et la note

2. V. la note sous Cass. 12 nov. 1872 : S. 73, 1, 17 et Paris, 14 févr. 1894, Olunet, 1894, p. 1013 ets. ; en ce qui concerne les pouvoirs des syndics : Paris,

14 déc. 1875, S. 76, 2,70 et les renvois en note ; 7 mars 1873, S. 79, 2, 164 ; 28 fév. 1881, Clunet, 1881, p.263. — Adde : Paris, 22 févr. 1872, S. 72, 2, 90.

tions? En ce qui concerne la distinction que nous venons de mentionner, voici l'explication qui paraît résulter des termes des arrêts: l'exercice par les syndics de leurs pouvoirs, qui ne consistent pas en des actes d'exécution, doit leur être reconnu, parce que les syndics ne sont, à tout prendre, que des mandataires, pouvant, comme tels, exercer leurs pouvoirs en tous pays. Il est: vrai qu'ils ont été nommés par justice ; mais celle-ci n'intervient, en quelque sorte, que pour donner à ce mandat l'authenticité qui lui est nécessaire. — Nous repoussons cette idée d’un mandat. Il n’y a, dans la nomination des syndics et dans les pouvoirs qui leur sont accordés, qu'un effet du jugement déclaratif de faillite, lequel est un véritable jugement rendu en matière contentieuse!.

Quant aux effets du jugement déclaratif en ce qui concerne l'incapacité du failli, on argumente de l'art. 3, C. civ.; il s’agit ici de lois rentrant dans le statut personnel: les jugements qui font l’application de ces lois doivent produire les mêmes effets que ces lois elles-mêmes : « Attendu, dit un jugement du tribunal de la Seine, confirmé par la Cour de Paris par arrêt du 14 février 1894, précité, que F... étant Belge d’origine, les jugements rendus en Belgique et qui

déterminent sa capacité ont autorité de chose jugée en France,

1. V. Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. VIIT, p. 456, note 1 (2*éd.). Ces auteurs critiquent, avec raison, cette jurisprudence. Elle se justifie par les besoins de la pratique. Mais elle n’est pas, d'après eux, conforme aux principes : « Ces effets du jugement déclaratif, disent-ils, sont indivisibles. Ils se rattachent presque tous au dessaisissement, Il n'est pas possible de les scinder. C’est à raison du dessaisissement du failli et de la suspension des poursuites individuelles que des syndies doivent être nommés. Or, la jurisprudence n'admet, ni que le jugement étranger dessaisisse en France le failli, ni qu’il y suspende les poursuites individuelles. » V. pourtant, sur ce dernier point : Trib. com. Marseille, 7 et 20 déc. 1876, Clunet, 1877, p. 423 et 424.

mais qu'il n’en est pas de même quant aux effets de ces Jugements qui statuent sur les conséquences pécuniaires de l'état de faillite ». Nous avons plus haut rencontré et repoussé cette distinction tirée du contenu du jugement. Comment expliquer maintenant que certains arrêts admettent, et que d'autres écartent cette autorité de chose jugée partielle ? Il n'en faut pas chercher d'autre raison que celle tirée de la nationalité du failli. Est-il étranger? les incapacités résultant de l’état de faillite se produiront en France de plein droit. Est-il Français ? le jugement étranger, même à ce point de vue limité, sera dépourvu d'effets : « Considérant, dit la Cour de Paris dans son arrèt du 31 janvier 1873 précité, que W... possède la qualité de français qui ne lui est pas déniée; — qu'un jugement étranger qui le constituerait en état de faillite et qui modifierait ainsi sa capacité civile ne peut avoir d’effet contre lui en France sans l'intervention des tribunaux français. » Au contraire, dans l'arrêt de 1894 de la même Cour, il s'agissait d’un failli de nationalité belge. Ainsi, l’autorité de la chose jugée, en ce qui concerne l'incapacité du failli, serait accordée au jugement étranger si le failli est étranger, non s’il est français. C’est l'application de l'Ordonnance de 1629 (art. 121) (V. #nfra). Or, nous verrons que les tribunaux repoussent généralement la distinction faite par cet art. 121 de l’Ordonnance. Comment donc la jurisprudence peut-elle appliquer cette distinction en notre matière ? Elle se contredit elle-même. Et, d’ailleurs, elle applique mal l'Ordonnance. La chose jugée à l'étranger, d'après celleci, vaut en France sauf si elle est jugée contre un Français, et cela complètement et non seulement en matière d'état et de capacité. Or, la Jurisprudence restreint ici l’autorité de la

chose jugée contre un étranger à ce qui concerne son état et sa capacité.

Une fois l'exequatur obtenu, le jugement déclaratif de faillite produira, en France, pleinement ses effets !.

Quel est le système de la jurisprudence en ce qui concerne l'application de l’art. 14, C. civ., en matière de faillite? Contrairement à l'opinion que nous avons émise, la jurisprudence permet aux créanciers français, en vertu de cet article, de faire déclarer en faillite un étranger par un tribunal français, même si celui-ci n’a pas en France son domicile, ni même sa résidence?. À plus forte raison en est-il de même s'il a en France une succursale de l'établissement principal situé à l'étranger*. Le résultat, ici encore, sera la possibilité d’une pluralité de faillites. De mnème, il a été jugé, en vertu de l’art. 15., C. civ., qu'un Francais pouvait être déclaré en faillite par un tribunal français, alors même qu'il n'avait aucun établissement commercial en France‘.

Dans ses grandes lignes, notre jurisprudence peut donc se.

1. Certains auteurs pensent que même l'exequalur ne peut donner aucune force. au jugement étranger déclaratif de faillite, à l'égard des biens situés en France. Il faudrait nécessairement une deuxième faillite en France : voy. Thaller, op. cit. t. II, p.355 et aussi, p. 363; Contrà, Lyon-Caen et Renault, op. cit.,t. VIII, n° 1298. Le jugement rendu exécutoire produit tous ses effets et une déclaration de faillite n’est plus possible en France. Inversement, lorsque les trib. français ont déclaré un commerçant en faillite, l'exequatur ne peut être accordé à un juge-

ment étranger déclarant la faillite de cette personne. Paris, 7 mars 1878, S. 79,

D ICass. D Jul A8 D 526 S 98 116, Clunet, 1897 p..1021%: Rapport de M. le conseiller Fochier. La jurisprudence prend même à un autre point de vue, en considération la qualité de créanciers français ; Voy. : Paris, 28 mars 1873, Clunet, 187, p. 18.