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prouve pas que nos tribunaux soient nécessairement compétents ; théoriquement la loi française pourrait ètre appliquée à des immeubles français par un tribunal étranger. À moins que l’on ne veuille dire, comme nous le croyons, que, la loi française ayant un caractère d'ordre public en ces matières, l'ordre public réclame aussi compétence exclusive pour la juridiction française ; auquel cas cet argument serait dangereux, car il en résulterait, logiquement, que, jamais, en pareille matière, le juge français ne pourrait abdiquer sa compétence en faveur d’un juge étranger, et que les dispositions d'un traité qui attribueraient compétence à un tribunal étranger, alors qu'il s’agit d’un immeuble francais, compromettraient l’ordre public dans notre pays.

D'après nous, la compétence des tribunaux francais, en pareille matière, résulte d’une autre idée : s'agissant d’une action réelle immobilière, ce qui est en jeu c'est la condition juridique de l'immeuble, abstraction faite des personnes en cause. Que ces personnes soient des régnicoles ou des étrangers, il n'importe. Elles ne font que représenter l'immeuble en justice. Aussi, est-ce au tribunal du lieu où est situé cet immeuble à statuer sur son sort. Et ce n’est la consécration d'aucune règle de droit public, à laquelle il serait impossible de se soustraire. Ce tribunal est compétent au même titre que le tribunal du domicile du défendeur à l'égard des actions personnelles concernant celui-ci, parce qu'il est le plus naturellement compétent. S'il y a lieu de procéder à des mesures d'instruction, visites de lieux ou expertises, ce tribunal sera mieux à même d'y pourvoir que tout autre. Ce n’est là qu'une règle de compétence relative, encore que l’on ne puisse lui

donner la qualification de ratione personæ, puisque la considération des personnes ne doit pas entrer en ligne de compte. Aussi, déciderions-nous qu'il n'y aurait pas incompétence ratione materiæ pour un autre tribunal que celui de la situation à statuer en pareille matière’. Ce qui vient à l'appui de cette manière de voir, c’est qu'en matière d'actions successorales, notre législation attribue compétence à un tribunal unique, alors même que la succession comprendrait des immeubles situés dans des arrondissements différents.

En Belgique, la loi du 25 mars 1876, dans son art. 52,1° décide en termes formels que les étrangers pourront être assignés devant les tribunaux belges, soit par un Belge, soit par un étranger, en matière immobilière.

Le traité de 1899 ne contient sur ce point aucune disposition formelle. Mais le principe général posé par l’art. 1°", combiné avec l’art. 10, suffit : puisque les Belges sont assimilés aux Français au point de vue de la compétence, on leur appliquera les règles ordinaires concernant les actions réelles immobilières (art. 59, $3,C. pr.) et inversement, on appliquera aux Français en Belgique les art. 46 et 52,1° de la loi du 25 mars 1876. Nous savons, d’autre part, que, la classe des actions mixtes n’existant plus en Belgique, les Français n'auront pas dans ce pays le choix entre le tribunal de la situation des biens et celui du domicile du défendeur, au lieu que ce choix existera en France au profit des Belges (arg. art. 10 du traité).

Nous sommes maintenant en mesure d'aborder la question de la compétence relativement aux actions successorales.

1. Boitard, Colmet-Daage et Glasson, 15° édit., t. I, n° 350 ; Dalloz, Répert., v° Compétence, n° 34.

Nous allons voir que les conflits de compétence proviennent principalement des idées admises en ce qui concerne le caractère de la compétence en matière d'actions réelles immobilières.

