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C’est devant les autorités belges que la question devra être portée ‘. Mais il est possible qu'il soit nécessaire de prendre

1. En l'absence de toute disposition résultant d’un traité, la jurisprudence française décide que les autorités françaises sont incompétentes pour instituer la tutelle à l'égard des étrangers. Et, ici, la jurisprudence doit être approuvée. En effet, il y a un lien étroit entre la matière même de la tutelle et la question de savoir quelles autorités sont compétentes pour l'instituer. Dans les divers pays, ces autorités peuvent être différentes selon le jour sous lequel on envisage la protection du mineur « or comment » dit M. Chavegrin (Revue crilique, 1883, p. 497 ets., p. 573 et s.) « organiser, au domicile, une gestion qui devrait suivre la loi nationale et qui supposerait l'existence d'institutions et de formalités le plus souvent inconnues ou différemment établies dans le pays du domicile ? Comment, par exemple, constituer en France la tutelle d'un mineur originaire de certains cantons suisses, dont la législation attribue le contrôle de la gestion tutélaire aux autorités municipales et administratives ?.. » La jurisprudence fait, d'ailleurs, usage du correctif que nous avons vu en malière de mesures provisoires et conservatoires : un tuteur provisoire peut donc être donné à l'incapable, jusqu'à ce que les autorités de son pays aient statué sur son incapacité. D'ailleurs cette tutelle provisoire sera instituée et fonctionnera conformément à la loi française : il y a, en effet, ici, corrélation entre la loi applicable et les autorités chargées de l'appliquer. Sur ce dernier point, voy. Trib. Seine, 6 août 1885, Clunet, 1885, p. 683 ; Trib. civ., Lille, 12 juin 1884, eod., p. 94. Adde: Besançon, 30 nov. 1887, D. 1888, 2, 113 et la note. Sur l'incompétence des trib. français pour pourvoir un mineur étranger d'un tuteur: Trib. Seine, 19 mai 1888, Clunet, 1888, p. 191; Bastia, 6 déc. 1863, S. 64, 2, 20; Féraud-Giraud : Clunet, 1880, p. 153. C'est aussi dans ce sens et avec le même correctif que s'est prononcée la Cour de cassation de Turin, 13 juin 1874, Clunet, 1874, p. 330 et 1875, p. 46. Voy. cependant Cass. Florence. 25 nov. 1895, S. 97, 4, 20 et la note. La jurisprudence belge s’est prononcée en faveur de la compétence : Bruxelles, 30 juin 1873, confirmant un jugement du 5 janv. 1872, analysé par M. Laurent (Droël civ. intern., t. IV, p. 114, voy. aussi, p. 117 et 118) ; Liège, 19 juin 1879, Pas, 1879, 2, 353, — Quoiqu'il en soit, sous l'empire du traité, la solution est certaine. Car, s'agissant des rapports de la France et de la Belgique, où les mêmes autorités sont compétentes pour instituer la tutelle, il ne s'agit plus que de savoir en quel lieu ces autorités seront situées, et pour cela on appliquera l’art. 4°" du traité. Ilest, en effet, indifférent que ce soient des autorités belges ou françaises. Sic. Chavegrin, op. et loc. cil. ; consultation anonyme dans Clunet 1879, p.165. — Plusieurs conventions internationales ont donné aux consuls le droit d'organiser la tutelle de leur nationaux : entre la France et l'Espagne, du 7 janv. 1862, art. 10, n°7; entre la France et l'Italie, 26 juillet 1862,

à l'égard des biens de cette personne des mesures urgentes et conservatoires. Ces mesures pourront être prises en vertu de l'art. 9 dutraité, qui ne fait, d’ailleurs, que consacrer un principe admis avant la conclusion du traité, et d'après lequel : les mesures provisoires ou conservatoires organisées par les législations française et belge peuvent, en cas d'urgence, être requises des autorités de chacun des deux pays, quel que soit le juge compétent pour connaître du fond.

La règle de l’art. 6 concerne les actions relatives à la tutelle, c’est-à-dire, celles qui prennent directement leur source dans le fait même de cette tutelle. Il s'agira, par exemple, d'actions en destitution exercées contre des tuteurs, ou d'actions en reddition de comptes, ou encore de demandes d'homologation de délibérations d’un conseil de famille. Mais cet article est, évidemment, étranger aux actions intentées contre des tiers par le tuteur du mineur ou de l’interdit, encore qu'il agisse en sa qualité de tuteur. Ces défendeurs ont droit aux règles ordinaires de compétence, auxquelles il

