Rapporté par Humblet, op. et Loc. cit

Hi

au Cas où ce serait un Belge ; dans cette dernière hypothèse, il faudrait obtenir l'exequatur du jugement déclaratif, même en dehors d’un acte d'exécution proprement dite : «Att. » dit la Cour « qu’en vertu de la souveraineté des États, les jugements rendus en pays étranger n'ont aucun effet en Belgique, à moins d’une disposition contraire résultant d’une loi ou d'un traité ; — que l'état et la capacité des personnes étant régis par la loi de la nation à laquelle elles appartiennent, on doit eninduire que les tribunaux belges doivent considérer comme failli l'étranger qui a été déclaré en faillite par les tribunaux de son pays; — mais que ni la législation belge, ni le droit des gens n'autorisent les tribunaux de notre pays à reconnaître l’autorité de la chose jugée au jugement rendu en France qui a déclaré la faillite d’un Belge, tant qu'il n’a pas été rendu exécutoire dans Le royaume ».. Inutile d’insister sur la première partie de cet arrêt qui contient une exagération évidente, que peut seul expliquer le besoin de la cause. Quant au second motif de l'arrêt, il est très caractéristique. Nous avons dit que la compétence judiciaire et la compétence législative devaient être très soigneusement distinguées. Or, ici, on les confond volontairement; 6n fait du caractère de la loi en ce qui concerne la capacité du failli une règle de compétence. Et le jugement du tribunal de la Seme, confirmé par la Cour de Paris le 14 février 1894 (V. supra), établit la même corrélation. La faillite d’une personne, prononcée à l'étranger, serait inexistante dans sa patrie, en dehors de l'approbation de ses tribunaux nationaux !

Aussi bien, si les motifs de l’arrèt de 1883 sont dangereux, la solution est bonne et explique ceux-ci dans une certaine mesure. Il s'agissait, en effet, de faire valoir en Belgique à

l'encontre d'un Belge une incapacité d'ordre politique résultant de la faillite, celle d’être juré. Seuls les tribunaux belges peuvent édicter à l'égard d'un Belge une pareille peine. Mais, en dehors de ce point limité, la jurisprudence belge consacre l’universalité de la faillite prononcée à l'étranger, même à l'égard des biens situés en Belgique ou des nationaux de ce pays (V. supr ; Cour de Bruxelles, 13 août 1836).

En présence de ces deux jurisprudences opposées, la jurisprudence française consacrant la thèse de la pluralité de faillites, la jurisprudence belge adoptant, au contraire, celle de l’unité et de l’universalité, à quelle solution s’est rallié le traité de 1899? Il a adopté la thèse de l'unité et de l’universalité de la faillite. En cela, il s’est conformé au vœu de ceux mêmes qui, au point de vue de l'interprétation de notre loi, pensent que, dans l’état actuel de notre législation, cette théorie ne peut être admise.

« Cette doctrine (de l'unité et de l’universalité) » disent MM. Lyon-Caen et Renault ', « aurait de grands avantages pratiques ; elle évilerait les complications? résultant de l'existence de plusieurs faillites simultanément déclarées dans plusieurs pays, et avec elle seulement on peut arriver à appliquer aux diverses questions qui se rattachent à la faillite ou à la liquidation judiciaire une seule loi. L'avenir appartient sans doute à cette doctrine ; elle sera de plus en

1" 0p. cit, n°1230,

2. V. Sur ce point Lyon-Caen et Renault, op. cil., n°° 1300 et s. V. également Thaller, op. cit, t. IT, p.372 et s. ; Travers, op. cit., p. 195 et s. — Nancy, 12 juill. 1887, S. 90, 2, 187 et la note, D. 88, 2, 289 et la note. L'arrêt pose en principe qu'il y a deux masses distinctes, ayant chacune son actif et son passif, toutes deux représentées par leurs syndics respectifs, et il en tire certaines conséquences.

plus consacrée par les conventions internationales... » Il était d’ailleurs facile de se rendre compte, en outre des complications engendrées par le système de la pluralité, des contradictions multiples ressortant des décisions de nos tribunaux. C'est ainsi, pour n’en citer qu'un nouvel exemple, qui montre bien l'esprit étroit dans lequel la question était envisagée par notre jurisprudence, qu'il a été décidé que, si le dessaisissement du failli ne peut avoir lieu en France qu’en vertu d’un exequatur accordé au jugement déclaratif étranger, il se produit, au contraire, de plein droit à l'étranger, en vertu d’un jugement déclaratif français‘. Aussi, l’art. 8 de la convention franco-belge consacre-t-il la thèse de l'unité et de l’universalité de la faillite ?.

