LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE FRANÇAISES

La matière de l'autorité et de l'exécution des jugements PetRré lchpalcenxatextes lart. 2123 al. 4 Ceci. et lart. 546, C. pr. D'après l’art. 2123, al. 4: L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités.

D'après l’art. 546, CO. pr.: Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les art. 2123 et 2128 du Code civil. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en dehors d’une dérogation contenue dans un traité :

4° Un jugement étranger n'a force exécutoire en France

4. V. sur l'exécution des jugements étrangers en Allemagne : Keidel, trad, et annoté par Trigant-Genestie, Clunet 1899, p. 665 ct s.

qu'autant qu'elle lui est accordée par un tribunal français, qui délivre un permis d'exécuter, un erequatur ;

2° L'hypothèque judiciaire, attachée aux jugements français, ne résultera d’un jugement étranger qu'autant que celui-ci aura été en quelque sorte naturalisé par l'obtention de cet exequatur. Nous avons justifié par avance la première solution. Quant à la seconde, on l'explique par cette considération : l’hypothèque judiciaire n’est qu'un vestige, dont le maintien est d'ailleurs vivement critiqué, de l’ancienne règle d'après laquelle tous les actes authentiques emportaient hypothèque sur les biens de France. Le législateur a voulu qu'un pareil effet ne se produisit que si l'authenticité était donnée par une autorité française.

Ces textes ne prévoient, d’une facon explicite tout au moins, que ces deux effets des jugements. Quelle solution donner en ce qui concerne le troisième effet, l'autorité de la chose jugée”? La question est délicate et a soulevé une vive controverse dont nous allons retracer les grandes lignes. Le point de départ commun est le silence de nos Codes. En présence de ce mutisme de la loi, quatre opinions peuvent ètre soutenues :

1° Puisque la loi est muette, a-t-on dit, il faut s’en référer aux principes généraux. Or, ils commandent que l’on reconnaisse aux Jugements étrangers, en France, l'autorité de la chose jugée. S'agit-il d'exécuter un pareil jugement, le tribunal, chargé d'accorder l'exeguatur, se bornera à examiner s'il réunit les conditions de forme nécessaires à sa validité, s’il est exécutoire d’après la loi étrangère, et si, de plus, il ne contrevient pas aux principes généraux de notre ordre public, s'il ne porte pas atteinte à quelqu'une

des institutions de notre droit public. À ceux qui objectent que la loi semble vouloir que l'examen du tribunal soit plus minutieux, qu'il porte sur le fond même du droit, puisque, précisément, c’est à un tribunal et non à un juge unique, comme cela se passe pour les sentences arbitrales, qu'est confiée la tâche d'accorder l'exequatur au jugement étranger, les partisans de cette première opinion répondent que le rôle du tribunal est suffisamment délicat pour justifier l’intervention de plusieurs juges, et qu’en tout cas, l'opinion qui veut accorder au tribunal le droit de reviser la sentence étrangère se heurtera toujours à une contradiction. Sous couleur d'accorder la force exécutoire à un jugement étranger, on délivre aux parties un jugement français. Par cela seul qu'il s’agit de donner à un jugement la force exécutoire, n'est-ce pas que ce jugement a déjà par lui-même uue cer- . taine valeur? Cette valeur c’est précisément l'autorité de la chose jugée! ;

2° Non, répond une deuxième opinion qui est celle, dans la grande majorité des cas, de notre jurisprudence; car Part: 2123, al. 4, C. civ. et l’art. 546, C. pr. sont muets. Rien ne permet donc de limiter aussi arbitrairement que le fait la première opinion le pouvoir d'examen du tribunal, chargé d’accorder l’exequatur. Il a donc le droit de vérifier

si la sentence étrangère n'a pas méconnu Îles droits des

4. Sic : Bonfils, op. cil., p. 228 et s. ; Dubois, sur Oarle, op. cit., note 92; Massé, op. cit., t. Il, n°° 800 et s.; Weiss. op. cit., p. 967; Labbé, note sous Douai, 22 déc. 1863 et Paris, 22 avril 1864, S. 65, 2, 60. Quelques arrêts ou jugements ont adopté ce premier système ; Paris, 23 févr. 1866, S. 66,2, 300 ; Trib. Versailles, 8 mai 1877, Clunet, 1877, p. 424; Seine, 1* avr. 1879, Clunet, 1881, p. 155 ; Aix, 9 févr. 1888, Clunet, 1890, p. 274; Trib. Laon, 21 juill. 1890, Clunet, 1890, p. 909.

