LX (Clæs, Comment., n° 93, p

but du K2 de l’art. T, d'après lequel: La compétence relahwe à ces actions est limitée en Belgique suivant l'art. #7 de la loi du 25 mars 1876. Mais il n'en pouvait être de même en France, cette règle étant contraire aux art. 822, C. civ. et 59, C. pr. Chez nous, la règle de compétence de l'art. T, 1 s’appliquera done sans restriction.

Nous avons eu soin d’écarter, dans le cours de cette discussion sur la compétence, tout ce qui était du domaine de la question de loi applicable. Nous avions, en effet, à résoudre un conflit de juridiction et non un conflit de lois. Et c’est pour n'avoir pas su s'abstraire de ce deuxième ordre d'idées que l’on a, souvent, résolu d'une facon défectueuse la question de compétence. Nous nous sommes efforcés de distinguer les deux questions. Celle de compétence se rapporte bien à un intérêt général, celui de la bonne administration de la justice; mais cet intérêt se résout, en fin de compte, dans la somme des intérêts particuliers des justiciables. Il s'agit done de statuer sur la compétence au mieux de ces intérêts. En est-il de même quand il s’agit de savoir quelle loi sera applicable au règlement de la dévolution successorale? Supposons qu'un Belge vienne à mourir en Belgique, laissant une succession qui comprend des immeubles situés en France. Deux souverainetés, semble-t-il, peuvent se réclamer d'un intérêt à l'application de leur loi : la souveraineté belge, d’abord, réclamera compétence en faveur de la loi belge pour le règlement de la succession mobilière. En ellet,les meubles envisagés universaliter n'ayant pas de situation réelle, pour savoir quelle loi leur sera applicable on leur altribue celle de la personne dont ils dépendent. Ils seront régis par la loi du domicile de leur propriétaire, ici par la

loi belge. Mais, d'autre part, la souveraineté française exige que la loi française soit applicable au règlement de la succession immobilière. [s’agit ici d’un statut réel ; la lex rei sitæ doit être observée. Donc, en appliquant la vieille théorie des statuts, un départ devra être fait entre les deux souverainetés en présence. [Il en résultera, en vérité, deux successions distinctes, l'une régie par la loi belge, l'autre par la loi française. On appliquerala maxime: quot sunt bona diversis territoriis obnoxia, tot sunt patrimonia. Telle est la règle actuellement suivie en France et en Belgique’. Cette règle n'est pas sans inconvénients ; elle opère une division dans le règlement de la succession, alors que le patrimoine, étant un, devrait être soumis à une règle unique, aussi bien au point de vue de la loi applicable qu'à celui de lacompétence. Mais, dit-on, celà est nécessaire ; dans l'espèce que nous proposions, la loi francaise ne peut céder à la loi belge, car ce qui est en jeu c’est une portion du territoire français. Ce serait porter atteinte à la souveraineté française que de permettre à une autre loi de s'appliquer. Aussi, cette règle a-t-elle toujours été admise*.

Que ce soit la règle traditionnelle, nous ne le nions pas, pas plus que nous ne songeons à nier que ce soit la solution adoptée par le Code civil,implicitement du moins (arg. art. 3, S2,C. eiv). Mais cette règle est-elle bonne, et, si elle a pour elle le passé, doit-elle avoir l'avenir ? Il semble qu'il y ait

4. Aubry et Rau, t. I, $ 31, p. 156, 5° édit. Voy. aussi la page 154 et les autorités citées, note 45. V. Renault : Clunet, 1875, p. 329. p. 422; 1876, p. 15 Pillet, Success. en droit internat privé (Rennes, 1885); Bara, Success. des élr. en Belgique (Belg. jud., XIX, 1.473).

2, Déjà dans le Miroir de Saxe, on voit écrit : Erbe nimmt man nach des Landes Recht, und nicht nach des Mannes Recht (éd. Homeyer, 1, 30). V. aussi Huberus, Prælectiones, de conflictu legum, $ 15.

une tendance parmi les auteurs, et mème dans les législations modernes, à adopter une règle unique, consistant à appliquer à loute la succession la loi nationale du de cujus, quelle que soit la nature des biens, meubles ou immeubles, quel que soit le lieu où ces biens soient situés’. Nous croyons que cette tendance doit être approuvée et qu'il faut rejeter en législation la règle : quot territoria, tot hereditates, reste du dogme de la territorialité. Cela nous paraît certain quant à la substitution de la loi nationale à la loi du domicile du de cujus pour le règlement de la succession mobilière. D'une part, une loi de succession est une loi présumant les affections, une loi concernant la famille. Or, pour tout ce qui touche à l'organisation de la famille, c'est la loi nationale qui est applicable (art. 3, K 3, C. civ.) ; et, d'autre part, le de cujus se sera référé, pour savoir comment ses biens seront répartis, à la loi qui lui est propre, à sa loi nationale. Mais cette dernière loi doit-elle céder devant la lex rei sitæ qui réclame compétence à l'égard des immeubles successoraux ? nous ne le croyons pas. « En ce qui concerne, notamment, notre législation française », dit M. Lainé* « une enquête de cette sorte démontrerait, selon moi, qu’en général elle est fondée

1. V. Antoine, De la success. légil. et testament. en droit int. privé, p. 65; Despagnet, Précis, n° 290 ; Labbé sous Cass. 20 févr. 1882 ; S.82, 1, 145; Weiss, op. cil., p. 680, 681 ; Mancini, Clunet, 1874, p. 301. — C'est la solution consacrée par le code italien (art. 8). V. aussi, Savigny, Droit romain, t. VIII, $ 37, p. 290 (trad. Guenoux) ; Miticrmaier, Journal crilique, t. XI, p. 270; Pillet, Essai d'un syslème général de *olution des conflits de lors : Clunet, 1894, p.752 ; Laurent, Principes, t. I, n°° 108 et 109 ; Renault, op. cif.; Clunct, 1875, p. 333. L'opinion contraire a été récemment soutenue par M. de Vareilles-Sommières (La Synthèse du droit intl. privé) : voy. la réfutation par M. Lainé, Revue-crilique, 1900, p. 216 et s.

