Cpr. Glasson : Clunet, 1881, p. 124 et

tière d'actions successorales, des art. 44 et 15, C. civ. En effet, ces articles, d'après l'opinion commune, doivent être appliqués d’une facon générale. Et partant, s'agissant d'une succession ouverte en pays étranger, les créanciers français peuvent actionner les héritiers étrangers devant les tribunaux français en paiement de leurs créances ; ces mêmes tribunaux seront compétents pour connaitre des demandes en délivrance de legs et en exécution du testament, intentées par les légataires français; des difficultés concernant le partage et la liquidation de la succession, s'élevant entre cohériliers, les uns français, les autres étrangers. Ici la solution n’est pas critiquable au point de vue des textes ; il n’en est pas de même au point de vue rationnel. Outre les criliques qu’on peut, d’une façon générale, adresser aux art. 14 et 45, C. civ., leur application à notre matière engendre de regrettables conflits de juridiction.

Nous avons, jusqu'ici, supposé une succession ouverte à l'étranger, et nous avons vu que, d'après la jurisprudence ou la législation française, les. tribunaux français pouvaient être appelés par deux voies différentes à s’immiscer dans le règlement de cette succession.

Nous devons, maintenant, poser l'hypothèse inverse : celle d’une succession ouverte en France, où le de cujus, lors de sa mort, avait son domicile. Une première question doit être résolue : si les différents héritiers, appelés à participer à cette succession ouverte en France, sont des étrangers, les tribunaux français pourront-ils connaître des contestations qui vont s'élever entre eux à ce sujet? ? Nous savons, en

1. Aubry et Rau, t. VIII, $ 748 bis, 2°, p.138. 2. Cpr. Féraud-Giraud : Clunet, 1880, p. 152, 153.

effet, que, d'après la jurisprudence, les tribunaux français sont incompétents, en principe, à l'égard des étrangers. Néanmoins, dans cette hypothèse, les tribunaux francais se reconnaissent compétents. On invoque souvent à l'appui de cette solution l’art. 59, 6, C. Pr.; mais nous ne croyons pas que cet article soit suffisant pour relever les étrangers de leur incapacité de s'adresser à nos tribunaux ; car, encore une fois, il suppose reconnue la compétence générale de la juridiction française à l'égard des étrangers. Tout d'abord, si la succession comprend des immeubles situés en France, les tribunaux français pourront connaître des questions se rapportant à ces immeubles. Mais il faut aller plus loin : à proprement parler, il ne s'agit pas ici de contestations entre étrangers, mais d’un ensemble de litiges, se rapportant à une universalité, à un patrimoine. Au point de vue de la compétence, ce patrimoine est momentanément envisagé comme ayant une individualité, une situation propre. C'est lui véritablement qui est en cause. Les personnes ne sont que l'accessoire, elles le représentent. C'est le tribunal de sa situation qui doit être compétent pour tout ce qui le concerne. Les tribunaux français sont donc compétents, s’agissant d’un patrimoine situé en France.

Il semble que l’on devrait voir intervenir ie1 la contrepartie de la restriction posée tout à l'heure à la compétence des tribunaux étrangers pour une succession ouverte dans leur ressort. De même que les tribunaux français sont compétents, d’après la jurisprudence, pour connaitre des actions successorales concernant des immeubles situés en France, de même, les tribunaux étrangers ne doivent-ils pas être com-

pétents pour statuer sur le sort des immeubles situés à

l'étranger, encore qu'ils fassent partie d’une succession ouverte en France ? Cette solution serait logique et devrai d'autant mieux être admise que la jurisprudence donne, à l'appui de sa solution, des raisons tirées de l'intérèt de la souveraineté, donc d’un intérêt public. Ces mêmes raisons ne peuvent-elles pas être invoquées en faveur de la compétence des tribunaux étrangers, s'agissant d'immeubles dépendant d'une souveraineté étrangère? Néanmoins, la jurisprudence n’a pas été conséquente avec elle-même. La réciproque n'a pas été admise et l’on a consacré cette solution que le juge du lieu où s’est ouverte la succession (ajoutez : en France) est seul compétent pour procéder à sa liquidation, trancher les différends qui s'y rattachent, ordonner la licitation des immeubles. « Il importe peu, » dit la Cour de Besançon dans un arrêt du 23 juillet 1875 «qu’une partie de ces immeubles soit située à l'étranger ; en cette matière, l'égalité des partages doit prévaloir sur les règles du statut réel et cette égalité exige l’unité dans la liquidation ». Est-il besoin de faire remarquer, une fois de plus, que les règles du statut réel n’ont rien à voir dans cette question ? Mais, ce qui est plus important, l'on base cette décision sur la nécessité, pour obtenir l'égalité des partages, de réaliser l'unité dans la liquidation, partant l'unité de juridiction. Ue motif, auquel nous souscrivons très volontiers, n'est-il pas applicable, de tous points, à l'hypothèse d'une succession ouverte à l'étranger et comprenant des immeubles situés en France ? Il y a unité de patrimoine ; à celui-ci est attribuée fictivement une situation unique, de façon à arriver à un règlement unique. Un seul juge doit être com- 1. D. 1876, 2, 158.