parties, en un mot, ila un pouvoir de revision. Est-ce que, en allant au fond des choses, une sentence qui viole manifestement le droit n'est pas de nature à troubler l'ordre social, encore qu'elle ait toutes les apparences de validité et de régularité voulues? N'est-ce pas alors, pour le tribunal qui se trouve en présence d'une pareille sentence, un devoir de la redresser avant d'accorder la force exécutoire ? Et, s’il en est ainsi, n'est-ce pas que les jugements étrangers ne jouissent pas en France de l'autorité de la chose jugée? Partant ils ne pourront produire en France aucun effet avant d’avoir subi ce large contrôle des tribunaux français. Aussi l'on s'explique la différence de rédaction des alinéas 3 et 4 de l'art. 2123, C. civ. Pour pouvoir mettre à exécution une sentence arbitrale il est aussi besoin d'un exequatur. Mais celui-ci est accordé par une ordonnance du président du tribunal. Le tribunal tout entier n'a pas à intervenir, comme il le doit d'après l'alinéa 4 du même artiele (C. pr. art. 1020, C. pr. ets.). C'est que, dans l'hypothèse prévue par l'alinéa 3, il y a eu entre les parties une convention (compromis); si la décision de l'arbitre est contraire au droit, elles n'ont à s'en prendre qu'à elles. La souveraineté française ne s'oppose pas à ce que les effets d'une semblable convention, comme de toute autre, se produisent en France; elle s'oppose, au contraire, à ce que les actes d'une souveraineté étrangère produisent sur notre territoire

aucun effet sans son assentiment ! ;

1. Sic. Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. VIT, n°° 1239 à 1241; Larombière, Obligations, t. V, sur l'art. L'51, n° 6 ; Demante et Colmet de Santerre : Cours analytique, t. IX, sur l'art. 2123, p. 174; Garsonnet, Trailé de procédure, t. VII, n° 1435. — Cass., 19 avril 1819: S. 19, 1, 288 ; Toulouse, 29 janv. 1872 : S. 73,

3° D'après une autre opinion, si le Code civil ne contient pas de disposition précise en cette matière, c'est évidemment que le législateur de 1804 a entendu s’en référer au droit antérieur. Or celui-ci réside tout entier dans l'art. 121 de l'Ordonnance de 1629 (Code Michaud); il résulte de cette disposition que les jugements étrangers n'avaient pas en France la force exécutoire et, partant, ne pouvaient emporter hypothèque sur les biens situés dans le Royaume. Néanmoins, cette force pouvait leur être conférée par les autorités françaises au moyen d'un pareatis. Quant à l'autorité de chose jugée, ils en jouissaient en France, sauf une réserve: si le jugement avait été rendu contre un Français, celui-ci avait la faculté de débattre à nouveau ses droits par devant les juges français. Tel serait le système qui devrait être encore appliqué sous l'empire du Code civil. D'ailleurs, dit-on, il est en complète conformité avec l'esprit des dispositions de nos lois à l'égard des étrangers. Ainsi l’art. 14, C. civ. nous révèle un sentiment de défiance du législateur envers les tribunaux étrangers, en tant qu'ils seraient appelés à statuer

2, 18, et les renvois ; cet arrêt est intéressant parce qu'il assimile la jarisdiclio à l'imperium et refuse à tous deux des effets extra-territoriaux. De plus, il invoque l'esprit de défiance à l'égard des autorités étrangères, qui a inspiré les rédacteurs du Code ; Rouen, 20 avril 1880 cet Cass., 28 juin 1881 : S. 81, 1, 33 et 34 et le rapp. de M. Féraud-Giraud; Seine, 3 nov. 1888: Droil, 29 nov. 1888 ; Paris, 19 déc. 1888: Droit, 5 janv. 1889 ; Seine, 11 juill. 1895 : Clunet, 1896, p. 356 et Ja note ; Seine, 3 déc. 1897: Clunet, 1898, p. 545. — Adde: Kéraud-Giraud: Clunet, 1880, p. 233. Mais une phrase parait révéler une certaine nuance entre le système qu'il soutient et celui de la jurisprudence : « Les tribunaux français, par voie de revision, auront bien à apprécier le mérite de la décision rendue, mais à un point de vue tout spécial et local, au point de vue de l'exécution en France, matière dont non seulement ils peuvent connaître mais encore dont ils doivent seuls connaître, par application des règles du droit de souveraineté territoriale. » Dans ces termes, ce système se rappracherait de celui que nous allons soutenir.

sur des intérêts français Eh bien ! l’art. 2123, alin. 4, interprété comme maintenant en vigueur la disposition de l'art. 121 de l’'Ordonnance, est en parfaite concordance avec ce sentiment.

