Of. : Boitard, 16° édit., par Glasson, t, I, n

s’est déclaré incompétent à tort et qu'il doit statuer (conilit négatif). La Cour de Cassation française, comme la Cour de Cassation belge devra statuer en s'inspirant, d'abord des dispositions du traité, puis des dispositions de la loi de procédure propre à chaque pays. En aucun cas, l’une ou l'autre Cour ne pourra critiquer l'interprétation donnée à cette loi. Les conflits seront, ainsi, rendus très rares. Ils ne sont pourtant pas impossibles. Il se peut, en effet, que les articles de la convention soient interprétés en France et en Belgique d'une façon différente par les Cours de cassation, que chacune décide que le tribunal, qui lui est subordonné, doit rester saisi... Qui les départira ? Le conflit ne pourra être résolu que par voie d'entente ; car, aucune juridiction supérieure et commune n’a été créée, à cet effet, par le traité. Cette création eût été désirable ; elle eût rendu plus complète encore l'unification entre les deux pays, au point de vue de la compétence. C’est seulement en ce sens qu'on peut dire qu'il n'y aura pas règlement de ‘juges.

B. -- Compétence en matière de garantie.

On définit la garantie : « l'obligation, soit légale, soit conventionnelle, d'indemniser quelqu'un de certains préjudices, ou de le protéger contre certaines attaques! ».

Il s'agit, dans l’art. 4, $ 2 du traité, de la demande en garantie incidente. C'est pour elle seulement qu'il y a dérogation à la règle actor sequitur forum rei. Si, au contraire, la garantie est demandée par voie d'action principale, on revient au droit commun de la compétence.