Clunet, 1881, p. 114; Demangeat sur Fœlix, t. I, n° 164, p. 344, note a.

Pre

connexité ‘. Inversement, la même règle sera applicable en Belgique, où la voie du règlement de juges est aussi admise *. En Belgique, tous les règlements de juges sont portés devant la Cour de Cassation. En France, au contraire, le règlement de juges peut, dans certains cas, être demandé au tribunal de première instance ou à la Cour d'appel. Mais c'est là une règle de compétence interne qui n'aura pas d'application dans les rapports de la France et de la Belgique. Il s’agit, en effet, de départir des tribunaux appartenant à des ressorts de Cours d'appel différentes. La Cour de Cassation, même en France, sera donc seule compétente (Cpr. art. 363, C. pr.). On nous objectera qu'il s'agit ici de départir des tribunaux de pays différents, et que, n'y ayant aucun tribunal commun, supérieur à la fois aux juridictions françaises et belges, le règlement de juges est inadmissible . Certes il ne peuts’agir du droit, pour la Cour de Cassation française par exemple, d’ordonner à un tribunal belge de se dessaisir, sous prétexte qu'un tribunal français est seul compétent. En ce sens, il ne peut y avoir règlement de juges entre la France et la Belgique. Mais, rien n'empèche, selon nous, les parties de s'adresser, omisso medio, à la Cour de Cassation française, pour faire dire que le tribunal français doit se dessaisir, à la Cour de Cassation belge, pour faire prononcer le dessaisissement du tribunal belge (conflit positif); ou encore pour demander à l’une ou à l’autre qu’elle décide que le tribunal

1. Et cela, non seulement au cas de rejet du déclinatoire, mais même alors que le tribunal n’a pas encore statué sur sa compétence. Cpr. Cass., 23 janvier 1888, D. 88, 1, 405.

2. Cpr. art. 19, loi du 25 mars 1876; de Pæpe, op. cit., 4° étude, n° 95, p. 298-299. ,