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Mais si l’on admet, avec ces auteurs, qu'une seule faillite englobera des établissements de commerce distincts, situés à l'intérieur d’un même pays, pourquoi en serait-il autrement lorsque ces établissements sont situés dans des États différents? On à bien fait une objection, tirée du caractère des lois sur la faillite, qui feraient partie des lois appartenant au statut réel. Mais nous allons voir, à propos d'une autre circonstance où la même objection a été soulevée, qu'elle ne peut être considérée comme infirmant notre solution ;

2° Il est possible que le failli ait en France des biens meubles ou immeubles. Un tribunal français ne sera-t-il pas compétent et seul compétent pour déclarer la faillite à l’égard de ces biens? Certains auteurs le prétendent. En effet, disent-ils, la faillite est un ensemble de mesures s’appliquant au patrimoine, une voie d'exécution générale englobant tous les biens du débiteur. C’est donc, au premier chef, une matière rentrant dans le statut réel. Or, ce qui caractérise Îles statuts réels, c’est qu'ils sont territoriaux : quot territoria, tot patrimonia. I doit donc y avoir autant de faillites qu'il y a d’États où le débiteur possède des biens. A tout prendre, l'argument ne s’appliquerait qu'aux immeubles. Car, en ce qui concerne les meubles, ils ne sont soumis au régime de la réalité que lorsqu'on lesenvisage ut sinqulr; or, ici, nous considérons les meubles dans leur ensemble. Mais, de plus, on peut contester le caractère de réalité des statuts en matière de faillite. Beaucoup pensent qu'il n'ya pas ici à proprement parler de statuts réels, ni personnels, que les lois sur la faillite sont en dehors de cette distinction :. Enfin, et surtout, la distinction des statuts réels et

1. V. en faveur de la réalité: Norsa, Revue de droit inlernat., 1876, p. 627 à

personnels n’a pas, ici, à intervenir. Il s'agit de décider si tel tribunal sera ou non compétent, et non si telle loi sera applicable. Même si la faillite faisait partie de la classe des statuts réels, cela ne mettrait pas obstacle à l'unique compétence du tribunal du domicile du débiteur : il en résulterait seulement que ce tribunal devrait appliquer autant de lois différentes qu'il y aurait de pays où des immeubles du débiteur failli seraient situés.

Nous arrivons donc à cette conclusion : un seul tribunal compétent, une seule faillite. Mais il s’agit maintenant de savoir si cette faillite, qui est unique, sera en même temps universelle, si elle ne produira ses effets que dans le pays où elle a été prononcée, ou si, au contraire, ses conséquences s’étendront, de plano, aux autres pays. En d’autres termes : quels sont les effets extra-territoriaux du jugement déclaratf de faillite? Cette question est capitale ; car, bien mauvais serait le système qui, n'accordant compétence sur ce point qu'à un seul juge, limiterait les effets du jugement rendu par lui à l'État dont il dépend. Cette question se rattache à celle, plus générale, de savoir quels effets peuvent avoir les jugements hors du pays où ils ont été rendus. Nous verrons, tout à l'heure, en étudiant les solutions de la Jurisprudence, la théorie qu’elle admet sur ce point. Pour le moment, nous exposons les solutions qui nous paraissent conformes à notre législation.

En ce qui concerne l’autorité des jugements étrangers en GAL ; Ripert, Revue critique, 1877, p. 105 et s. Cpr. Thaller, op. cil., t. II, n°‘ 222 et s.; Rocco, Drillo civile inlernazionale, p. 314. — Contrà: Lyon-Caen et Renault, op. cil., t. VIII, n° 1238. — M. Thaller se prévaut surtout, non pas tant

de la réalité des statuts que du caractère de la faillite, qui est une mesure d’exécution générale des biens, partant territoriale.

France, nous admettons le système suivant (V. infra) : les jugements étrangers ont autorité de chose jugée en France. On n’a besoin d’en demander l'erequatur que lorsqu'il s’agit d'exercer un acte d'exécution proprement dite. Mais, si l’on veut procéder à un tel acte et que l’on s'adresse à un tribunal pour obtenir l’exequatur, celui-ci, en l'absence de toute disposition dérogatoire résultant d’un traité, n'étant pas limité par la loi dans son contrôle, peut examiner non seulement si le jugement réunit les conditions de forme nécessaires à sa validité, s’il n’est pas contraire à une loi d'ordre public, mais encore s’il a été, au fond, bien rendu. Appliquons ici ce système : il en résultera que le jugement étranger déclaratif de faillite aura autorité de chose jugée en France : l’exequatur ne sera nécessaire que lorsqu'il s'agira de procéder à un acte d'exécution. Si l’on veut procéder à un tel acte, le tribunal chargé d'accorder l’exequatur examinera le bien-jugé, par exemple, si les conditions pour que la faillite fût possible étaient réunies ; au cas où elles ne l’étaient pas il refusera l’exequatur. L'exequatur n'étant nécessaire que pour un acte d'exécution, il faut déterminer d'une façon précise quand il y a exécution proprement dite. Voici, en tenant compte de cette distinction, les effets que le jugement étranger déclaratif de faillite produira de plein droit en France, sans qu’il soit besoin de demander un pareatis : d'abord, le failli sera dessaisi de l'administration de ses biens ; ses créanciers perdront leur droit de poursuite individuelle ; les syndics nommés à l'étranger exerceront en France leurs pouvoirs de représentation — sauf à demander l’exequatur pour procéder à des actes d'exécution (art. 443 et

