Fœlix, op. cit., 11, n

temps, aux étrangers, en France, le droit d'opérer une saisiearrèt. Aussi, la jurisprudence, se rendant compte des inconvénients de la première opinion, a-t-elle consacré une autre solution qu'expose d’une façon très nette la Cour de cassaton, dans son arrêt du 23 mars 1868 ! : « Att., en droit, que les tribunaux français, incompétents pour connaître des créances dont ceux-ci affirment ou dénient l'existence, sont compétents pour autoriser el maintenir, dans l'intérêt des étrangers comme de tous autres, les mesures qui doivent être considérées comme purement conservatoires, et qui, sans atteindre ni compromettre le fond du droit, et en le réservant, ont pour unique objet d'empêcher que des biens et deniers se trouvant en France ne soient délournés au préjudice des ayants droit régulièrement reconnus comme tels par les lois et institutions qui les régissent ; — att. que de telles mesures, prises dans ces limites et dans un intérêt général de paix publique et de justice, appartiennent au droit des gens et sont applicables sans distinction de nationalité... » En conséquence, d'après la Cour de cassation, le tribunal français, saisi d’une demande en validité entre étrangers, doit, tout en se reconnaissant incompétent et tout en réservant aux parties leurs droits sur le fond, maintenir provisoirement la saisie comme régulière en la forme, sauf à impartir au créancier un certain délai, dans lequel il devra, sous peine de déchéance, justifier des poursuites par lui exercées devant les tribunaux compétents dans le but de faire reconnaître son droit de créance.

1. D. 68, 1, 369. Sie. Demangeat sur Fœlix, op. et loc. cit. Note a ; Féraud- Giraud: Clunet, 1880, p. 234 et les autorités citées. Cpr. Trib. civ. Seine, 12 juill. 1899, Clunet 1900, p. 154.

Après quoi, le tribunal français rendra exécutoire le jJugement étranger obtenu par ce créancier et la saisie-arrêt, ainsi validée, suivra son cours. Théoriquement, cette solution est soutenable, encore que les motifs invoqués par la Cour de cassation à l'appui de sa thèse puissent être incriminés. On pourrait, par exemple, critiquer le caractère de mesure purement conservatoire attribué par elle à la saisie-arrêt, jusqu'à sa validation. Peu importe d’ailleurs. Même si l'on admet que, dès le début, cette mesure est un acte d'exécution, on peut très bien décider, avec la Cour de cassation, que le tribunal pourra la maintenir provisoirement, sauf à renvoyer les parties devant un tribunal étranger pour faire statuer sur le fond du droit. En effet, comme nous l’avons vu, on doit accorder, en France, aux étrangers le droit de recourir aux voies d'exécution que nos lois ont organisées. Le tribunal dit donc aux parties : il manque une condition pour que la saisie puisse être validée ; c’est à vous de parfaire cette condition et, pour cela, il vous faut obtenir, d’un tribunal étranger compétent, un jugement sur les données duquel je pourrai alors statuer. Mais une objection est possible : le tribunal français qui renvoie devant un tribunal étranger pour faire juger le fond du droit se conforme-t-il à l'esprit de l’art. 565, C. pr. ? Celui-ci n’a-t-il pas en vue exclusivement un tribunal français ? Il s’agit, en effet, de valider une mesure qui, eût-elle même, au début, un caractère conservatoire, n’en deviendra pas moins, finalement, un acte d'exécution. Or, peut-on admettre qu'un tribunal étranger puisse être compétent pour statuer sur la validité d’une saisie, opérée en France, et suivant les formes prescrites par la loi française ? Ne va-t-il pas en résulter comme un empiètement de la part

des autorités étrangères sur ce qui est du ressort exclusif de la souveraineté française ‘? Ce raisonnement nous semble être issu d’une confusion sur le rôle du tribunal étranger dans le cas qui nous occupe : ce tribunal est saisi par le créancier, non pas d'une demande en validité de la saisie pratiquée en France, mais tout simplement de la question de savoir s'il est, ou non, créancier. Les choses se passent comme si, préalablement à toute saisie, ce même créancier s'était adressé au tribunal étranger afin d'obtenir un jugement condamnant le débiteur à payer sa dette. Le rôle de ce tribunal est le même dans les deux cas. Il ne juge que le fond. C’est au tribunal français, chargé d'accorder l'exegquatur au jugement étranger, qu'il appartient de statuer sur la validité de la saisie-arrêt en forme. Cette objection n’est donc pas fondée.