Le caractère qu'on s'accorde à reconnaitre aux règles de compétence résultant des art. 14 et 15,C. civ. vient singulièrement infirmer la force de cet argument. Nous savons qu'on décide que le Français demandeur ou défendeur peut renoncer au bénéfice d'être jugé par ses tribunaux nationaux. Par conséquent, de deux choses l’une : ou le litige aura été jugé à l'étranger, en dehors de tout consentement du Français qui est en cause, et alors point n’est besoin de l’art. 2123, tel que l'interprète cette doctrine, pour permettre à nos tribunaux d'examiner à nouveau le fond de l'affaire. Il suffit au Français d’invoquer que le tribunal étranger était incompétent. Ou bien, au contraire, il a, en toute connaissance de cause, consenti à être jugé à l'étranger, et alors il sera bien mal venu à revenir sur son consentement et à vouloir que l'affaire soit de nouveau jugée en France. Cette défiance envers les (tribunaux étrangers, pourrait-on dire, n'existe qu'autant que le plaideur français ne leur aura pas accordé confiance. Si l'opinion qui préconise l'application de l’art. 121 de l’Ordonnance était adoptée, n'arriverait-on pas à faire des art. 14 et 15 du Code civil des dispositions d'ordre public,

1. Valette, Mélanges, t. I, p. 351 ; Aubry et Rau, t. VIIL, $ 769 ter. ; t. I, S 31, o° édit., texte et note 39; Colmet-Daage, Leçons de procéd. civile de Boitard, &. IE, n° 801, note 1; Fœlix et Demangeat, t. Il, p. 83 et s.; Griolet, Aulorilé de: la chose jugée, p. 96 ets. En ce sens certaines décisions de jurisprudence : Angers, 4 juillet 1866 : D. 66, 2, 156 ; Seine, 18 août 1883 : Clunet, 1884, p. 189; 7 juillet 1885: Clunet, 1886, p. 447; Trib. Meaux, 9 mars 1887 : Droit, 28 août 1887.

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auxquelles les Français ne pourraient, en fait, déroger ? D'ailleurs, il y a une réponse plus directe à faire à cette troisième opinion : c’est que l'Ordonnance de 1629 est abrogée par l’art. 7 de la loi du 30 ventôse de l’an XII, d'après lequel : «à compter du jour où ces lois (composant le Code civil) sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l’objet desdites lois composant le présent Code ». Or, la matière de l'effet des jugements étrangers en France est l’objet de l’art. 2123, C. civ.

4° Restent les deux opinions extrèmes. Faut-il choisir entre elles ou adopter une opinion intermédiaire ?

La première présente un élément de vérité incontestable. Il est, selon nous, indéniable que le jugement étranger a, en France, une certaine force. Aussi est-ce ce jugement que les tribunaux français déclarent exécutoire et non pas une décision que ceux-ci lui auraient substituée. De plus, il parait résulter de la combinaison des art. 2123, C. eiv. et 546, C. pr. que les tribunaux français n'auront à accorder l'exequatur que lorsqu'il s'agira d'exécuter les jugements étrangers. Ces jugements, d'après l’art. 2123, sont déclarés exécutoires par les tribunaux français ; et l’art. 546, C. pr. précise que ce n'est qu'à cette condition qu'ils seront susceptibles d'erécution en France. Mais, ni de l’un, ni de l’autre de ces articles il ne ressort qu'il faudra également obtenir un exequatur, alors qu'il ne s'agira pas d'exécuter le jugement. Aussi bien, pourquoi demander la permission d'exécuter, alors qu'on ne veut nullement procéder à des actes d'exécution? Il faut bien se

rendre compte, en eflet, que le droit de revision emporte,