Paris, 7 mars 1878, S

4, Paris, 2 août 1883 : Clunet, 1884, p. 63. Cf. Bordeaux, 25 mars 1885, D.

résumer ainsi: au point de vue de la compétence, possibilité d’une pluralité de déclarations de faillite ; au point de vue de l'autorité en France du jugement étranger déclaratif de faillite, il n’en a aucune, en dehors d’un exequatur, si le failli est un Français; si le failli est étranger, les besoins de la pratique font admettre pour ce jugement des effets limités. La note dominante nous paraît être, ici encore, la préoccupation qu'a la jurisprudence de sauvegarder les droits de la souveraineté française et les intérêts francais qui peuvent être en jeu. Nous verrons si cette préoccupation répond véritablement à un besoin, et, surtout, si la sauvegarde qui en résulte n’est pas plutôt apparente que réelle.

La faillite ayant été prononcée à l'étranger, un concordat peut être intervenu entre le commercant débiteur et ses créanciers, et avoir été homologué par le tribunal qui a déclaré la faillite. Quel sera l’effet, en France, de ce concordat ainsi homologué? Ce qui fait difficulté, c'est que la décision prise est opposable non seulement à ceux qui l'ont consentie, mais même à ceux qui ont refusé d'y adhérer, ou qui n’ont pas pu le faire, n'étant pas présents à la délibération. Il nous semble résulter de là une distinction: il n’y a, à l'égard des premiers, qu'une convention d'ordre privé qui doit produire effet en tous lieux ‘. Quant aux seconds, il en est tout autrement. Ce qui fait, à leur égard, la force du concordat, c’est la décision du tribunal qui est intervenue. Celle-ci a donc pour eux, à l'étranger, toute la force et seulement la force qu'aurait un jugement ordinaire. D’après notre interprétation, elle jouira en France de l'autorité de la chose

1. V. Seine, 26 février 1886 : Journal des faillites, 1886, p. 292 ; Clunet, 1886, p. 331.

jugée. Mais il faudra en obtenir l’exequatur si l'on entend se prévaloir du concordat comme moyen de procéder à une mesure d'exécution: par exemple, le failli pourra l’invoquer, sans avoir à le rendre exécutoire, à l'encontre des créanciers, même opposants, qui le poursuivraient contrairement aux termes du concordat. Au contraire, les créanciers qui voudraient s’en prévaloir pour réclamer l'exécution de ce qui a été promis par le concordataire devraient en demander l’exequatur. Celui-ci devrait être obtenu, alors même que le jugement déclaratif de faillite aurait lui-même été déclaré exécutoire. Le contraire ne pourrait êlre soutenu qu'en considérant le jugement d'homologation du concordat comme un accessoire du Jugement déclaratif de faillite. Il n’a pas, selon nous, ce caractère ; il en est indépendant. Les deux jugements, quant à leurs effets, doivent être envisagés séparément . Nous appliquerions les mêmes principes au jugement de réhabilitation. Il aura, en France, pleine effica-

1. Sic : Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. VIII, n° 1262. Mais ces auteurs, n'admeltant pas que les jugements étrangers aient, de plano, autorité de chose jugée en France, exigent dans tous les cas l'obtention de l’exequatur du jugement d'homologation. Dans notre sens : Dubois, sur Carle, op. cil., note 116, p. 109 ; Carle, eod., n° 52 admet, au contraire, qu'il n'y a pas besoin d'obtenir l’exequateur lorsque le jugement déclaratif de faillite a lui-même été déclaré exécutoire. Certains auteurs pensent que le concordat étranger ne peut produire aucun effeten France, même s'il a été déclaré exécutoire ; comme la faillite ellemême, cette mesure concerne les biens, donc seulement les biens situés dans le pays où il a été consenti. Il faudra, en France, un nouveau concordat : Thaller, op. cib., t. IL, p. 377. — M. Rocco (Drillo civile inlern., p. 371) part également de l'idée que la faillite fait partie des statuts réels ; mais il admet que le concordat produira ses effets quant aux biens situés à l'étranger, s’il a, à leur égard, été déclaré exécutoire. — Pour M. Massé (op. cit., t. IT, n° 811) le concordat étranger n’a en France aucune efficacité ; il faut que les créanciers y aient adhéré, sinon, même rendu exécutoire, il ne peut leur être opposé.

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cité puisque, aussi bien, il ne peut s’agir pour lui d’être employé en vue de mesures d'exécution *.

Au contraire de la jurisprudence française, la Jurisprudence belge admet l'unité et l’universalité de la faillite. Nous trouvons ce principe nettement formulé dans un arrêt de la Cour de Bruxelles du 13 août 1851 *: « Att. qu'il est de principe que le juge compétent pour statuer sur la mise en faillite d’un négociant est celui du domicile de dernier ; — att. qu'il est également de principe que l'état de commerçant failli étend son effet partout où ce commerçant possède des biens; — que l'administration de la faillite est une, indivisible et universelle, étendant son action sur tout l'avoir du failli, en quelque lieu qu’il soit situé; — att. que ce principe est fondé sur l'intérêt du commerce, institution du droit des gens reconnue chez toutes les nations civilisées, entre lesquelles il établit de si fréquents rapports, et sur la nature même des choses qui s'oppose à ce qu’une faillite ait autant d'administrateurs qu'il y aurait de contrées où le failli posséderait des biens... »

Et pourtant, la législation belge n’est pas, de droit commun, différente de la législation française en ce qui concerne l'autorité des jugements étrangers : en Belgique, comme en France, les tribunaux ont le droit, en l'absence de toute stipulation d’un traité, de reviser le jugement étranger dont on demande l'exécution. Donc, le jugement étranger déclaratif de faillite produit effet, de plano, en Belgique, non seule-

1. Sic : Carle, op. cit. n° 72, p. 145. Nous admettons, avec cet auteur, (eod., n°73, p. 146) qu'une personne ne peut être réhabilitée par un tribunal autre que celui qui l’a déclarée en faillite ; Contrà : Vincens, Législ. com., t. I, p. 566.

