C. — De la compétence en matière reconventionnelle

Il se peut que le défendeur, ne se contentant pas de se tenir sur la défensive, d'opposer à son adversaire des exceptions ou de faire valoir des défenses, veuille prendre à son tour l'offensive. Il intente contre le demandeur, qui devient alors défendeur, une action dite reconventionnelle.

Le tribunal compétent pour connaître de la demande originaire le sera aussi pour statuer sur la demande reconventionnelle. Le plus souvent, il en résultera une dérogation à

1. De Pæpe, op. cit., T° étude, n° 36, p. 68-13. En France, on admet même que le créancier peut assigner le débiteur principal commerçant et la caution devant le tribunal civil : Dalloz, Répert., v° Acte de commerce, n° 401 in fine.

2. Voy., par exemple, une certaine divergence, entre la jurisprudence belge et la jurisprudence française, sur le point de savoir dans quels cas il ÿ aura ou non garantie, dans de Pæpe, op. cil., T° étude, n°‘ 14 et s., p. 27 ets.

la règle de droit commun actor sequitur forum rei. En effet, ordinairement, le demandeur dans l’action originaire ressorüra à un autre tribunal que le défendeur à cette même action, devenu demandeur dans l’action reconventionnelle. Néanmoins, ces instances qui, théoriquement, devraient être dissociées, sont fondues en une seule. C’est qu'il y a, à cette Jonction des actions, un intérêt primordial : celui d'une justice plus rapide et moins coûteuse. Un mème juge pourra ainsi examiner les deux demandes, voir ce qui, entre elles, peut être concilié. En outre, il serait contraire à l’équité d’obliger le défendeur à se confiner dans ce rôle de défense, sans lui permettre d'attaquer à son tour. Enfin, il pourrait résulter de la dissociation des actions une certaine contrariété dans les décisions rendues. |

Aussi, la reconvention est-elle consacrée par la plupart des législateurs, en particulier par la législation francaise (art. 54, CG. pr., 171, C. pr., 464, C. pr. combinés) et par la législation belge (art. 50, K 1, loi du 25 mars 1876).

En dehors de toute disposition résultant d’un traité, la reconvention peut-elle être admise dans les rapports de la juridiction française avec celle d’un autre État? Une demande étant intentée devant un tribunal français compétent, il est certain que le défendeur français ou étranger pourra former une demande reconventionnelle contre le demandeur, quelle que soit sa nationalité, devant le même tribunal. En effet, les tribunaux français étant supposés compétents, puisque l’un d'eux connaît de la demande originaire, on doit appliquer les règles de compétence prescrites par la loi française, donc celles qui concernent les demandes reconventionnelles. Si la demande originaire est pendante devant un tribunal

étranger, et qu’elle mette en cause un Français et un étranger, la question est plus délicate. Et tout d'abord, il faut supposer, pour que ce tribunal soit compétent au regard de la loi française, que le français en cause a renoncé au bénéfice des articles 14 ou 15 du Code civil. Que si, demandeur ou défendeur à l’action originaire, il doit être considéré comme ayant renoncé à se prévaloir de ces articles, on peut se demander s’il doit aussi, par cela seul, être présumé y renoncer, par avance, en ce qui concerne une demande reconventionnelle, intervenant au cours de l'instance primitive. Pas de difficulté si, étant défendeur, il prend l'initiative d'une demande reconventionnelle: il montre par là qu'il renonce à la faveur que lui accorde l’art. 14, C. civ. Quid, au contraire, si, étant demandeur à l’action originaire, le défendeur intente ensuite contre lui une demande reconventionnelle devant le même tribunal étranger ? Ne peut-on pas dire : toute renonciation doit être interprétée restrictivement? Il s'ensuit que le demandeur peut refuser, au point de vue de la loi française ‘, de répondre à la demande reconventionnelle devant le tribunal étranger, et se réclamer du droit, que lui concède l’art. 15 du Code civil, à la compétence d’un tribunal francais: nous savons, en effet, que cet article a été introduit en faveur de nos nationaux, tout aussi bien que l’art. 14 du même Code.