490, GC. com.) ; enfin il en résultera la nullité ou l'annulabi-

lité des actes faits pendant la période suspecte (art. 446 et 447, G. com.). Il est pourtant deux effets qui ne se produiront pas en France sans l'obtention de l’ezxequatur, alors qu'il ne s'agit pas d'actes d'exécution proprement dite : nous voulons parler, d’abord, des incapacités électorales dont le failli peut être frappé. Pour qu’il y soit soumis, il faudra obtenir l'exequatur. Cela se conçoit; car il y a ici, à proprement parler, une peine, et l'application d’une peine sur notre territoire ne peut être faite qu'en vertu des ordres d'une autorité française (Cpr. Décret du 2 février 1852, art. 15, 17°, et Loi du 2 décembre 1883, art. 2, 8° et 8). Les syndics devront aussi obtenir l’exequalur du jugement déclaratif pour opérer l'inscription de l'hypothèque légale de l’art. 490, al. 3, C. com. (arg. art. 2123 et 2128, C. civ.). En dehors de là, le jugement déclaratif de faillite produit donc ses effets en France, à l'égard des biens comme à l'égard des créanciers.

Ainsi, nous arrivons à cette conclusion que notre législation consacre, sauf quelques rares restrictions, le système de l'unité et de l’universalité de la faillite. Et nous sommes conduits à cette solution par l'application des principes généraux de la compétence, et de ce que nous croyons être le droit commun dans la matière des effets des jugements étransers, de l'autorité de la chose jugée à l'étranger. On a donné, à l'appui de la même thèse, d'autres arguments dont nous ne voulons pas nous prévaloir. L'un d’eux consiste à dire : les lois sur la faillite rentrent dans les statuts personnels : y en a-t-il une meilleure preuve que l'incapacité dont le failli est frappé? Or, la caractéristique du statut personnel est l'extra-territorialité; le jugement déclaratif de faillite pourra

donc produire ses effets en dehors du pays où il a été rendu. — Tel quel, cet argument ne vaudrait ni plus ni moins que l'argument inverse tiré du caractère réel des lois sur la faillite. Mais, ici, l'argument est fait plus pressant, plus spécieux. On peut le ramener à ceci : il s'agit de savoir si le Jugement étranger déclaratif de faillite produira des effets en France ; or, quelle que soit la solution donnée sur la question générale de l'autorité des jugements étrangers, on doit accorder des effets extra-territoriaux au jugement déclaratif de faillite, car ce jugement modifie le statut personnel, la capacité du failli. 11 doit donc en être de lui comme d’un jugement statuant en matière d'état des personnes, prononçant, par exemple, une interdictiont. Or, on admet que cette sorte de décisions jouit d’une faveur particulière quant à l'autorité de la chose jugée ; tandis que les autres sentences étrangères n'en Jouiraient pas sans l'obtention préalable de l'exequaltur, les sentences rendues en matière d'état en auraient, au contraire, le bénéfice, en dehors de toute demande de pareatis. Il y aurait donc, à ce point de vue, une distinction à faire entre les jugements déclaratifs de faillite ou rendus en matière d'état des personnes et les autres juge-

ments ?. Nous repoussons celte distinction. Il ne se passe, en

1. Aubry et Rau, 4: édit., t. VIIT, $ 769 Ler, 5° édit., t. I, S 81, texte et notes 36 et 317.

2. En faveur de cette distinction et de la personnalité : Stracca, De decocloribus, p. 3. D’autres auteurs (Fœælix, op. cil., t. I, n° 89, t. II, n° 468) basent la même solution sur ce que le jugement déclaratif de faillite serait un acte de juridiction volontaire ou gracieuse ; Bonfils, op. cit., p. 211. — Contrà : Lyon-Caen et Renault, op. cil., 2° édit.,t. VIII, n° 1253. Outre qu'on peut contester ce caractère d’actes de juridiction volontaire, cela n'entraincrait pas, comme nous le verrons dans notre 2° Partie, une solution de principe différente de celle donnée pour les actes de juridiction contentieuse. La seule différence, à ce point

matière d'état ou de faillite, rien d'autre que ce qui arrive en toute autre matière. Tous les jugements étrangers ont autorité de chose jugée en France. Il n'y a besoin d'obtenir l’exequatur que lorsque l’on veut procéder à un acte d'exécution proprement dite. Ce qui est vrai, seulement, c'est qu'ordinairement, en matière d'état, il n'y aura pas lieu de procéder à de tels actes, et, partant, le jugement étranger statuant sur une question de ce genre aura pleine force en Franee. Mais nous n’admettons pas de distinction ratione materiæ entre les divers jugements, au point de vue de leurs effets.