Nous avons reconnu que le but qui doit être poursuivi, dans le règlement d’une succession, est d'attribuer compétence à une même juridiction pour statuer sur toutes les actions relatives à cette succession. Ce but, la législation française interne s’est efforcée de le réaliser. À cet effet, l’art. 59, 6 dispose que le tribunal du lieu où la succession est ouverte, c'est-à-dire, le tribunal du dernier domicile du de cujus (art. 110, C. civ.) connaitra : 1° des demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement; 2° des demandes qui seraient intentées par des créancicrs du défunt, avant le partage; 3° des demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif. Et l’art. 822, C. civ., complétant ces dispositions, décide que l’action en partage, et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations, sont soumises à ce mème tribunal. C'est devant lui qu'il est procédé aux licitations, et que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants et celles en rescision du partage. Ainsi, en vue de maintenir l'unité dans le règlement de la succession, le législateur déroge à la fois à la règle actor sequitur forum rei et à la compétence du forum rei sitæ. Du reste, le tribunal du lieu où la succession est ouverte est mieux à même que tout autre de statuer sur les différends qui vont être soulevés : c'est au domicile qu'avait le de cujus que sont réunis tous les éléments de décision, et que s’assembleront les héritiers pour régler les affaires de la succession. Au

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point de vue théorique, ce qui est en cause, c’est la succession considérée comme formant un tout, c'est un patrimoine, une universalité. La loi donne à cette universalité une situation et compétence au tribunal du lieu de cette situation.

Cette compétence d’une juridiction unique, qui se justifie ainsi par des raisons à la fois pratiques et théoriques, quel obstacle empêche donc son application dans les rapports internationaux ? Les raisons données sont de deux sortes :

1° Et surtout: s’il s'agit d’une succession ouverte en pays étranger, mais comprenant des immeubles situés en France, ceux-ci étant régis par la loi française aux termes de l’art. 3, C. civ., «il en résulte que la juridiction française est compétente pour statuer sur le partage de cette partie de la succession ‘ ». On fait ici la même confusion, contre laquelle nous nous élevions à propos des actions réelles immobilières, entre la loi applicable et le tribunal chargé de l’appliquer. Au fond, l'idée de notre jurisprudence, c’est qu'il ya ici compétence exclusive des tribunaux français, par la raison que la souveraineté de l'État est intéressée à ce qu'aucun changement ne se produise, dans la condition des immeubles français, sans l'intervention de la loi et de la juridiction françaises. Que l'art. 59, K G attribue, en droit interne, compétence à un juge unique, en matière successorale, peu inporte, puisque ce sera la loi française qui sera appliquée. Il n'en est pas de même en droit international. Il s'agit ici de questions qui touchent à des intérêts généraux, à notre or-

ganisation sociale. Seul un tribunal français doit avoir la

1. Trib. Seine 9 août 1887, confirmé par Paris, 31 déc. 1889, S. 91, 2, 186. V. aussi : Cass. 22 mars 1865, S. 65,1, 175, D. 65, 1, 127; Féraud-Giraud : Clunet, 1880, p. 147 et p. 153; Orléans, Ler août 1890, Clunet, 1892, p. 1028 et la note.

garde de ces intérêts, doit veiller au maintien de cette organisation. Ces raisons sont spécieuses. Mais nous avons déjà fait remarquer le danger qu'il y aurait d'y souscrire : tout règlement international, en vue de réaliser l’unité de juridiction en matière successorale et, généralement, en toute matière où il pourrait être question d'immeubles français, viendrait se heurter à cette impossibilité résultant de ce qu'on ne peut, même par un traité, aller à l'encontre des intérèls généraux d'un État et de son organisation sociale. Mais il faut repousser les raisons données par la jurisprudence à l'appui de sa solution. D'abord, il est très discutable que les règles concernant la dévolution suc:essorale des immeubles se rattachent aux principes mêmes de notre organisation sociale (voy. tnfrà). De plus, en admettant même celte conception, il n’en résulte pas qu'un tribunal français soit nécessairement compétent. Tout ce que peut réclamer la souverainelé française, c’est que la loi française soit applicable en cette matière; mais rien ne s'oppose à ce que ce soit un tribunal étranger qui l’applique. Et qu’on ne dise pas que la souveraineté française serait désarmée si cette loi était violée ; car la nécessité de l'obtention d’un exequatur pour donner effet à la sentence du tribunal étranger permettra d’exercer un contrôle sévère sur la façon dont la loi française aura été appliquée et sur le point de savoir si l'ordre public français n’a pas été violé. Il y a ici une confusion, contre laquelle nous n'avons cessé de nous élever, entre la loi applicable et e tribunal compétent. Nous la retrouvons mème chez les auteurs:

2° Un deuxième obstacle résulte de l'application, en ma-