Boitard, 15° édit., par Glasson, t. I, n

Nous pourrions répéter, à propos des motifs qui justifient cette dérogation au droit commun en matière de garantie incidente, ce que nous disions au sujet d'une autre dérogation dont nous avons pris connaissance en matière d'actions connexes. Dans les deux cas, le but est de fondre en une seule deux instances qui, théoriquement, devraient être distinctes. Il en résulte, d’abord, une économie de temps et de frais; mais, surtout, cette unité de procédure met obstacle à une contrariélé de jugements, ici, entre le jugement sur la demande originaire et le jugement sur l'action en garantie. Cette règle prend donc sa source dans le désir d'arriver à une meilleure administration de la justice. On peut ajouter que, dans notre cas, le garanti, en appelant son garant devant le juge saisi de la demande originaire, échappe à ce danger, qui résulterait d’une instance distincte : que ce garant ne lui objecte qu'il s’est mal défendu, car il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande originaire (Cpr. art. 1640, C. civ.). |

Mais, l'analogie de motifs existant, en matière de garantie et de connexité, pour justifier une dérogation à la règle actor sequitur forum rei, ne fait pas que les actions en garantie ne forment qu'une catégorie des actions connexes. Entre la demande originaire et la demande en garantie, il n'y a jamais connexité à raison de la cause. Il peut y avoir connexité résultant de ce que le même objet est réclamé au défendeur à l'action principale par le demandeur et au garant par le garanti — par exemple en matière de cautionnement — ; mais, mème cette espèce de connexité peut ne pas exister, par exemple, si le garant n’est tenu que d'indemniser le garanti

du dommage qu'ilauraéprouvé dela partdu demandeur origi-

naire. Néanmoins, entre l’action en garantie et l'action principale, il y a un lien, une connexité au sens large du mot, résultant de ce que l’une est dans la dépendance de l'autre, et qui justifie la réunion des deux instances.

S'il en est ainsi en matière de droit interne, ne doit-il pas en être de mème en droit international? où trouve-t-on la raison de distinguer? Il faut se rappeler, pour résoudre cette question, ce que nous avons dif au sujet de l'autorité accordée aux jugements étrangers en France. Nous savons que la Jurisprudence ne reconnait pas cet effet à ces jugements. S'agissant donc d’une action en garantie, intentée par voie principale à l'étranger, à la suite d’une décision rendue en France contre le garanti, la décision intervenue sur cette action en garantie sera soumise à revision par les tribunaux français, qui ne laisseront pas subsister la contradiction, qui peut en résulter, avec le jugement français précédemment rendu. De plus, d’après les idées qui dominent notre jurisprudence, la loi française est destinée à réaliser une bonne administration de la justice en France, mais non pas en dehors du territoire sur lequel s'exerce la souveraineté française. S'agissait-il d’une action principale intentée à l’étranger, et le défendeur se prévalaitl du lien résultant de la garantie pour traduire devant le tribunal originaire étranger un garant qui, de droit commun, aurait pu se réclamer d’une juridiction française, ce dernier pouvait invoquer, pour refuser de comparaître à l'étranger, ce motif que la loi française n'a pas à obéir aux injonctions de la loi étrangère, et, s’il était condamné par défaut à l'étranger, ce Jugement ne pouvait produire effeten France, comme ayant été rendu par un

tribunal incompétent.

HE

La question se pose de savoir si, en dehors de toute stipulation d'un traité, le tribunal francais, compétent pour Juger une demande principale, aura aussi compétence à l’égard d'une action en garantie, qui mettrait en cause deux étrangers. En règle générale, la jurisprudence résoud cette question par la négative*. Étant admis le principe de l’incompétence des tribunaux francais à l'égard des étrangers, cette solution s'explique — encore que la jurisprudence n'ait pas toujours déduit avec autant de logique les conséquences de son principe. En effet, on ne peut invoquer les articles 181, C. pr. et 59, K 8, C. pr. pour attribuer compétence au tribunal français sur l'action en garantie. Ces articles supposent résolue la question de principe : les tribunaux français sont-ils compétents ? et ont pour but de déterminer lequel, parmi les tribunaux français, sera compétent. Ils ne peuvent donc être invoqués, alors qu'il s’agit de personnes à l'égard desquelles aucun tribunal français n'est compétent. Qu'on ne dise pas que cette solution pourra engendrer des contrariétés de jugements; car nous avons vu que cette contrariété ne peut exister, à cause de la solution donnée par cette même jurisprudence sur la question de savoir si les jugements étrangers ont autorité en France. Qu'on ne dise pas, non plus, que c’est contraire à une bonne administration de la justice ; car la jurisprudence répondra que la loi française n’est pas faite pour régler l'administration de la justice à l'égard du monde entier. Cette solution était done, étant donné le point de départ, rigoureusement exacte.

1. Féraud-Giraud: Clunet, 1880, p. 172 ; Cass. 15 janv. 1878, S. 78, 1, 300 et les renvois. — Contrà: Demangeat : Clunet, 1877, p. 109 et s. ; Glasson : Clunet, 1881, p. 128.

La jurisprudence n'a pu, cependant, à cause des inconvénients pratiques qui en résultaient, la maintenir dans ces termes, et, ce qui est encore un argument pouvant infirmer son point de départ, elle a dû admettre des tempéraments. C'est ainsi qu’elle apporte une exception à la règle, lorsque l'étranger, appelé en garantie, doit être réputé avoir été partie au contrat intervenu avec le Français, et qui sert de base à l’action principalet.

La demande en garantie met-elle en cause un Français et un étranger, les règles des art. 14, C. civ. et 15, C. civ. doivent être appliquées. Si c’est le Français qui est demandeur en garantie contre l'étranger, le tribunal français, compétent pour connaître de la demande originaire, le sera également pour statuer sur la demande en garantie ; en effet, en vertu de l’art. 14, C. civ. un tribunal français est compétent, et, pour déterminer lequel, on appliquera la loi française, l’art. 181,C. pr. Si c'est un étranger qui estdemandeur en garantie contre un Français, le tribunal, en vertu des art. 15, C. civ.et 181,C. pr. combinés, sera également compétent. Mais, d’autre part, si nous supposons que l’action originaire suive son cours à l'étranger, et que le défendeur étranger veuille appeler en garantie un Français devant ce tribunal étranger, l’art. 15, C. civ. s’opposera, aux yeux de la loi française?, à ce que ce Français garant soit traduit devant un tribunal autre qu'un tribunal français. Si le défendeur à l’action originaire