Ainsi, au point de vue théorique, la solution de la jurisprudence doit être maintenue. Malheureusement, elle n'est pas aussi satisfaisante au point de vue pratique. Il résulte, en effet, de ce renvoi du créancier devant une juridiction étrangère un circuit d'actions, partant une perte de temps et une augmentation de frais. Aussi quelques décisions, rares il est vrai ?, ont-elles préconisé une autre manière de procéder, plus simple, plus logique et moins coûteuse, consistant à attribuer compétence aux tribunaux français non seulement en ce qui concerne la forme de la saisie, mais aussi, et au préalable, en ce qui concerne l'existence même de la créance qui lui sert de fondement. Cette règle n’est pas nouvelle. Elle était déjà consacrée par l’ancien droit, notamment par la

1. V. la note sous Cass. 23 mars 1868 précité. 2. V. par exemple : Aix, 6 janv. 1831, S. 1833, 2, 43.

coutume de Paris. Ce système qui, d'ailleurs, n'est pas, selon nous, celui de la loi française, a été consacré par la loi belge du 25 mars 1876 dans son art. 52, 5°’.

Le traité de 1899 ayant supprimé, à l'égard des Belges, le principe de notre jurisprudence, d'après lequel Les tribunaux français sont incompétents pour statuer entre étrangers, il en résultait une conséquence importante, au point de vue de la saisie-arrêt: c'est que, désormais, si le débiteur saisi, sujet belge, était domicilié en France, la saisie-arrêt suivrait son cours, sans qu'on eût à s'adresser à un tribunal belge pour statuer sur le fond du droit. Mais, au cas où le débiteur saisi avait son domicile en Belgique et, partant, était justiciable d’un tribunal belge, ne devait-on pas décider que ce tribunal connaîtrait de l'existence de la créance, sauf au créancier à faire ensuite déclarer exécutoire en France le jugement ainsi obtenu ? Les négociateurs du traité de 1899 n'ont pas voulu maintenir même cette conséquence de la loi française, telle que l'interprète notre jurisprudence. Ils ont appliqué aux rapports de la France et de la Belgique la disposition de l’art. 52, 5°, c’est-à-dire, la compétence du forum arresti. L'art. 5 du traité consacre cette compétence. D'après cet article : le juge Français ou belge, compétent pour statuer sur la demande en validité ou en main-levée d'une saisie-arrét, l'est également pour connaître de l'existence de la créance, à moins qu'il ne soit incompétent à raison de la matière, et sauf le cas de litispendance. Si, donc, le Belge, le Français débiteur saisi, a en France, en Belgique son domicile, c’est le tribunal de ce domicile qui connaïtra de l'existence de la créance, sinon ce sera le tribunal, dans le ressort duquel la saisie-

A. Cass. belge, 17 nov. 1898, Clunet 1900, p. 187.

RL

arrêt a eu lieu, c’est-à-dire le tribunal du domicile du tierssaisi. En un mot, l'exploit de saisie-arrêt est attributif de juridiction : judex incompetens fit per viam arresti competens. Cette règle, excellente au point de vue pratique, ainsi que nous l'avons déjà montré, peut se justifier au point de vue théorique. Dans toute procédure d'exécution, ou autre, on doit s’efforcer de réaliser une certaine unité, une certaine continuité. Pour cela, il ne faut pas que deux tribunaux différents soient compétents pour statuer, d’un côté sur la forme, de l’autre sur le fond. Une même juridiction doit être appelée à prononcer sur le tout.

Le désir d’unifier la procédure de la saisie-arrêt ne doit par, d’ailleurs être poussé à l’extrème, jusqu’à aller à l’encontre des règles de compétence ratione materiæ. C'est ce que décide l’art. 5 in fine, qui exclut aussi la compétence du forum arresti au cas de litispendance. En effet, si la contestation sur l'existence de la créance, qui sert de fondement à la saisic-arrèt, est déjà pendante devant un autre Juge, par exemple devant un tribunal belge, un nouveau litige sur la même question devant le tribunal français compétent pour statuer sur la saisie-arrêt serait inutile et contraire à la bonne répartition de la justice. Le juge français devra donc surseoir à statuer sur la validité de la saisie-arrêt jusqu'à ce ce que soit intervenu le Jugement belge sur le fond.

Nous venons de voir que le traité de 1899 avait réalisé, dans les limites du possible, cet idéal dont la réalisation est particulièrement désirable en matière de compétence internationale: faire que les nations, au sujet desquelles se pose la question de compétence, soient envisagées dans un mème

