Massé, Droit com.,t. IT, p

choisi par les parties. Puis l'État intervient. IL impose aux parties certaines formes de procéder. Le choix du juge existe encore pour les plaideurs, mais d'une façon limitée : c’est le système de la procédure formulaire, à Rome ; le nombre des personnes qui peuvent être choisies comme juges est restreint. Enfin l’État nomme lui-même les juges appelés à statuer. Désormais c’est de l’État qu'ils tirent leurs pouvoirs et non pas des individus. Mais l'État ne fait qu'interpréter la volonté des particuliers. Ils lui ont, pour ainsi dire, délégué leur droit de choix, parce qu'il est mieux à même de l'exercer, de connaitre et de désigner des magistrats offrant toutes garanties de science et d'impartialité. Que si l’on objecte que cette volonté des particuliers est bien problématique, et qu'en tous cas elle est contredite par ce fait que le défendeur refuse, par exemple, de se présenter devant la justice, nous répondons : même dans cette hypothèse, l'argument du quasicontrat judiciaire conserve toute sa force. N'y a-t-il pas des obligations qui se forment sans conventions et, parmi cellesci, des obligations quasi-contractuelles, en vertu desquelles une personne pourra être obligée en dehors de tout consentement de sa part ? Celui dont l'affaire a été gérée est tenu envers le gérant d’affaires. D'où naît cette obligation ? De la loi qui, d'autorité, interprète la volonté présumée des parties. Il en est de même dans notre hypothèse. Il Y à un quasi-contrat judiciaire, par suite duquel les deux parties en cause sont obligées de se conformer à la décision rendue, encore que l’une d'elles n’ait pas consenti au procès ?.

Nous croyons ainsi avoir démontré que, par sa nature,

4. Contrà : Fiore, E/fetti internazionali delle sentenze e degli atli (1° partie’, p. 64; de Bar, Das internationale Privat-und Slrafrecht,S 125, p. 464.

l'autorité qui découle du jugement, à la différence de la force exécutoire qui y est attachée, n'est pas nécessairement confinée dans les limites du territoire où il a été rendu. Mais s’ensuit-il que cette autorité devra être reconnue par les États étrangers? Dire qu'une loi, qu'un jugement ont, par eux-mêmes, une force d'expansion ne suffit pas. Il faut encore se demander si, par le seul fait de la présence d’un autre État, d’une souveraineté étrangère, cette force d’expansion n’est pas paralysée.

Une idée vient d’abord à l'esprit : c’est de dire que les nations sont indépendantes. Il en résulterait qu’une loi adoptée par l’une d'elles, qu'un jugement rendu par les autorités d'un État ne pourraient avoir aucune force à l'égard des autres. Mais nous avons vu ce qu'est cette prétendue indépendance, et qu'en réalité elle se résolvait en une interdépendance fondée sur les nécessités des relations internationales. On s'accorde, désormais, à reconnaitre que les lois ne sont pas nécessairement territoriales et que certaines étendent leur empire sur le territoire des États étrangers. Pourquoi l'indépendance des États s’opposerait-elle plutôt à l'expansion résultant d'un jugement rendu à l'étranger qu’à celle résultant d’une loi étrangère ? Si l’on reconnait à un État la capacité législative, ne doit-on pas lui reconnaître la capacité juridictionnelie ‘? La seule différence entre les lois et les jugements — et cette différence est à l'avantage des jugements — c’est que ceux-ci produiront toujours des effets extra-territoriaux, parce qu’ils créent des droits acquis, tandis que celles-là n’exerceront quelquefois leur empire que

1. Cpr. Lorimer, The inslilule of lhe Law of {he nations : Édimburgh and London, 1883, t. Il, p. 328 cts.

dans l’État où elles ont été promulguées. Dans certains cas, elles produiront des effets identiques à ceux des jugements : c'est lorsqu'il sera résulté de leur application un droit acquis; par exemple, en vertu de la loi une personne s’est mariée, a été adoptée. La situation ainsi acquise à cette personne devra être reconnue par tous les États sur le territoire desquels cetle personne se trouverait. S'il s'agit, au contraire, non pas d’une loi appliquée, mais d’une loi à appliquer, des distinctions devront être faites entre les lois : les unes seront territoriales, les autres extra-territoriales. Ce n’est pas ici le lieu d'étudier ces distinctions ‘.

Mais, du moins, dira-t-on, les États sont souverains. Chacun est le maitre sur son territoire. Ils peuvent bien, pour entretenir entre eux des relations de bonne amitié, et aussi par suite de considérations d'utilité et de convenances réciproques, se faire mutuellement des concessions, admettre, par exemple, sur leur territoire l’application de certaines lois étrangères, mais ce ne seront jamais que de simples concessions, révocables au gré de ceux qui les ont faites. Par application de cette théorie, qui est celle de la comitas inter gentes « aucun État n’a consenti à souffrir que, dans son territoire, l'exécution du jugement étranger se fit en vertu de

4. Cette distinction de la loi appliquée et de la loi à appliquer, du droit acquis ou du droit à acquérir est bien réelle. Le droit international en fait usage à chaque instant. En matière de mariage, par exemple : dans certains pays, la polygamie est autorisée. En Occident, en France, elle est interdite ; et cette interdiction est considérée comme d'ordre public absolu, comme s'imposant même aux nalionaux des pays où cette interdiction n'existe pas et qui se trouvent résider en France. Ceux-ci ne pourraient y contracter un second mariage pendant la durée du premier. Mais, de l'avis de tous, si ce second mariage a été contracté dans son pays par un individu dont la loi autorise la polygamie, il sera parfaitement valable en France. C'est qu'il y a dans ce cas loi appliquée, droit acquis.

en, =

la seule autorité du juge qui l'a rendu; partout l'Etat a réservé à ses propres juges le pouvoir d’ordonner cette exécutiont». Ici, les bienfaits de la comitas n’ont pu se faire sentir. Quant à l'autorité de la chose jugée, les États l'accorderaient ou non aux jugements étrangers, suivant leur intérêt. On a fait remarquer, avec raison, que « la comitas dépend de la politique des États qui est la chose la plus variable et la plus incertaine du monde, et ne peut servir de base à une doctrine scientifique? ». Quel critérium nous donne, en effet, cette doctrine? Celui, pourrait-on dire, du bon plaisir. Certes, il est incontestable que les États sont souverains, et nous avons vu une application de cette souveraineté lorsque nous avons reconnu que chacun a seul le droit de commander sur son territoire. Mais cela veut-il dire qu'ils soient maitres de faire ce que bon leur semble? c’est justement le point en question. Une personne a un droit acquis en vertu d’un jugement, ce droit acquis, par sa nature, produit des effets universels. Cette personne demande que son droit lui soit reconnu par un État étranger et cet État répond qu'il ne veut pas le lui reconnaître. Elle invoque aussi l'autorité de la chose jugée : or, celle-ci a son fondement dans cette nécessité sociale qui veut que les mêmes litiges ne soient pas indéfiniment renouvelés. Cette nécessité est de nature à être ressentie non seulement dans les limites d’un seul État mais sur le territoire de tous. Les frontières politiques qui les séparent ne l’atténuent en rien. Enfin, l'État au nom duquel la