L'art. 8 se place, comme nous l'avons fait, au double point de vue de la compétence et de l'autorité du jugement étran-

1. V. Clunet, 1879, p. 83 ; et aussi : Cass. 30 nov. 1868, S. 69, 1, 297, d'après lequel les parties, étant de nationalité étrangère, doivent être renvoyées devant les tribunaux étrangers ; pourquoi n’en serait-il pas de même si elles étaient de nationalité française ? Voy. aussi Trib. com. Cette, 3 juillet 18C0. Journal des failliles, 1892, p. 18%, qui ordonne la fusion d'une faillite espagnole avec une faillite française en invoquant l'unité de la faillite et l’art. 2093.

2. Le principe de l'unité et de l’universalité de la faillite tend à prévaloir dans les États étrangers. V. pour l'Angleterre, Alderson Foote, trad. G. Lebret, dans Clunet, 1884, p. 225. Il y a pourtant des hésitations à admettre l'universalité en ce qui concerne les immeubles : Cpr. Travers, op. cit. p. 85 ets. — En Italie, ce principe est généralement consacré. V. Esperson : Clunet, 1884, p. 376; Milan, 15 déc. 1876, S. 79, 2, 161, et la note de M. Dubois : cet arrêt a été rendu dans une affaire identique à celle jugée par la Cour de Paris en sens inverse, ie 7 mars 1878 (v. suprà) ; aide, Norsa, Revue de jurispr. ilal. n° 173 : Revue de droil international, 1876, p. 629. — En Allemagne, la loi du 10 février 1877, d'après M. Thaller (op. ci. t. II, p. 358-359) consacre la territorialité de la faillite ; voy. cepend. Travers, p. 109 et s. — L'Institut de Droit international, dans sa session de Paris (4894, V. Annuaire, XIII, p. 256 et s., et Clunet, 1894, p. 608) a adopté une résolution dans le sens de l'unité et de l'universalité de la faillite ;

Voy. art. 1°" et 2 in fine.

ger déclaratif de faillite. Au premier point de vue, il consacre le principe de l'unité de la faillite. C'est la solution du $ 1°". Le tribunal du lieu du domicile d'un commerçant français ou belge dans l'un ou l'autre des deux pays, est seul compétent pour déclarer la faillite de ce commerçant. Pour les sociétés commerciales françaises ou belges ayant leur siège social dans l’un des deux pays, le tribunal compétent est celui de ce siège social.

Ainsi, un commerçant français, domicilié en Belgique, c'est-à-dire, y ayant son principal établissement, sera déclaré en faillite par un tribunal belge et seulement par un tribunal belge. Et inversement pour un commerçant belge ayant son domicile, son principal établissement en France. Pour déclarer en faillite les société commerciales, c’est le tribunal du siège social en Belgique ou en France qui est compétent. Il s’agit ici, selon nous, du siège social tel qu'il est déterminé par les statuts.

D'après le $ 1°, al. 2 de l’art. 8 : Les commerçants des deux nations, dont le domicile n'est ni en France, ni en Belgique. peuvent être néanmoins déclarés en faillite dans l'un des deux pays, s'ils y possèdent un établissement commercial. Dans ce cas le tribunal compétent est celui du lieu de l'établissement. Il y a là une dérogation partielle au principe de l'unité et de l'universalité. Le commerçant dont il s’agit pourra être déclaré en faillite au lieu de son domicile, situé en dehors de la France et de la Belgique. D'autre part, il pourra l'être aussi par le tribunal français ou belge dans le ressort duquel il auraun établissement commercial. Pourquoi cette dérogation?

1. Cpr. Dubois sur Carle, op. cit., note 46, p. 38, à propos d'un conflit né à l'occasion du traité franco-suisse de 1869.