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pétent. Quoi qu'il en soit, telle est, d'après la règle commune, notre jurisprudence : elle se résoud dans une distinction entre la succession ouverte en France et la succession ouverte à l'étranger, distinction dont la base est, au fond, la même que celle de la distinction entre les Français et les étrangers au point de vue de la compétence : l'intérêt français. À la première elle applique l'unité de juridiction, alors qu’elle soumet la seconde à une règle différente au cas où des immeubles français seraient compris dans cette succession !.

Nous devons, maintenant, pour être en possession de tous les éléments du problème, faire connaître la contre-partie de la question que nous venons d'étudier au point de vue français, c’est-à-dire, considérer quelles règles étaient, de droit commun, applicables en Belgique en cette matière. Ces règles sont contenues dans les art. 47, 48 et 52, 4° de la loi du 25 mars 1876. L'art. 52, 4° décide que les étrangers pourront être assignés devant les tribunaux du royaume, soit par un Belge, soit par un étranger, si l’action est relative à une succession ouverte en Belgique. D'autre part, l'art. 47 délimite cette compétence et décide que le juge du lieu de l'ouverture de la succession connaît : 1° des actions en pétition d'hérédité, des actions en partage et de toutes autres entre cohéritiers, jusqu'au partage ; 2° des actions contre l’exécuteur testamentaire, pourvu qu'elles soient formées dans les deux ans de l'ouverture de la succession ; 3° des

actions en nullité ou en rescision du partage et en garantie

4. Voy. sur cette question : Wahl, Des principes de compétence dans les confiits inlernalionaux, spécialement en matière de succession : Clunet, 1895, p'rtorets

des lots, intentées au plus tard dans les deux années du partage ; 4 des actions des légataires et des créanciers contre les héritiers ou l’un d'eux, si elles sont formées dans les deux années du décès. Ces deux articles ne faisant aucune distinction, et le but que s’est proposé le législateur étant l'unité dans le règlement de la succession le Juge belge est compétent encore que la succession ouverte en Belgique, comprenne des immeubles situés en pays étranger, en France par exemple. Mais, s’il s’agit d'une succession ouverte en pays étranger et comprenant des immeubles belges, l’art. 48 dispose que les actions dont parle l’article précédent seront portées devant le tribunal de la situation des immeubles dépendant de cette succession.

Ainsi, la distinction qui résulte, chez nous, de la jurisprudence, est consacrée par la loi elle-même. Elle n’en est pas plus logique. Le $ 2 du mème art. 48 ajoute : si la succession ne comprend pas d'immeubles situés en Belgique, la compétence sera réglée d’après les dispositions des articles 39 et 53. [l résulte de cette disposition, combinée avec celle de l'art. 54 (V. suprà), qu'un Belge pourra porter devant un tribunal du royaume toute contestation relative à une succession ouverte à l'étranger, si, d'après la loi de ce pays, le mème droit peut être exercé à l’égard d’une succession ouverte en Belgique. Cette mesure de rétorsion s’appliquait donc à la France.

Que résultait-il de la combinaison des législations belge et française, telle que, du moins, l'interprète notre jurisprudence? Comme nous venons de le voir, ces législations étaient symétriques. D'où la possibilité de graves conflits de juridiction. D'un côté, la loi belge réclamait compétence pour les

tribunaux belges pour toutes les contestations relatives à une succession ouverte en Belgique, même comprenant des immeubles français, et, d'autre part, d’après la jurisprudence française, les tribunaux français sont compétents à l'égard de ces mêmes immeubles. Et inversement pour une succession ouverte en France et comprenant des immeubles belges. Mème si la succession ouverte en France ou en Belgique ne comprenait pas d'immeubles situés dans l’autre pays, le conflit était possible par suite de l’art. 14, C. civ. et de la mesure de rétorsion résultant de l’art. 48 de la loi de 1876.