Le traité franco-belge ayant supprimé les art. 14 et 15, C. civ. dans les rapports de la France et de la Belgique, il ne pouvait plus faire doute, dans aucun cas, qu'on dût appliquer les règles de la reconvention. Plus aucun obstacle ne s’opposait, en Belgique, à l'application, à l'égard des Français, de

1. C'est à dire que la sanction sera le refus d'exequalur, en France, au jugement incompétemment rendu.

l’article 52, 9° de la loi de 1876, qui donne compétence aux tribunaux belges pour connaître, à l'égard des étrangers, des demandes reconventionnelles. Et, en France, la compétence élant reconnue aux tribunaux français à l'égard des Belges, cette compétence devait s'étendre aux demandes reconventionnelles, en vertu du principe que la loi applicable, en matière de procédure, est celle du lieu où le procès est jugé. L'art. 4, K 2 de la convention n’a donc fait que consacrer expressément une solution qu’on aurait dù déduire des principes nouvellement consacrés. Il décide dans sa disposition finale que les règles de compétence ratione materiæ doivent l’emporter sur la compétence, dérogatoire au droit commun, admise en matière de demandes reconventionnelles. Il n’y a là que la consécration d’une règle admise à la fois en France et en Belgique (art. 50, $ 1, loi belge de 1876 et art. 424, C. pr. — Cpr art. 8 in fine, loi du 25 mai 1838). Mais, comme nous l'avons déjà fait remarquer en matière de garantie, il pourra y avoir des divergences de détail dans l'application de cette règle, résultant de la solution différente donnée, en France et en Belgique, sur la question de la plénitude de juridiction des tribunaux de première instance. En effet, l’art. 10 du traité doit être appliqué quant aux points sur lesquels la convention ne s’est pas expressément prononcée. D'ailleurs, ordinairement, et sur les questions les plus importantes de la matière de la reconvention, il y a identité de règles applicables en France et en Belgique. C'est ainsi qu’en France comme en Belgique, la reconvention est admise, non seulement quand elle provient de la même source que l’action originaire, ex pari causa, mais même quand elle procède

d’une autre cause, er causa dispari, si, du moins, elle est une

défense à l'action principale qu'elle tend à faire rejeter en tout ou en partie f.

Il nous reste à apprécier les transformations opérées, en matière de compétence, par l’art. 4 du traité, dans les rapports de la France et de la Belgique. Le changement est considérable. D'après le droit commun, appliqué à la Belgique avant la conclusion du traité 1899, la France établit entre elle et les autres nations une séparation très nette, au point de vue de la compétence. Déjà, nous avons vu ses tribunaux se prétendre uniquement institués pour rendre la justice aux Français; de même, la loi française doit bien veiller à ce qu’il y ait entre les décisions judiciaires une certaine cohésion, s’efforcer d'assurer une bonne administration de la justice; mais ses vues sont limitées dans l’espace: elle ne considère pas ce qui se passe au delà de la frontière française. Ainsi, ce qui est considéré ici comme utile et équitable ne le serait pas là. Pourquoi, en matière de litispendance ou de connexité, de garantie ou de reconvention, ne pas admettre comme générales, pourquoi ne pas étendre aux rapports internationaux ces dérogations à la règle actor sequitur forum rer qu'on trouve justifiées dans les limites du territoire français? Tout simplement parce que le législateur, et après lui le juge, se placent à un point de vue exclusivement national. Ils ne veulent, ni que l’on intervienne dans ce qu'ils considèrent comme étant exclusivement de leur ressort, ni s'inquiéter de ce qui se

1. Cass. 9 févr. 1881: D. 83, 1, 286 ; Dalloz, Répert., v° Jugement, n° 9, 4: Desjardins, Compensalion el demandes reconventionnelles dans le droit romain el dans le droil français ancien et moderne, $ CXLIX, p. 49 et s.: de Pæpe, op. cit., 8 étude, n°* 20 ct s., p. 198 ct s., surtout le n° 28.

passe dans les autres nations. En un mot, la raison de cette étroitesse de vues doit être, en grande partie, cherchée dans ce grand principe de l'indépendance des États, dont parle si souvent la jurisprudence, soit qu'elle le désigne sous ce nom, soit qu'elle emploie l'expression, qu’elle considère à tort, selon nous, comme synonyme, de souveraineté des États. L'État est indépendant, l'État est souverain, voilà la raison lointaine, outre les motifs plus directs que nous avons indiqués, qui engendre cet état d'esprit et cette position particulariste que prennent notre législation et notre jurisprudence. L'État est indépendant, dit-on; donc il n’a pas à se préoccuper de ce qui se passe au dehors. Nous avons vu sur ce que l'on doit retenir de cette prétendue indépendance. I1 y a entre les nations, comme entre les hommes, une certaine communauté de vues et d'intérêts, qui, par cela seul qu'ils les concernent toutes, sont supérieurs à chacune, et à la réalisation desquels chaque État se trouve préposé à l'égard des autres. Les nations ne dépendent pas les unes des autres; mais elles dépendent toutes de ces intérêts communs, de ces buts généraux qu’elles doivent toutes s’efforcer d'atteindre. C’est la condition même du développement et du progrès de chacune d'elles. Il est nécessaire, pour y parvenir, qu'une entente s’établisse entre elles, qu’elles se répartissent les tâches. Il doit y avoir entreles nations une division detravail, analogue à celle qui s'opère à l’intérieur d’une nation, d’une industrie. Mais, de même que l'industriel doit, pour opérer cette division des tâches entre ses ouvriers, considérer l’ensemble de son industrie, de même, dans chaque État, les législateurs ne doivent pas s’en tenir uniquement à ce qui se passe dans

en —

les limites du territoire de cet État, mais envisager les relations des différents peuples et statuer au mieux des intérèts de la généralité. L'un de ces intérèts généraux, l’un de ces buts communs, et non des moindres, est de réaliser, dans les rapports internationaux, une prompte et équitable distribution de la justice.