Puisque l’on consacrait le principe de l'unité de la faillite, ne valait-il pas mieux en adopter toutes les conséquences ? Voici l’idée qui a guidé les rédacteurs du traité : la France, par exemple, peut bien consentir à ce queses tribunaux soient incompétents pour déclarer la faillite d'un Francais où d'un Belge domicilié en Belgique ; mais s'il est domicilié dans un autre pays, en Allemagne, par exemple, il n'y a aucune raison pour ordonner au tribunal de se déclarer incompétent, du moment que ce commerçant a un établissement commercial en France ; car nous n'avons conclu avec l'Allemagne aucun traité modifiant à son égard notre jurisprudence. L'unité et l'universalité est bien adoptée dans les rapports de la France et de la Belgique, mais non à l'égard de tous les Français ou Belges commercants ; sont exclus des bénéfices de ce régime ceux qui sont domiciliés dans un autre État, car celui-ci n’est pas co-contractant. — Une hypothèse peut se présenter : un commercant belge ou français a son principal établissement en Allemagne. S'il a un établissement de commerce en France, il pourra y être déclaré en faillite. Mais il est possible qu'il ait des établissements de commerce à la fois en France et en Belgique, encore qu'ils ne soient que secondaires par rapport à la maison située en Allemagne. La faillite pourra-t-elle être déclarée, dans ce cas, à la fois en Allemagne, en France et en Belgique ? Nous nele pensons pas. Nous croyons qu'il est plus conforme à l'esprit du traité de décider qu'une seule faillite pourra ètre prononcée à l’égard des deux établissements belge et français : le tribunal compétent sera celui où est situé le plus important de ces deux établissements.

Une particularité nous semble devoir être signalée comme

résultant du { 1°,al. 2 de l’art. 8 : il résultera de cette disposition que les tribunaux belges conserveront, en matière de faillite, à l'égard de Français exerçant un commerce, mais non domiciliés en Belgique, ni en France, une compétence qu'ils auraient déclinée avant le traité conformément à leur propre jurisprudence (V. suprà.

Le $ 2 de l’art. 8 se place au point de vue de l'autorité du jugement belge ou français déclaratif de faillite et consacre les solutions déjà admises par la jurisprudence belge : Les effets de la faillite déclarée dans Pun des deux pays par le tribunal compétent d'après les règles qui précèdent, s'étendent au territoire de l'autre. Le syndic oucurateur peut,en conséquence, prendre toutes mesures conservatoires ou d'administration, et exercer loutes actions comme représentant du failli ou de la masse. Il ne peut toutefois procéder à des actes d'exécution qu'autant que le jugement, en vertu duquel il agit, a été revêtu de l’exequatur, conformément aux règles édictées par le Titre IT ci-après. Le jugement d'homologation du concordat, rendu dans l’un des deux pays, aura autorité de chose jugée et y sera exécutoire d'après les dispositions du même Titre II. HW n'ya dans cette seconde partie de l’art. 8 que la consécration des règles qui, selon nous, doivent être admises en l’absence d'un traité. Il était nécessaire de se prononcer sur ce point en raison des solutions opposées de la jurisprudence française. Il faudrait donc appliquer ici tout ce que nous croyons être le droit commun : les effets du jugement déclaratif rendu en Belgique se produiront de plano en France, non seulement en ce qui concerne la capacité du failli‘, mais

1. Il ne s'agit que des incapacités d'ordre privé. Quant aux incapacités politi-

aussi à l'égard des biens : il en résultera, notamment, le dessaisissement du failli, la cessation des poursuites individuelles, etc... Le syndic, le curateur exerceront en France tous leurs pouvoirs qui ne sont pas considérés comme des actes d'exécution ; d’ailleurs l'exercice, par eux, des actions comme représentants du failli ou de la masse n’est pas un acte d’exécution. Nous disions, à l'instant, qu'il n'y avait là que la consécration desrèglesquisontsuivies en Belgiqueetquidevraient l'être en France, sans qu'il fût besoin d'une disposition insérée dans un traité. Pourtant il y a une différence, tenant à ce que le tribunal qui accordera l’’exequatur n'aura plus le droit d'examiner le jugement au fond, mais devra se borner à vérifier si certaines conditions, que précise le Titre IT du traité, sont réalisées.

Le jugement d'homologation du concordat est soumis au mème régime que le jugement déclaratif de faillite. Mais le traité ne l’envisage pas comme l'accessoire de ce dernier. Encore que le jugement déclaratif de faillite eût été rendu exécutoire par l'obtention de l’exequatur, il n’en faudrait pas moins obtenir, pour le jugement d'homologation du concordat, le permis d'exécuter, au cas où l’on voudrait se servir du concordat pour entreprendre de véritables actes d’exécution (V. supra).