A l'inverse, nous repoussons également une distinction tout opposée tirée du caractère du jugement déclaratif de faillite : c’est, dit-on, un jugement qui règle une matière de statut réel {V. suprà) ; partant ses effets ne se produiront que dans les limites de l’État où le jugement a été rendu. Le jugement est comme une lex specialis. Cette loi, étant de statut réel, n'a que des effets territoriaux. Nous repoussons cette assimilation. Il nous semble que deux choses bien distinctes sont confondues : les lois en matière de faillite qui ont tel ou tel caractère — réel, personnel, mixte, — et que le tribunal compétent appliquera, soit en étendant leur empire en dehors du territoire où il juge, soit en le restreignant à ce territoire, sauf, pour les biens situés au dehors, à appliquer les lois d’autres États, et le jugement qui déclare la faillite, pour lequel une seule question se pose : aura-t-il ou non au-

de vue, est, en effet, le résultat de la nature des choses : elle consiste en ce que les actes de juridiction volontaire donneront lieu moins souvent que ceux de juridiction contentieuse à des mesures d'exécution. — On a aussi essayé de faire intervenir l'idée d'un mandat confié aux syndics : Voy. Carle, op. cit., n° 29 qui combat cette idée ; Cpr. Massé, Droit com., t. II, n° 809.

torité de chose jugée en dehors de l'État où il a été rendu? Quant au caractère des lois en matière de faillite, tout ce qu'il en résultera, c’est que la souveraineté d’un État, où des biens d’un failli sont situés, peut ou ne peut pas exiger, suivant que ces lois sont ou non de statut réel, que ses propres lois soient appliquées par le tribunal compétent.

Ainsi nous arrivons à cette triple solution: 1° unité de juridiction ; 2° universalité (effets extra-territoriaux) ; 3° ce n'est que l’application du droit commun en matière d’autorité des jugements étrangers.

Opposons maintenant à notre système celui de la jurisprudence française, — si l’on peut appeler du nom de système un ensemble de décisions auxquelles il est difficile, nous dirons même impossible, de trouver un lien, une base commune.

On est tout d'abord, et à juste titre, tenté de chercher la caractéristique de la jurisprudence dans le système général qu'elle admet à propos de l'autorité des jugements étrangers en France. Nous savons, en effet, que nos tribunaux décident que ces jugements n’ont pas en France l'autorité de la chose jugée, ne peuvent produire aucun effet avant d’avoir été rendus exécutoires par un tribunal français. Appliquons cette formule au jugement étranger déclaratif de faillite. Il devrait

logiquement en résulter que, dans aucun cas, un pareil ju-

1. L'unité et l'universalité de la faillite en droit international a été soutenue par certains auteurs : Savigny, Droit rom. t. VIII, p. 279-290 : l'unité et l'universalité de la faillite seraient d'après lui le résultat d’une tendance croissante à une communauté de droit ; Maurice Travers: Unilé de la faillite en droit international (1894) ; Despagnet, Précis, p. 156 et s. ; Carle, op. cit. (trad. Dubois) ; Weiss. op. cit., p. 961. — Contrà : Lyon-Caen et Renault, op. et loc. cil., n° 1230 notamment ; Boistel, Droit com., n° 899 bis.

mn.

sement ne pourra produire effet avant d’avoir été rendu exécutoire ; par exemple : les syndics de la faillite étrangère n'auront pas en France cette qualité, ne pourront aucunement exercer leurs pouvoirs; les créanciers jouiront du droit de poursuite individuelle; le failli ne sera pas dessaisi à l'égard des biens situés en France... Pourtant cette solution n’est pas pleinement consacrée par la jurisprudence. Nous trouvons la consécration de la règle — absence totale d'effets avant l’exequatur — dans un arrêt de la Cour de Paris du 31 janvier 1873, confirmant un jugement du tribunal de la Seine du 30 juillet 1872'. D'après la Cour, le jugement étranger déclaratif de faillite « ne peut avoir en France, à défaut d’exequatur, ni l'autorité de la chose jugée, ni aucune puissance d'exécution ». De même, le jugement du tribunal de la Seine disait qu'avant l’exequatur du jugement déclaratif de faillite, « le syndic étranger ne peut exercer, en France, aucun des pouvoirs qui lui sont conférés par ce jugement ». Mais, d'autre part, certains arrêts de Cours d'appel ou de la Cour de cassation ont décidé que le jugement étranger déclaratif de faillite produirait effet de plein droit, en France, en ce qui concerne l'incapacité du failli et le mandat des syndics ?. Ceux-ci pourraient donc exercer leurs pouvoirs en France, tant qu'il ne s'agirait pas d’actes d'exécution véritable, sans avoir besoin de demander l’exequatur. Au contraire, l'exequatur serait nécessaire pour produire le dessaisissement du failli. Comment expliquer cette divergence de solu-