L'État est souverain, dit-on encore, et le point de départ, ici, est exact. Nul ne peut contester qu’un État exerce sur son territoire une souveraineté. Mais quelles conséquences tirer, en notre matière, de ce principe de la souveraineté de l'État? De ce que l'État est souverain conclut-on qu'il pourra prendre toute mesure qui lui plaira? Nul n’y pense. Et, par exemple, un État ne pourrait, sans s’exposer à des reproches très mérités de la part des autres, refuser aux étrangers l'exercice de tout droit sur son territoire. La souveraineté de l'État ne contient pas en elle-même sa puissance objective. Elle n’exprime que quelque chose de subjectif: l'idée que seul l'État a le droit de prendre des mesures en ce qui le concerne, et aussi celle de l'interdiction de toute ingérence d’un autre État dans le règlement de ses affaires propres. Mais la souveraineté de l'État ne s’oppose nullement à ce que, s'agissant d'intérêts communs, n'appartenant proprement ni à l’une ni à l'autre des nations, mais les concernant toutes, il ne se confine pas dans le point de vue strict de sa vie interne. Portalis, dans l’Exposé des motifs du Code civil, disait: « Chaque État a le droit de veiller à sa conservation et c’est dans ce droit que réside la souveraineté. » Soit. Mais conservation n’est pas synonyme d'indifférence, ni d’égoisme.

Ainsi, l'intérêt des relations internationales exige que

chaque État veille à ce que la justice soit répartie et administrée sur son territoire au mieux de cet intérêt, et qu'il s'opère entre les nations une division des tâches. Pour cela le législateur, Ie juge devront souvent se préoccuper de ce qui se passe au delà des limites de leur autorité. L'art. 4 du traité de 1899 n'a fait que consacrer cette manière de voir. Il le devait, ayant pour but de statuer au mieux des intérêts des deux peuples.

Quant à la manière dont ces intérêts ont 6t6 compris: pour la compétence en matière de litispendance, de même que, dans l’intérieur d’un État, il est nécessaire que deux actions identiques ne suivent pas leur cours devant deux tribunaux différents, de même, s'agissant des tribunaux de nations diverses, saisis d’une même action, un seul doit rester saisi; si deux décisions intervenaient sur un même litige, ou elles seraient contraires ce qui nuirait à l’ordre juridique, ou elles seraient semblables et il y aurait eu perte de temps sans aucune compensation. S'agit-il de la compétence en matière de connexité, de garantie ou de reconvention? Outre que des motifs analogues peuvent être invoqués pour faire attribuer compétence à un tribunal unique, il s’y ajoute cette considération que cette solution cadre exactement avec ce que nous avons vu être le sens du progrès en matière de compétence : le passage de l'homogène à l'hétérogène. Au lieu que le tribunal du domicile du défendeur soit toujours compétent pour connaître de toutes actions personnelles concernant ce défendeur, il doit se dessaisir chaque fois qu’une de ces actions se trouve plus ou moins spécialisée en un autre lieu. C’est ainsi qu'en matière

de connexité, le lien qui unit l’une à l’autre les actions con-

nexes spécialise l’une d'elles. Cette spécialisation, loin d’engendrer la diversité, réalise plus d'unité. Elle permet de statuer à la fois sur plusieurs questions qui se touchent, au lieu que, si le tribunal du défendeur était resté compétent, les diverses actions concernant cette personne y auraient été instruites séparément les unes des autres et distinctement de celles suivies devant un autre tribunal, encore que ces dernières eussent avec les premières un lien plus ou

moins intime.

CATD Æ

h. — Compétence du forum arresti.

Raisonnons d’abord sur l'hypothèse d'une saisie-arrêt pratiquée en France par un créancier français sur des sommes et effels appartenant à un débiteur francais, entre les mains d’un tiers-saisi, également français (art. 557 et s., C. pr.). Nous verrons, ensuite, quels éléments nouveaux de décision fait intervenir cette circonstance que les parties en présence sont de nationalité étrangère.