n’y à aucune raison de déroger. À fortiori ne s'agit-il pas,

art. 9, n° 7 ; entre la France et le Portugal, 11 juillet 1866, art. 8, n° 7; entre la France et la Grèce, 7 janvier 1876, art. 15, 1° èn fine ; entre la France et l'État de Salvador, 5 juin 1878, art. 15. — La conférence de La Haye, dans sa session du 25 juin au 13 juillet 1894, a admis que la tutelle doit être régie par la loi nationale du mineur (art. 1°), et, comme conséquence, que les autorités compétentes pour pourvoir à la tutelle doivent être celles de l'État auquel ressortit le mineur (arg.art. 2). D'ailleurs, en attendant l'organisation régulière de la tutelle, les mesures nécessaires peuvent, d'après l'art. 6, être prises par les autorités locales. En outre la Conférence généralisait le principe de la compétence des agents diplomatiques ou consulaires étrangers en matière de tutelle. Voy. cepend. sur ce point, le dissentiment de la Belgique (Lainé, Clunet, 1895, p. 481, 482). Voyez aussi, eod. ce qui concerne l'art. 3, attribuant, dans certains cas, l'organisalion de la tutelle aux aulorilés locales et d’après les lois locales. Voy. le texte de ces dispositions dans Clunet, 1895, p. 200.

dans l’art. 6, des actions que le tuteur intente contre des tiers indépendamment de sa qualité de tuteur. À ces deux sortes d'actions on appliquera les règles du droit commun, telles qu'elles sont modifiées par les articles du traité de 1899, l’art. 6 excepté.

La disposition de l'art. 6 nous parait devoir être étendue aux actions qui concernent les personnes pourvues d’un conseil judiciaire. Il s’agit là, en effet, d’une sorte de demiinterdiction (arg. art. 514, C. civ.)

B. — Succession.

Avant d'aborder la matière même de la compétence en ce qui concerne les actions successorales, nous étudierons les règles qui doivent être appliquées aux actions immobilières. Nous avons, en effet, réservé cette étude qui présente avec celle des successions, considérées en tant qu’elles comprennent des immeubles, un lien intime. C’est, en effet, en partant du caractère de la compétence en ce qui concerne les immeubles qu’on est conduit à donner, en matière de compétence quant aux actions successorales, certaines solutions qui détruisent l'unité que l’on doit s’efforcer de réaliser dans le règlement des successions.

De tout temps, la jurisprudence française s’est prononcée. en faveur de la compétence des tribunaux français en matière d'actions réelles immobilières, encore que le demandeur et le défendeur fussent tous deux des étrangers. Et les auteurs souscrivent à cette décision ‘. Nous ne critiquons pas la

4. V. Vincent et Penaud, Diclionn., v° Compétence, n°* 7 et s. La jurisprudence. admet même la réciproque, c'est-à-dire, que les tribunaux français sont incompé-

solution elle-même, qui est bonne, mais les différents motifs donnés à l'appui. Souvent on invoque un argument tiré de l'art. 3, 2, C. civ., d'après lequel les immeubles situés en France sont régis par la loi française, encore qu'ils soient possédés par des étrangers. Nous ne croyons pas que l'on puisse faire intervenir cette disposition : en effet, cet article résoud une question de conflit de lois, décide d’après quelle loi les immeubles français seront acquis, transmis, grevés ou libérés de charges réelles... Notre question est tout autre : c'est une question de compétence. On ne doit pas, non plus, tirer argument de l'art. 59, 3, C. pr. qui attribue compétence en notre matière au tribunal de la situation. Nous l'avons déjà fait remarquer, l’art. 59 établit une délimitalion des compétences entre les divers tribunaux français, ceux-ci ayant été reconnus compétents. Or, il s’agit juslement de démontrer que la juridiction française est compétente. Nous ne croyons pas davantage qu'il soit exact de dire que la compétence des tribunaux français résulte, ici, des principes généraux de notre droit public: en effet, dit-on, « la souveraineté de l’État, qui est intéressée à la transmission et aux démembrements des biens immobiliers placés sur son sol, attribue une compétence exclusive à la juridiction française pour statuer sur les actions de cette nature! ». Ou cet argument ne porte pas, ou il est dangereux. Entend-on dire par là que la loi française est applicable aux immeubles français, en cas de conflit, rien de plus exact ; mais cela ne tents pour slaluer sur les actions réelles concernant des immeubles situés à l'étranger. Trib. civ. Seine, 9 juin 1885, Clunet, 1886, p. 596. V. cependant Paris, 6 juin 1889 infirmant un jugement du trib. civil de la Seine du 28 mars 1889,

Droit, 11 sept. 1889 : il s'agissait d'immeubles situés en Belgique. 1. Lachau, Compélence, p. 21.