Douai, 40 mars 1870,S

2, Nous n'entendons pas dire, en effet, que l'art. 15, C, civ., pas plus que l'art. 44, C. civ., s'imposera au tribunal étranger; mais que le jugement rendu par celui-ci, contrairement à ces articles, ne pourra être revêtu de l'exequatur en

France. Telle est la portée pratique, à l'étranger, de ces articles ; nous ne saurions trop insister sur ce point.

est un Français (qui a renoncé, par exemple, au bénéfice de l'art. 45, C. civ.), il en est de même, sauf au Français garant à renoncer au bénéfice de l’art. 48 C. civ.; mais ce Français, demandeur en garantie, pourra traduire un étranger, comme garant, devant le tribunal étranger saisi de la demande originaire, en renonçant au bénéfice de l’art. 14, C. civ.

En vertu de ces différentes règles, il peut donc y avoir dissociation de l’action en garantie et de l’action originaire, partant, des décisions contradictoires rendues. Comme nous l'avons fait remarquer, l'inconvénient est moindre, étant admis que les jugements étrangers n’ont pas, en France, l'autorité de la chose jugée. Mais le traité de 1899 admet que les jugements belges en France et les jugements français en Belgique ont l'autorité de la chose jugée. Maintenir, dans ces conditions, la dissociation de la demande originaire et de la demande en garantie, c'était s’exposer à des contradictions entre des décisions de justice. De plus, le traité admet la compétence des tribunaux français à l'égard des Belges et supprime, dans les rapports entre Françaiset Belges, les articles 14 et 15 du Code civil. L'esprit de rigoureuse protection des Français à l'égard des tribunaux étrangers disparaissant avec ces articles, l'extension de la compétence en matière de garantie était singulièrement facilitée.

Elle était d'autant plus admissible qu'une disposition analogue à celle des articles 59, $ 8 et 181 du Code de procédure est insérée dans l’art. 50, $ 1 de la loi belge du 25 mars 1876. Et même l’art. 52, 9, attribue formellement compétence au tribunal belge saisi de la demande originaire pour statuer sur l'action en garantie intentée contre un étranger. Cette règle de compétence étant ainsi considérée par les deux lé-

gislations comme réalisant une meilleure distribution de la justice, le traité devait en prescrire l'application dans les rapports de la France et de la Belgique.

L'art. 4, $ 2 s’est contenté de poser la règle de compétence commune en matière de garantie. [Il ne nous dit pas comment cette règle s’appliquera. Par conséquent, en vertu de l'art. 10 de la convention, pour résoudre les différentes questions qui pourraient naître de l'application de cette disposition, on devra se référer aux règles particulières de la loi propre à chaque pays. Le plus souvent, ces règles sont identiques : c’estainsi qu'en Belgique comme en France, la compétence attribuée en matière de garantie au juge saisi de la demande originaire n’est pas d'ordre public. Si, donc, le tribunal français du domicile du garant est saisi de l’action en garantie, alors que la demande originaire suit son cours devant un juge belge, ce tribunal ne pourra pas se dessaisir d’office. De même, on appliquera les articles 175 et 176 du Code de procédure. Une autre règle, applicable dans les deux pays, résulte de la disposition même de l’art. 4, K 2 ?n fine. Cet article, consacrant la solution qui découle soit des articles 170 et 424, C. pr., soit de l’art. 50, $ 1 de la loi belge de 1876, décide que la compétence attribuée au tribunal originaire, par suite du lien résultant de la garantie, ne peut être maintenue à l'encontre des règles de l'incompétence ratione materiæ.

Encore que la même règle soit applicable à la France et à la Belgique, il pourra y avoir, dans les détails d'application de cette règle, des solutions divergentes. C’est ainsi qu'une

1. Cpr. : Cass. 20 avril 1859, D. 59, 1, 170 ; Dalloz; Répert., v° Exceplions,

ne 385 et 400 ; vo Compélence com., n° 338; Suppl, v° Compélence civile des trib. d’arr., n° 95; de Pæpe : op. cil., 1° étude, n°* 35 et s., p. 65 ets.

différence pourra résulter de la conception différente qui est admise sur le point de savoir si le tribunal de première instance a ou n’a pas la plénitude de juridiction. En France, on admettra généralement qu'un tribunal civil, saisi d'une demande originaire, sera compétent, si du moins l'exception d'incompétence n’est pas soulevée, pour statuer sur l’action en garantie, encore que l'obligation du garant soit commerciale. Il en sera tout autrement en Belgique’. Il pourra y avoir d’autres différences dans l'application, en France eten Belgique, des règles de la garantie. Nous n’en exposerons pas le détail puisque, aussi bien, la solution est certaine: chacune des juridictions aura à interpréter sa législation propre, et, dans cette interprétation, ne sera, en aucune façon, soumise à l’ingérence, au contrôle des tribunaux de l’autre pays *.