. 2. Pas. 1851, 2, 230. Le pourvoi contre cette décision a été rejeté le 6 août 1852 : Pas., 1853, 1, 146.

ment en ce qui concerne la capacité du failli, mais même à à l'égard de ses biens, meubles ou immeubles, situés dans le royaume, sauf à en demander l’exequatur s’il s'agit d’arriver à un acte d'exécution proprement dite. Mais, dans tous les cas, le juge belge examine si la déclaration de faillite émane du juge compétent : en effet, il est essentiel dans le système de l’unité de la faillite que celle-ci soit prononcée par le juge du domicile du failli ‘. Par conséquent, de plano, les syndics peuvent exercer en Belgique les actes qui n’ont pas le caractère de mesures d'exécution ; les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues ; les actes faits pendant la période suspecte peuvent être annulés ; le concordat voté et homologué est opposable aux créanciers, alors même qu'ils n’y auraient pas pris part ?.

1. Ici encore nous réunissons ces deux choses : la compétence (unité de la faillite) et l'autorité des jugements (universalité). Cette réunion n'est pas absolument nécessaire théoriquement. On pourrait supposer l'unité de juridiction sans l'universalité, que la faillite ne püût être prononcée qu'à l'étranger oùle commerçant a son domicile, tout en ne pouvant produire d'effet en France qu'après l'obtention de l'exequalur. Maïs, dans les faits, l'unité entraine l'universalité, et inversement. Si le jugement déclaratif étranger n'a aucune force avant l'obtention de l'exequatur, il ne fait pas, par lui-même, obstacle à un jugement sur la même cause en France (V. suprà, nos développements sur la litispendance et la con nexité). Et, d'autre part, comme il a besoin d’un exequalur et que celui-ci n'est accordé qu'après revision au fond, il ya comme un jugement déclaratif de faillite prononcé en France. Il serait intéressant, à ce point de vue, de rechercher l’avantage qu'il y a à dewnander l'exequalur ou, au contraire, une nouvelle déclaration de faillite. V. sur ce point: Travers, op. cit., p. 195 à 199. En tout cas, il n'ya pas d'intérêt pour la rétroactivité du jugement d'exequatur. V. Lyon-Caen et Renault, op. cit, t. VIII, n° 1258; Cpr. Aubry et Rau, 5° édit., t. I, S 31, notes 35 à 39. Sur ce point voy. aussi ; Travers, op. cit., p. 175, qui signale une pratique ingénieuse de notre jurisprudence. Il ÿ aurait, pourtant, un intérêt : le jugement déclaratif est soumis à des formalités de publicité spéciales (art. 442, C. com.). Quid du jugement d'exequatur ? V. Lyon-Caen et Renault, op. cit., n° 12517.

2. V. Liège, 24 mai 1879, Pas. 19, 2, 307 ; Gand, 14 févr. 1878, Pas. 78, 2,

On a pu remarquer que l'arrêt de 1851 n'invoque nullement des motifs tirés du caractère personnel des statuts en matière de faillite, mais les besoins du commerce et la nature des choses.

Un jugement du tribunal de commerce de Bruxelles a décidé, le 9 mai 1836, « qu'il n'y a de fallite pour un Belge, quant à ses biens situés en Belgique comme pour ses créanciers Belges, que celle résultant d’un jugement rendu par les tribunaux du pays en vertu et en conformité des lois qui y sont en vigueur ». Mais ce jugement a été infirmé, le 13 août 1836, par la Cour de Bruxelles, qui décide que « c'est le tribunal du domicile qui a compétence pour déclarer l’état de faillite, que cette déclaration doit être tenue pour vraie en Belgique ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ouvrir une nouvelle faillite dans ce pays, ni de rompre, par là, l'unité de la faillite : ».

Il semblerait cependant résulter d'un arrèt de la Cour de Cassation de Belgique du 21 mars 1883 * une distinction entre les nationaux et les étrangers, analogue à celle que nous avons trouvée dans la jurisprudence francaise : le jugement étranger déclaratif de faillite ne produirait effet, de plano, en Belgique, qu’au cas où le failli serait étranger, non

353. Voy. sur la distinction des actes d'exécution, pour lesquels il faut obtenir l'exequalur du jugement déclaratif : Humblet, Vente des immeubles dépendant d’une faillile déclarée à l’étranger : Clunet, 1883, p. 470 ets. La controverse porte, en effet, principalement sur le caractère de la vente d'immeubles. Certains pensent qu'il y a là un acte d'exécution : Miore. Droit internal. privé, p. 563 et 567 ; Weiss, op. cil., p. 811; Carle, op. cit., n° 31 in-fine; Contrà : Humblet, op. et loc. cil; cet auteur reconnaît d’ailleurs que cette question n’a qu'un intérêt pratique limité.

1* Pas. 18902, 21e