Paris, 24 nov. 1893: Clunet, 1894, p

été déclarée exécutoire, c’est que l'application d'une loien est précisément l'exécution, et celle-ci ne peut avoir lieu que lorsque le pouvoir exécutif y a apposé son sceau. D’après Part. 1°, alin. 2, du Code civil : « les lois ne seront exécutées (lisez : appliquées) que du moment où la promulgation en pourra être connue » ; rien de pareil pour les jugements: il y a là tout un système qui leur est inapplicable, et cela tient précisément à ce qu'ils font l'application de la loi. Celleci, dont ils ne sont que l'expression, produit tous ses effets par elle-même ; il ne peut s'agir de lui donner à nouveau force de loi. Qu'est-ce donc que la force exécutoire qui résulte de la formule apposée aux jugements? Rien autre que la possibilité de procéder à des voies d'exécution forcée, en se servant du concours des officiers publics à ce destinés, et non une nouvelle promulgation de la loi. Le jugement, par lui-même, indépendamment de la formule exécutoire, a une certaine force qui est celle même de la loi dont il fait l’application. C’est la force de chose jugée, qui n’est, au fond, que /a force de la loi appliquée. Concoit-on que la formule exécutoire qu’appose le greffier donne quelque surcroit de force à la loi ? Cet officier ministériel donne, au nom de la puissance publique, un ordre aux agents de celle-ci, voilà son rôle. Cet ordre,seul un greffier français peut le donner en France; mais la formule qu'il appose au jugement étranger n'ajoute rien à la force de la loi étrangère que celui-ei applique. Enfin, on peut ajouter qu'il y a,en vertu du jugement, des drouts acquis, etque ces droits ne peuvent être méconnus, même par une souveraineté étrangère.Il résulte de ces diverses considérations que les jugements étrangers ont autorité de chose jugée en France.

4, Faisons à ce propos une remarque : si, par impossible, un jugement français

Mais supposons qu'il s'agisse, pour celui qui a obtenu un jugement à l'étranger, d'arriver à un acte d'exécution. Il demande au tribunal français l’exequatur, c'est-à-dire la délivrance de la formule exécutoire. Le tribunal exerce sur le jugement un certain droit de contrôle dont toutes les opinions reconnaissent la nécessité. Seulement les uns pensent que ce droit de contrôle est limité à certains points, tandis que d’autres prétendent qu'à cet égard les pouvoirs des juges sont sans limites. Nous pensons que, dans ce débat, ce sont ces derniers qui ont raison. Sur quoi se base-t-on, en effet, pour restreindre l’examen du juge ? Un texte ne serait-il pas nécessaire? Que si l’on dit que les principes généraux doivent suffire, ne voit-on pas que ces principes, n'étant pas fixés par la loi elle-même, varieront avec les convictions personnelles de chaque juge? Aussi, nous pensons que, dans le silence de la loi, aucune limitation ne peut être apportée à l'exercice par le juge de son droit d'examen. Ce droit de large examen est-il le même que le droit de revision que lui accorde la jurisprudence? En aucune façon. Le droit de revision, tel que l'entend la jurisprudence, comprend deux termes : s'approprier un Jugement étranger, si le tribunal l’approuve, et, dans le cas contraire, lui substituer un nouveau jugement, solution logique puisque les jugements étrangers n'auraient n'avaitété rédigé qu'en minute et qu'une grosse de ce jugement n'eût pas été délivrée, est-ce qu'iln’aurait pas cependant autorité de chose jugée ? Pour prendre un Cas qui pourrait se présenter dans la pratique : si la formule exécutoire était modifiée par suite d'un changement de gouvernement, est-ce que les jugements rendus sous l’ancien gouvernement n'auraient pas autorité de chose jugée sousle nouveau? Qu'on doive obtenir la nouvelle formule exécutoire pour procéder à un acte d'exécution cela se comprend ; mais l'autorité de la chose jugée n'a subi aucune

modification, et personne n’a jamais à songé vouloir Ja refuser dans notre hypothèse. Cpr. Boitard-Colmet, Daage et Glasson, op. cit., t. II, n° 79 et la note.

aucune autorité en France, ne serviraient aux juges que d'éléments de décision. D'après notre interprétation, au contraire, ces jugements ont une certaine force qui est celle de la loi appliquée. Leur contenu ne peut être modifié. D'ailleurs, quel est le rôle du tribunal? C’est d'examiner s’il doit accorder ou refuser l’exequatur, et non pas de juger à nouveau un litige qui est considéré comme définitivemant tranché à l'étranger. Son pouvoir d'examen n’est pas limité, soit; mais cela ne change pas son rôle. Il ne pourra jamais en résulter qu’un refus d’exequatur ou, au contraire, la permis sion d'exécuter ‘.