Le résultat était que les mêmes litiges pouvaient être jugés dans deux pays à la fois, d’où une perte de temps, un surcroit de frais et, finalement, si l'on venait à demander l'exécution d’une sentence, ainsi rendue dans l’un des deux pays à l'encontre de la règle de compétence suivie dans l’autre, un refus d’exequatur.

Était-il possible de rétablir l'harmonie dans les compétences en ces matières, et à quelles conditions ? Tout d'abord, il fallait supprimer l'application de l’art. 14 et de l’art. 15 du Code civil aux actions successorales, ce qui entrainait, par répercussion, l'abolition de la mesure de rigueur adoptée en Belgique à l’égard des Français. Nous avons vu que Part. 1° supprimait cette cause de conflit. Mais, s'agissant d’une succession ouverte dans l’un des deux pays et comprenant des immeubles situés dans l’autre, quelle règle de compétence devait-on adopter ? Deux solutions se présentaient : ou bien consacrer la dualité de compétences et décider que, lorsqu'une succession s’ouvrirait dans l’un des deux pays, les juges de ce pays connaitraient de toutes actions successorales à l’exception de celles ayant trait à des immeubles situés dans

l’autre pays, pour lesquelles on accorderait compétence au tribunal dans le ressort duquel ces immeubles sont situés ; ou bien, au contraire, adopter au point de vue international la règle de l'unité de juridiction, reconnue la meilleure au point de vue du droit interne, et décider qu'un seul tribunal serait compétent pour le règlement de la succession : celui du lieu où elle s’est ouverte, quels que soient les biens dont elle se compose, meubles ou immeubles et en quelque endroit qu'ils soient situés. Avec raison le traité a adopté cette seconde solution. Et en effet, quelle objection pouvaiton Jui opposer? Il s’agit d'une question de compétence : dans quel pays sera situé le tribunal compétent; sera-t-il ou non unique ? On doit considérer les intérêts des justiciables et régler la compétence au micux de ces intérêts. C'est donc la même question qui se pose en droit international qu’en droit interne. Aucun élément nouveau n'intervient par suite de cette circonstance qu’au lieu d’une seule nation, le litige met en présence deux ou plusieurs États, plusieurs souverainetés. En effet, celles-ci sont désintéressées dans ce débat sur la compétence. Que leur importe, si l'on suppose une organisation judiciaire analogue, des juges également instruits etintègres, — ce qui est le point de départ de tout traité sur la compétence, — que leur importe que l'un soit com. pétent plutôt que l’autre ? Puisque les mêmes éléments interviennent, et interviennent seuls dans ce débat, en droit international et en droit interne, la même solution doit être donnée : une juridiction unique doit opérer le règlement de la succession, du patrimoine qui est un.

Telle est la solution consacrée par l’art. 7, $ 1°, qui dis-

pose : Seront, dans chaque pays, portées devant le juge du

lieu de l'ouverture de la succession, les actions en pétition d'hérédité, les actions en partage, et toutes autres entre cohérihers jusqu'au partage, les actions contre l’exécuteur testamentaire, les actions en nullité ou en rescision de partage et en garantie des lots, les actions des léyataires et des créanciers contre les héritiers où l’un d'eux. On remarquera que cette énumération des actions successorales donnée par l'art. 7, $ 1° est la reproduction de celle de l’art. 47 de la loi du 25 mars 1876 que nous avons transcrit plus haut. Pourquoi cette pie accordée à cet article sur les art. 722, C. civ. et 59, $ 6, CG. pr.? La raison en a été donnée, par avance, par M. AE ere son rapport à la Chambre des représentants! : « Les art. 822, C. civ. et 59, C. pr., qui traitaient de la même matière, n'étaient pas parfaitement concordants entre eux, et présentaient même certaines lacunes. De là des difficultés auxquelles mettra fin le texte proposé (l’art. 47). » Il ajoutait, faisant allusion aux diverses limitations apportées par l’art. 47 à la compétence du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession pour les actions prévues par cel article: « Ce texte, à limitation de la législation italienne (art. 94), restreint la durée de cette compétence, et c’est là une innovation dont le motif est facile à saisir. Le motif de la loi, c’est que tous les papiers du défunt se trouvent réunis à la maison mortuaire, et que là aussi s’assemblent les héritiers pour régler les affaires de la succession. Mais tout cela n’est pas vrai quand il s'est écoulé un certain temps depuis le décès et surtout depuis le partage. ». L'application de ces diverses limitations, considérées en Belgique comme répondant mieux aux besoins de la pratique, devait être maintenue dans ce pays. C’est le