Un Français, créancier, peut, soit en vertu d’un titre authentique ou privé, soit même en vertu d’une permission du juge, faire saisie-arrêt ou opposition entre les mains d’un tiers. Dans un certain délai, à partir de cette saisie-arrêt, ce créancier doit assigner son débiteur en validité devant le tribunal du domicile de celui-ci ; sinon la saisie ou opposition sera nulle. Si l’assignation en validité est faite, le tribunal statue sur le bien-fondé de la saisie... Supposons que, le créancier étant français, son débiteur-saisi soit étranger : les mêmes règles seront suivies, sauf qu'au lieu de porter la demande en validité devant le tribunal étranger du domi-

cile du débiteur-saisi, le créancier la portera devant un tribunal français, en vertu de l’art. 14, C. civ.

Mais qu'arrivera-t-l si le créancier saisissant est lui-même étranger ? Une première question se pose : cet étranger jouitil du droit de saisir-arrèter en France ? La réponse affirmative ne nous parait pas douteuse ; car, par celà seul qu’on lui permet d’être titulaire d'un droit de créance, il faut lui accorder, sous peine de ne lui conférer qu'un droit purement imaginaire, la possibilité de le réaliser, partant, l’exercice des voies d'exécution qui le rendront efficace. Ensuite, et seulement alors, se pose la question de savoir quelle loi l’on appliquera pour déterminer les conditions d’après lesquelles cet étranger exercera cette faculté d'exécution de son droit. Soit parce qu'il y a là une question de procédure, donc une question de forme, et que les formes d’un acte sont régies par la loi du lieu où cet acte est passé, soit parce qu'il s'agit d'actes d'exécution qui ne peuvent avoir lieu que par l'intermédiaire des officiers publics locaux et d’après les formes de la loi locale,on appliquera la loi française, les art. 557 ets., C. pr.

Mais n'y a-t-il pas, dans les principes généraux de la compétence entre étrangers, des obstacles qui, pratiquement, s'opposent à l’application de ces articles? Il y a, en eflet, une grosse difficulté dont voici l’origine : l’art. 567, C. pr. décide que la demande en validité sera portée devant ie tribunal du domicile de la partie saisie. Si celle-ci, quoique étrangère, à son domicile en France, il semblerait que l'application de l’art. 567, G. pr. ne fasse aucune difficulté et, pour nous qui admettons, de droit commun, la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, cette solution n'est pas douteuse. Mais nous savons que, d’après la jurisprudence, en

ere

principe, la juridiction française est incompétente pour connaître des contestations s’élevant entre étrangers. Or, supposons que le créancier étranger ait opéré la saisie-arrêt en vertu d’un titre privé ou de la permission du juge’, la demande en validité de cette saisie soulèvera, entre lui et le débiteur saisi, également étranger, une véritable contestation sur le fond du droit pour laquelle les tribunaux français se déclarent incompétents, s'agissant d’un demandeur et d’un défendeur étrangers, encore que celui-ci ait un domicile en France.

Une première solution vient à l'esprit : le tribunal français, puisque la cause ne rentre pas dans ses attributions, doit se déclarer incompétent, sans plus : alors interviendra l’art. 565, C. pr., d’après lequel, faute de demande en validité — où, ce qui revient au même, si eile se trouve être nulle — la saisie ou opposition sera nulle ?. Cette solution est rigoureuse, puisqu'elle aboutit finalement à refuser, la plupart du

1. Au cas où elle aurait été pratiquée en vertu d'un titre exéculoire en France, la question ne soulève pas la mème difficulté ; car, dans ce cas, l'appréciation de la validité de la saisie se ramène au simple examen de la régularité des actes de procédure. De même, il n'y a pas de difficulté au cas où il s'agit d'un jugement étranger et si la demande en validité n’est que la conséquence d'une demande principale tendant à faire déclarer ce jugement exécutoire. Au cas où il s'agit d'un acte privé doit être assimilé celui où il s'agit d’un acte authentique étranger, à moins que le créancier ne demande au tribunal de le rendre exécutoire, si, d'ailleurs, on admet que les actes authentiques étrangers peuvent être rendus exécutoires en France. (Voy. infrà, 3° partie). Quant au jugement étranger, pour lequel aucune demande d'exequalur n'est introduite, il n’a, d'après la jurisprudence, aucune valeur n'ayant pas l'autorité de chose jugée. Donc il ne peut autoriser une saisie-arrêt. Sic. : Paris, 31 janv. 1873 : S. 74, 2, 33. Contrà : Trib. civ., Lille, 4 juin 1885, Clunet, 1885, p. 560; mais la raison donnée est que « le tribunal saisi peut ordonner l'exécution de ces jugements en même temps qu'il prononce la validité de la saisie-arrêt ». Voy. la note.