L'art. 442, C. com., prescrit pour le jugement déclaratif de faillite des mesures de publicité, afin de sauvegarder les intérêts des tiers. De droit commun, on peut se demander si ces formalités peuvent être accomplies en France, alors que la faillite a été déclarée à l'étranger (V. suprà). Désormais,

ques, nous croyons qu'elles ne pourront résulter d’un jugement déclaratif rendu en Belgique que s’il a été revêtu de l'exequalur en France, et inversement.

dans les rapports de la France et de la Belgique, cette question est résolue. La faillite, déclarée dans l’un des deux pays où est situé l'établissement principal, s'étendant de plein droit à l’autre pays, où se trouve, par exemple, une succursale, les formalités de publicité seront remplies à la fois au lieu de l'établissement principal et à celui de la succursale. On suivra, à cet égard, la loi respective de chaque pays. Telle est la solution donnée par l’art. 8, 3 ainsi conçu: Lorsque la faillite déclarée dans l'un des deux pays comprend une succursale ou un établissement dans l'autre, les formalités de publicité exigées par la législation de ce dernier pays sont remplies, à la diligence du syndic ou du curateur, au lieu de celte succursale ou de cet établissement. (Compar. art. 13).

Enfin, en France, la loi admet pour les commerçants malheureux et de bonne foi le bénéfice de la liquidation judiclaire (loi du 4 mars 1889), et la législation belge accorde aux commerçants débiteurs des sursis et concordats prévenüfs (loi du 18 avril 1851). On leur applique la même règle qu'aux jugements déclaratifs de faillite ; d’après le $ 4 de l’art. 8 : les effets des sursis, concordats préventifs ou liquidatons judiciaires, organisés par le tribunal du domicile du débiteur dans l’un des deux États, s'étendent, dans la mesure et sous les conditions ci-dessus spécifiées, au territoire de l'autre Etat. I ya là, en effet, un ensemble de mesures, entre lesquelles il n’y à pas lieu de faire de distinctions. Toutes produisent des effets extra-territoriaux ‘.

1. L'art. 8, $ 4 tranche ainsi dans le sens le plus favorable la controverse qui s'élève au sujet de ces sursis de paiement, accordés par les tribunaux aux commerçants débiteurs. Pour nous, il ne doit pas être fait de distinction ; comme le

jugement d'homologation du concordat, la décision qui accorde un sursis doit avoir autorité de chose jugée en France. Contrà, Asser : Eléments de droit inter-

Les dispositions de cet art. 8 de la convention franco-belge doivent être pleinement approuvées. Aussi bien, que pourrait-on objecter à l'adoption du principe de l'unité et de l’universalité de la faillite? Nous n’insistons pas sur la prétendue indépendance des États. Mais que dire de l'intérêt de la souveraineté française, ou même tout simplement de l'intérêt des Français, invoqués si souvent l’un et l’autre par notre Jurisprudence ? La souveraineté francaise ne serait en jeu qu'autant que le tribunal compétent refuserait d'appliquer la loi française, au cas où elle serait applicable, par exemple, en ce qui concerne les immeubles du failli situés en France. Quant à l'intérêt des Français, est-il bien compris par la jurisprudence ? Ne résultera-t-il pas, souvent, des règles qu'elle applique une impossibilité pour les créanciers d'obtenir saltisfaction ? Par exemple, si la faillite est déclarée en France, où ne se trouve pas l'établissement principal du commercant, il arrivera que le tribunal étranger à qui on s’adressera pour obtenir l’exequatur refusera de le délivrer. C’est ce que nos tribunaux décident, d’ailleurs, au cas où le commerçant, déclaré en faillite à l'étranger, avait son principal établissement en France ‘. Sans compter les frais, les complications, les conflits engendrés par la pluralité de faillites.

Nous avons eu l’occasion de mentionner la disposition de l’art. 9 et celle de l’art. 10. Le premier consacre des règles admises déjà, soit par la législation belge (art. 52, 5° loi du 25 mars 1876) soit par la Jurisprudence française, (V. supra). nat. privé, trad. Rivier, $ 131, p. 226 et 246; Despagnet, op. cit., p. 622. V. aussi

sur cette question, Dubois sur Carle, op. cit., note 121, p. 113. 1. Nancy, 8 mai 1875, Clunet, 1877, p. 144.

Quant à l’art. 10, il a pour objet à la fois de donner la règle à suivre au Cas de silence des dispositions du traité et de laisser à chaque législation une sphère d'action propre, où elle puisse se développer librement.

HÉSESEUETE

DE L'AUTORITÉ ET DE L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES ET DES SENTENCES ARBITRALES