2. Lainé : Clunet, 1894, p. 252, 253 ; Cpr.: Pillet, Droits fondament. des Etats. Revue de Droil int. public 1898, p. 236 et s. (2° article).

sur des considérations intéressant non le régime de la propriété foncière, mais la famille. C’est une opinion maintenant très forte dans la doctrine. J'ai, pour ma part, puisé dans l'étude des travaux préparatoires de notre loi des successions la conviction que celte opinion est la vraie, et j'en ai conclu que le fait des auteurs du Code civil d’avoir placé tout enüère dans le statut réel une matière qui presque en entier relève par sa nature du statut personnel s'explique, à la vérité, par la puissance des idées traditionnelles, mais n’en a pas moins été un pur contre-sens ». Quoi qu'il en soit, les délégués français avaient émis le vœu, lors de la discussion du traité, de régler la question de compétence législative, en matière successorale, en même temps que celle de la compétence judiciaire, et proposé la règle suivante: « Pour tout ce qui touche aux règles de la dévolution légale, aux rapports et à la détermination de la quotité disponible et de la réserve, la loi nationale du défunt régira sa succession mobilière, même dans l’autre pays. — La succession immobilière sera gouvernée par la loi du pays de la situation de chacun des immeubles ». En un mot, l’on consacrait la dualité de successions, saut qu’on substituait à la loi du domicile la loi nationale du défunt, pour le règlement de la succession mobilière. Les délégués belges ont demandé le retrait de cette disposition. Il y avait à cela deux motifs : d'abord, cette question, cst résolue, et dans un sens différent par le projet de révision du Code civil belge'. Ensuite, cette question ne rentre pas

1. C'est dans le sens de l'application de la loi nationale à toute l'hérédité que se prononcent M. Laurent, dans son Avant-projel de revision du Code civil etla Commission instituée pour préparer la revision (titre prélimin. art. 6). V. le Rapport de M. Van Berchem (Revue de Droit inlern. XVIII, p. 464-470).

nécessairement, comme nous l'avons vu, dans un traité sur la compétence. Elle est plutôt du ressort de la Conférence de Droit international privé convoquée par legouvernement des Pays-Bas. Elle devait donc lui être réservée ”.

La loi applicable sera donc la loi du domicile pour les meubles, la loi de la situation pour les immeubles”. D'ailleurs l’intérèt de cette question est minime dans les rapports de la France et de la Belgique, le Code de 180% étant en vigueur dans les deux pays. Il y a pourtant quelques modifications dont les juges compétents devront tenir compte, modifications résultant de lois récentes: en France, la loi du 9 mars 4891 sur les droits du conjoint survivant, celles du 25 mars 1896 sur les droits des enfants naturels et du 24 mars 1898 sur le rapport des legs; en Belgique: la loi

1. V. les résolutions de la Conférence de La Haye (1893) dans Clunet, 1893, p. 1219 : Dispositions concernant les successions, art. 1: « Les successions sont soumises à la loinalionale du défunt. » Mais voy. les observations de M. Lainé sur la suppressiou, par la Conférence, d'un article précisant la portée du principe, dans Clunet, 189%, p.253. Dans sa session du 25 juin au 13 juillet 1894, la Conférence de La Haye a consacré, à nouveau, cetle disposition soumettant la succession à la loi nationale du défunt. Voy. sur des réserves, faites notamment par MM. Renault, délégué de France, et Legrand, ministre de France, réserves analogues à celles qu'ils avaient soumises l’un et l’autre à la conférence en 1893 : Lainé : Clunet, 1895, p. 712. — Voy. le texte des dispositions consacrées en matière de successions, eod., p. 206.

2. Pourtant une différence existe entre la jurisprudence belge et la jurisprudence française, en ce qui concerne le règlement de la succession mobilière. Notre jurisprudence exige généralement, pour que l'on applique la loi française, que le de cujus ait eu, en France, non seulement un domicile de fait, mais un domicile établi avec l'autorisation du gouvernement (art. 13, C. civ) : Aix, 27 mars 1890 : Rev. prat. de droit int. privé, 1890-91, p. 99 et la note. La jurisprudence belge se contente d’un domicile de fait. Ne semble-t-il pas qu'il y ait là, de la part de la jurisprudence française, tendance à se rapprocher de la loi nationale : l'étranger domicilié en France en vertu de l'art. 13, C. civ. est un futur français ; s’il n'a en France qu’un domicile de fait, on appliquera au règlement de sa succession Ja loi de son domicile d'origine.

En

du 20 novembre 1896 sur les droits de conjoint survivant. De plus, le juge devra tenir compte à l'égard du Belge du droit de prélèvement qui résulte pour lui de l'art. 4 de la loi du 27 avril 14865, et, à l'égard du français, du même droit qui lui confère l’art. 2 de la loi du 14 juillet 1849.

En résumé, voici le système du traité: unité de juridieüon pour le règlement de la succession, dualité de lois applicables. Une seule liquidation ; mais, s’il y a des immeubles situés dans l’autre pays, le juge devra appliquer à ces immeubles la loi du pays où ils sont situés. Cette obligation, pour le juge, trouve une sanction dans la nécessité d’obtenir un exequatur pour mettre à exécution la sentence qu'il aura rendue. Si elle est contraire à la loi du pays où sont situés les immeubles successoraux, l’exequatur sera refusé.