Glasson : Clunet, 1881, p

C. pr. Le défendeur est-il un étranger, on écartera la règle actor sequitur forum rei et on appliquera l'art. 44, G. civ. Vouloir appliquer au cas qui nous occupe les art. 44, C.civ. et 59, C. pr., c’est faire résoudre la question générale de la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers par une ou plusieurs questions spéciales se référant aux règles applicables, cette compétence une fois reconnue. Nous avons ici un exemple du peu de créance qu'on doit accorder à un argument a contrario. Des deux questions qui nous sont posées l’une, et nous allons maintenant la résoudre, prime l'autre; c’est celle de savoir si la juridiction française est compétente à l'égard des étrangers, si, pour employer une autre formule, ceux-ci jouissent en France de la faculté de saisir les tribunaux des litiges qu'ils ont entre eux.

C'est dans l’art. 11, C. civ. qu'on trouve la réponse à la question de savoir de quels droits les étrangers jouissent en France. Rappelons brièvement les théories qui ont été soutenues sur cette question primordiale. D’aucuns soutiennent que l'étranger ne jouit en France que des droits qui lui sont concédés, soit expressément, soit tacitement, par nos lois, à moins que cet étranger ne puisse revendiquer le bénéfice d'un traité ou celui de l’art. 13, C. civ.'. Or aucun texte n'accorde formellement à l'étranger le droit de saisir les tribunaux français d'un litige concernant un autre étranger. On peut seulement se demander sice droit ne doit pas lui être reconnu comme découlant implicitement des dispositions

de nos codes”. Mais ce système est généralement abandonné.

4. Demolombe, Cours de Code civil, 1. I, n°" 240 à 246 bis. 2. « La concession des droits civils peut, dit M. Demolombe (op. et loc, cit.

c)* — Are) —

Un second système, tout opposé, prétend que les étrangers jouissent en France de tous les droits qui ne leur sont pas expressément ou implicitement refusés par un texte de nos lois. Il ne jouira de ces derniers que s’il remplit les conditions exigées par l’art. 11, C. civ. &n-fine ou par l’art. 13, G. civ.'. Le droit d'agir devant les tribunaux francais lui est-il refusé expressément par un texte? La négative est certaine. On serait peut-être tenté de dire qu'il lui est refusé tacitement par l’art. 15, C. civ. Cet article, en effet, décide que le demandeur étranger peut appeler un défendeur français devant la juridiction française. Ne peut-on pas en déduire, par a contrario, qu'il ne peut user de cette faculté à l'égard d’un étranger défendeur? Un tel raisonnement ne mérite pas qu'on lui accorde créance, car l’art. 15, C. civ. est né d’un enchaïnement d'idées qui n’ont pas trait à notre question et sur lesquelles nous aurons à insister. Il est le

n° 243) être tacite, c'est-à-dire que la concession d'une faculté principale peut emporter, comme conséquence virtuelle, la concession des droits civils qui sont les moyens d'exercice de cette faculté principale. » Or, il adopte (t. I, n° 261) la solution de la jurisprudence sur la compétence entre étrangers. Est-il bien logique avec lui-même ? Les étrangers peuvent contracier entre eux; conséquence virtuelle : ils doivent pouvoir s'actionner (Cf. Massé, Droit com., t. I, n°° 657 et s.). M. Demolombe donne une réponse qui ne nous salisfait pas : « Nos lois, dit-il, n'ont formellement prévu, en aucun cas cetle compétence ; et si on peut, si on doit l'induire de quelques dispositions, telles que les art. 3, C. civ. et 240, C. pr., on ne voit pas sur quel texte on pourrail fonder le principe de la compétence générale et absolue. » Cette réponse justifie l'appréciation donnée par MM. Aubry et Rau de ce système : « il laisse un vaste champ ouvert à la controverse, parce qu'il ne fournit, par lui-même, aucun moyen de reconnaître quels sont les droits tacitement accordés aux étrangers » (Aubry et Rau, op. cil., 5° édit., t. I,S 78, p. 493).

1. Valelte, Explicalion sommaire, p. 408-416. — Demangeat, Histoire de la condilion civile des élrangers en France, n° 56. — Despagnet, Précis, n°° 55 et 56. — M. Weiss, Trailé de droit inlern. privé, t. Il, p. 189), a soutenu récemment ce second système en lui donnant une forme particulière.

ON

pendant de l'art. 14, G. civ. II ne statue pas sur notre problème ; il ne faut donc pas le lui faire résoudre, surtout en employant un argument « contrario. Dans ce second système, l'étranger jouirait du droit de porter les contestations concernant un autre étranger devant un tribunal français.

Reste une troisième théorie qui est celle de la jurisprudence française’. L'étranger jouit, en France, de certains droits rentrant sous la dénomination de « droits de gens ». D'autres, appelés « droits civils » dans un sens strict, lui sont, au contraire, refusés. Ces derniers, en l'absence d'un texte les lui accordant, il n’en jouira qu'en répondant aux exigences des art. 13 et 11 2n-fine du Code civil. Il s'agira donc, si l'on adopte ce système — auquel nous nous rallions — il s'agira de savoir si la faculté pour un étranger, en procès avec un autre étranger, de s'adresser aux tribunaux français rentre dans la catégorie du jus gentium ou dans celle des «droits civils ». Quelle est la limite entre ces deux classes de droits? Question complexe et résolue diversement suivant qu'on est porté à se montrer parcimonieux, ou généreux à l'égard des étrangers. D'après nous, fidèle à notre système, le mieux serait de se demander, pour chaque droit, quelles sortes d'intérêts sa concession aux étrangers met en conflit.

Nous reviendrons sur ce point de vue tout à l'heure. La

1. Aubry et Rau, 5° édi., t. [, S78, p. 493 ets. — Merlin, Répert., v° Etranger S1,n°% 7 et9. — Proudhon, frailé des personn:s, t. I, p. 155 et s. — Demante et Colmet de Santerre, 3° édit., t. I, n°* 41 et s. — Laurent, Principes, t. I, n° 405 et s. — Massé, Droil com., 1. I, n° 503. — V. Bordeaux, 28 juillet 1863. g-6%, 2, 17; Cass. 3 juillet 1865. S. 65, 1. 441; Trib. Seine, 4 août 1883. Clunet, 188%, p. 179. Examen doctrinal par M. Renault, Revue crilique, 188%, p. 705 ; Paris, 13 août 1889. D. 90, 2, 161.