regard, sans qu'il puisse résulter de l'existence des frontières politiques un défaut d'harmonie et d'unité dans cette matière, où sont en jeu les intérêts privés et communs des citoyens de ces diverses nations. Mais, jusqu'ici, il s'agissait d'actions qui, si je puis ainsi m'exprimer, avaient chacune leur individualité propre, qui étaient envisagées à titre particulier, pourrait-on dire encore. Pour la connaissance de cette sorte d'actions, nous avons vu que le traité accorde compétence soit au forum domicilii, soit au forum contractus, soit au forum connexitatis causarum, soit au forum arresti, ces diverses règles étant appliquées comme si les deux pays contractants ne formaient — sauf la réserve de l’article 10 — qu'un seul territoire, soumis à la juridiction d'autorités judiciaires tenant leurs pouvoirs d’une même souveraineté. Mais, il est d’autres actions pour lesquelles, en droit interne, on a considéré que, ressortissant à une mème institution juridique, elles devaient perdre leur individualité propre et être envisagées generaliter, comme concourant toutes à un but commun, on a pensé que, cette institution formant un tout, les actions qui la composent ne doivent pas être dissociées, mais soumises à une même juridiction qui, ayant connaissance de l’ensemble des éléments et des intérêts en jeu, serait mieux à même de réaliser l'unité de fonctionnement de cette institution juridique. Il y a donc un groupement de ces actions, considérées comme formant un certain ensemble ‘. Cela semblerait contredire la tendance existante en matière de com-

1. Lelien des actions n'a pas, ici, la même nature que celui que nous avons vu en matière de connexité ou de reconvention. Il s'agit ici, non de l'unité de cause, ni d'objet ; ces actions ne sont pas la conséquence l'une de l'autre ; il n'y a

pas entre elles de dépendance ou, s'il y en a une, c'est une dépendance d'un même but, sorte de connexité dans le but à atteindre.

pétence, tendance que nous avons approuvée et qui consiste à aller de l’homogène à l'hétérogène, de l'unité à la diversité. Cette contradiction n’est qu'apparente. Au lieu de grouper au domicile d’un défendeur toutes les actions qui le concernent, on les dissocie : les unes seront intentées devant le tribunal d’une succession, à laquelle elles se rattachent ; les autres devant le juge d'une faillite, dont elles font partie ; celle-ci sera attirée par une autre action déjà pendante devant un juge. En un mot, au lieu de donner à toutes les actions, qui concernent une personne au point de vue passif, une même situation, laquelle ne se rattache en rien au fond même de ces actions, on localise, pour ainsi dire, chacune d'elles dans des lieux différents où il vient à être reconnu qu'il y a intérêt à ce qu’elles soient intentées. IL se pourra qu’ainsi des actions, qui mettent en cause des défendeurs ressortissant de tribunaux différents, soient réunies dans une même compétence. Mais, on remarquera qu'ici l’unité aura pour fondement la réalité même, prendra sa source dans la nature intime de ces actions. Nous aurons bientôt à faire usage de toutes ces notions.

Ces institutions juridiques qui donnent ainsi lieu à un groupement d'actions sont : la tutelle, la succession, la faillite. Ce groupement, cette unité peuvent-ils être maintenus, le doivent-ils, s'agissant, non plus du fonctionnement de ces institutions juridiques en droit interne, mais en droit international privé? Tel est l’objet du $ 5. Nous rappelons qu'il s’agit ici uniquement d’une question de compétence. Souvent, nous aurons à écarter des idées tirées de la considération de la loi

applicable.

Ho

$ 5. — L'unité et l’universalité de la tutelle, de la succession et

de la faillite, dans les rapports de la France et de la Belgique.

A. — Tutelle.

L'art. 6 du traité dispose : Toutes les contestations relatives à la tutelle des mineurs ou des interdits sont portées devant le juge du lieu où la tutulle s'est ouverte.

Il ne faut pas faire résoudre à cet article des questions qu'il n'est pas destiné à trancher. Ce qu'il veut décider, c’est quel sera le tribunal compétent pour connaître des actions relatives à une tutelle ouverte en France ou en Belgique. Ce tribunal sera un tribunal unique. Il y a, en effet, grand intérêt à ce que ce soit le même juge qui connaisse de toutes les mesures, de tous les actes où sont en jeu les intérêts du mineur ou de l’interdit. Cette compétence unique se justitie par l’unité du but à réaliser : la protection de l'incapable. (Cpr. art. 448, 458, 492, C. civ. et art. 527, C. pr..).

Le tribunal compétent pour connaitre de ce groupe d’actions est celui du lieu où la tutelle s’est ouverte. Mais l’art. 6 ne résoud pas la question de savoir en quel lieu s'ouvrira la tutelle. Sur ce point, on appliquera les dispositions du Code civil relatifs à la tutelle des mineurs et à l'interdiction (livre, titre X, chap. II, titre XI, chap. Il). Un tribunal français pourra être appelé à statuersur la tutelle d’un mineur belge, si celui-ci est domicilié en France (art. 406, C. civ.), et inversement pour un mineur français, domicilié en Belgique. Il se peut qu'un Belge se trouvant en France et y possédant des biens, mais ayant conservé son domicile en Belgique, vienne à se trouver dans Îles conditions requises pour l'interdiction.