C. — Faillite

Avant d'aborder cette question, d’une importance capitale, quelques observations sont nécessaires. Délimitons d'abord le terrain de la discussion. Il s’agit d'une question de compétence ; par conséquent, comme nous nous sommes attaché à le faire en matière de succession, pour résoudre cette question il faut écarter d’une facon absolue, toute idée, toute solution tirée de la matière des conflits de lois. Nous verrons que cette délimitation n'a pas toujours été faite.

Au reste, ce n'est pas le seul point commun de cette matière avec celle des successions. Ici encore, nous trouvons l'application de la même idée d'unité dans le règlement des intérêts en jeu. « La faillite » écrivent MM. Lyon-Caen et

Renault « est organisée notamment pour substituer une pro-

cédure unique aux diverses procédures que pourraient engager les créanciers et pour assurer l'application de règles uniformes aux intérêts en conflit. Ces résultats seraient compromis par la coexistence de plusieurs faillites qui, outre l'aggravation de frais qu'elle entrainerait forcément, ferait presque toujours naître d’inextricables complications, sans compter les contrariétés de jugements qu'elle provoquerait. Aussi, quand le commerçant a plusieurs établissements commerciaux ou industriels, il faut rechercher quel est le principal, parce que c'est là seulement que la faillite peut être déclarée ». « Le patrimoine » ajoutent ces auteurs « est un et sert également de gage aux créanciers; c'est ce patrimoine, telqu'ilse comporte ettel qu'il se comportera (art. 443, C. co.), qu'il s'agit d'administrer et de liquider, ce ne sont pas tels ou tels biens déterminés! ».

Ainsi, dans les deux cas, il s’agit de réaliser dans les faits, au moyen d’une règle de compétence unique, l'unité du patrimoine. L'art. 59, $ 6, C. pr. pose cette règle en matière de succession. Le K7 du même article la consacre en matière de faillite. De même, les articles 39 et 49 de la loi belge du 25 mars 1876 adoptent cette manière de voir (V. aussi art. 52,8°). Seulement, lorsqu'il s’agit d’une succession, l'évènement qui donne ouverture à cette procédure de liquidation unique est un /aif, le décès, au lieu qu'en matière de faillite cette procédure s'ouvre par un jugement déclaratif de faillite. Nous verrons plus loin s'il n'y à pas à tenir compte de cette différence de point de départ. Mais, pour l'instant, qu'il nous suffise de remarquer que, soit au point de vue pratique, soit au point de vue théorique, on

1. Lyon-Caen et Renault, Trailé de Droil com., t. VII, 2° édit., n°* 80 et 81.

est conduit à adopter la règle de l'unité de juridiction en matière de faillite. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce du domicile du failli, ou,s’il s’agit d'une société, celui du siège social. C'est là que les intérêts de l’un ou de l’autre sont concentrés, que seront consultés les livres, les bilans. Enfin le patrimoine, étant un, doit avoir une situation unique.

Voyons maintenant le point de vue du droit international. De nombreuses questions se posent. Nous ne pouvons songer ici à toutes les résoudre. Essayons, du moins, de tracer les grandes lignes et d'établir les principes généraux d’où découlera la solution de chaque cas particulier.

Et d’abord, la juridiction française est-elle compétente pour déclarer la faillite de commerçants étrangers domiciliés en France? Supposons que des créanciers étrangers demandent au tribunal du domicile de leur débiteur, également étranger, de déclarer celui-ci en faillite. Ne peut-on pas dire : la Jurisprudence décide qu’en principe, nos juges sont incompétents entre étrangers ; ils ne pourront donc, dans notre cas, déclarer la faillite? IL est vrai que la jurisprudence fait exception à cette règle en matière commerciale, en vertu de Part. 420, CO. pr.; mais, ici, nous sommes en dehors des hypothèses prévues par cet article. Pourtant la jurisprudence décide qu’un étranger peut être déclaré en faillite par nos tribunaux". L'on ne peut que souscrire à cette décision: en effet, il n’y a pas ici véritablement con-

1. Lyon-Caen et Renault, 6p. Cut tN IIIe Sédit,; pe, ne1227/V0Y. aussi n° 1334. Nous voyons là un nouvel exemple d'un cas où le domicile de fait produit des effets identiques à ceux d'un domicile de droit, que la jurisprudence refuse aux étrangers en Krance, en dehors de l’art. 13, C. civ. L'étranger peut

aussi obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire.

testation entre étrangers. D’après l’art. 440, C. com. la faillite peut être déclarée non seulement à la requête d’un ou de plusieurs créanciers, mais encore, soit sur la déclaration du failli, soit d'office. Il n’y a pas, à proprement parler, un débat entre telle ou telle personne. Ce qui le prouve bien, c’est que le débiteur peut n'être pas mis en cause. Il s’agit de proclamer l'existence d’une universalité, d’un être moral ayant une personnalité propre : la faillite. L'action tend tout simplement à donner au patrimoine cette cohésion, cette individualité, et, tout naturellement, elle est portée au tribunal du lieu où ce patrimoine, considéré dans son ensemble, a sa situation, au tribunal du domicile du commerçant. Qu'importe la nationalité des parties en cause ?

Ce caractère de la compétence, en matière de faillite, va nous servir à résoudre une autre question: les art. 14, C. civ. et 15, C. civ. sont-ils applicables en notre matière ‘? Et, par exemple, un créancier français pourra-t-il faire déclarer en faillite, par un tribunal français, un étranger qui n’a pas en France son domicile, ni même sa résidence ? D'après ce que nous venons de dire, ce droit ne doit pas lui être reconnu. La nationalité des personnes ne doit pas ici être prise en considération, mais seulement la situation du patrimoine, situation qui, par hypothèse, se trouve hors de France. Il ne s’agit pas de l'exécution d’une obligation demandée par un créancier à son débiteur, mais bien de

1. En faveur de l'application des art. 14 et 15, C. civ. : Lyon-Caen et Renault, t. VII, 2 édit., no° 1232 et 1232 bis; Contrà: Glasson: Clunet, 1881, p. 125 et s. ; Renault, Revue crilique, 188%, p. 715 ; Thaller, Faüllite en droit comparé, tn

décider que le patrimoine, qui auparavant n'était que l'accessoire de telle personne, jouira désormais d’une vie propre. Mais, nous objectera-t-on, l’art. 44, C. civ. devra, du moins, s'appliquer pour, un débiteur étranger ayant été déclaré en faillite dans son pays, permettre à son créancier français de l’actionner en France en vue de l'exécution de son obligation? Nous reconnaissons, en effet, que la question est tout autre. Mais la solution de cette difficulté est subordonnée à celle que l’on donnera sur la question de savoir si la faillite prononcée à l'étranger n'empêche pas toute poursuite individuelle du failli en France. Si l’on répond affirmativement, l’art. 14, C. civ. sera inapplicable; si l’on adopte la négative, la poursuite exercée dans ces conditions par un Français sera possible.

De l’idée que le patrimoine est un et sa situation unique découle une autre conséquence : Le tribunal du lieu de cette situation sera seul compétent pour statuer sur le sort de ce patrimoine, pour déclarer la faillite. 11 résulte de cette proposition qu'une personne ne peut être déclarée en faillite qu'au lieu de son domicile, qu'un Français, par exemple, domicilié à l'étranger, ne pourra être déclaré en faillite qu’à l'étranger et non en France. En un mot, l’unité du patrimoine entraine, même dans les rapports internationaux, l'unité de la faillite. Quelles objections peut-on faire à l’application, en droit international, d’une règle que tout le monde approuve en droit interne ?

1° Une première objection peutnaître de cette circonstance que ce commerçant, déclaré en faillite à l'étranger, a un établissement commercial en France. Deux hypothèses doivent être distinguées : a) on peut d’abord supposer que, des

deux établissements que dirigeait ce commerçant, lun, situé à l'étranger, est principal par rapport à l'établissement français, qui ne serait qu'une succursale. Dans ce cas, on ne peut douter, selon nous, que le tribunal, dans le ressort duquel est l'établissement principal, ne soit seul compétent pour connaître de la faillite. C’est à cet endroit qu'est réputé situé le patrimoine tout entier du commerçant ; quel principe de compétence pourrait invoquer le juge du lieu où se trouve l'établissement secondaire : ? b) Il se peut que les deux établissements commerciaux soient indépendants, de telle sorte qu’en réalité il y ait deux commerces. Ne doit-il pas, dans ce cas, y avoir deux tribunaux compétents, deux faillites possibles? Nous ne le croyons pas. Ce n’est pas tel commerce qui est déclaré en faillite — de telle sorte qu’il y aurait autant de patrimoines et de faillites que de commerces distincts — c’est le patrimoine entier d’une personne : à l'égard d’un patrimoine unique, ayant une situation unique, il ne peut y avoir qu’un seul juge compétent, qu’une seule faillite. Comme le dit M. Glasson, «c’est une conséquence de l’unité de patrimoine et du principe que l’ensemble de l'actif est affecté à l’ensemble du passif (art. 2093)? ». Il s'agira seulement de savoir où se trouve le siège principal des intérêts d'une personne. C’est une question de fait. Notre jurisprudence admet la solution inverse, non seulement en droit international, mais même en droit interne. Cette jurisprudence est, avec raison, critiquée par MM. Lyon-Caen et Renault”.

1. Opr. : Bruxelles, 7 août 1871: Revue de Droit internat., 1872, p. 154.

2. Glasson, op. et loc. cit.; Contrà : Merlin, Répert., v° Faillite, Sect. 2, & 2, art. 10; Bonfils, op. ci., p. 213 ; de Bar, Das internationale Privatrecht, $ 128.

3. Op. cit.,t. VII, 2° édit., n° 81, p. 69; Voy. la jurisprudence citée, note 1, p. 10, eod. loc.