Poussons plus loin l'analyse. Une personne est poursuivie devant les tribunaux français par quelqu'un qui se prétend son créancier. Cette personne oppose au demandeur un jugement étranger, d’après lequel elle ne serait tenue envers lui d'aucune obligation. D’après la jurisprudence, il faudrait, ce jugement n'ayant en France aucune valeur, en demander l'exequatur. I en est tout autrement d’après notre théorie : ce jugement a sa valeur propre. Est-ce à dire que le tribunal devra l’accepter tel quel, sans pouvoir exercer sur lui aucun contrôle ? Nullement. Même les partisans de la doctrine qui ne reconnaissent aux juges chargés d’accorder l’'exequatur qu’un droit d'examen limité admettent, dans cette nouvelle hypothèse, que le tribunal pourra vérifier si le jugement réunit les conditions de forme nécessaires à sa validité,

1. Quelques décisions de jurisprudence, si elles n'ont pas consacré toutes les solutions logiques que notre système déduit de son point de départ, ont du moins posé ce point de départ : autorité du jugement étranger, mais droit d'examen au fond. V. Cass., 15 nov. 1827 : S. 28, 1. 124 : Trib. civ. Seine, 8 févr. 1898 : Clunet, 1898, p. 736 (Sol. implie.); Douai, 10 avril 1895: Clunet, 1899, p. 375. Cette opinion intermédiaire est également celle qu'indiquait M. Lainé, dans son Cours (1596-1897),

car l'autorité de la chose jugée ne peut résulter que d’un jugement vraiment digne de ce nom. De même, il pourra examiner si la décision de la justice étrangère ne contrevient pas à l’ordre public ou aux règles du droit public français. Ici encore, nous disons : où trouve-t-on, dans la loi, cette limitation du pouvoir de contrôle du juge? Celui-ci pourra donc examiner le fond même du litige. Ensuite, ou bien il tiendra compte du jugement étranger, ou bien il passera outre, en en faisant complètement abstraction, aussi bien dans un sens que dans l’autre. Ainsi, les jugements étrangers ont autorité de chose jugée en France, voilà le principe. Mais, chaque fois qu'un tribunal français aura à connaitr d’un de ces jugements, soit pour lui accorder la force exécutoire, soit parce qu'on l’invoque dans un litige, pendant devant ce tribunal, comme base de l'exception de chose jugée, ou pour tout autre motif, comme il est, d’une part, impossible de lui refuser un certain droit de contrôle, et comme, d'autre part, ce droit n’est en rien limité par la loi, il s'exercera dans toute sa plénitude et aboutira, dans un cas à lui faire ou non accorder l’exequatur, dans l’autre à ce que le tribunal tiendra compte ou, au contraire, fera complètement abstraction du jugement invoqué. Dans Les deux hypothèses, les juges accordent ou refusent ce qu’on leur demande. Ils ne sortent pas de leur rôle, comme ils le font d’après la théorie de la jurisprudence.

Les conclusions pratiques de notre système peuvent se résumer dans les {rois propositions suivantes :

1° Les jugements étrangers ont en France l’autorité de la chose jugée; ils n'ont pas, par eux-mêmes, la force exéculoire ;

2° Pour obtenir la force exécutoire, les parties doivent s'adresser à un tribunal qui exerce sur le jugement un contrôle sans limites ; mais le seul rôle de ce tribunal est d’accorder ou de refuser l’exequatur ;

3° Les effets du jugement étranger qui ne consistent pasen des actes d'exécution seront produits en France, sans qu'il soit besoin de demander l’erequatur'; mais si, dans le fait, un tribunal français a à prendre connaissance d’un jugement étranger, il exercera un contrôle pour lequel la loi ne fixe aucune limitation ?.

Nous avons fait l'application de ce système en matière de faillite : le dessaisissement du failli se produit de plein droit en France, sans qu'il y ait à demander l’exequatur du jugement étranger déclaratif de faillite. Mais, si les syndics veulent arriver à des actes d'exécution, le tribunal auquel ils s’adresseront pour obtenir l'exequatur examinera le jugement, non seulement quant à la forme, mais même quant au fond.

Une classe à part doit-elle être faite pour les jugements

1. Au cas où le jugement est invoqué comme base de l'exception de chose jugée, d'après le système de La jurisprudence on devrait renvoyer les parties à introduire une instance spéciale en exequatur. Mais il a été jugé, par suite de considérations pratiques, que l'exequalur pourrait être obtenu sur des conclusions incidentes, déposées au cours de la même instance : Paris, 11 mai 1869: S. 70, F2 ext)

2. La Cour de Paris, dans un arrêt du 15 juin 1861 (S. 61, 2, 455), tirant du système de la jurisprudence ses conséquences logiques, a décidé que les tribunaux français n'étaient pas compétents pour accorder l'exequatur à un jugement étranger rendu entre étrangers. En effet, d'une part, les tribunaux français, d'après la jurisprudence, sont incompétents pour statuer entre étrangers, et, d’autre part, le tribunal, chargé d'accorder l'exequalur à un jugement étranger, a le droit de lui substituer une nouvelle décision. La Cour de cassation a rejeté cette interprétation : Cass., 10 mars 1863: S. 63, 1, 293.

étrangers statuanten matière d'état des personnes ? La Jurisprudence décide généralement que ces jugements ont autorité de chose jugée en France. N'est-ce pas en contradiction avec son système sur l'autorité des décisions des tribunaux étrangers ? Un jugement étranger, d'après ce système, ne devrait-il pas, même en matière d'état des personnes, être rendu exécutoire pour pouvoir produire aucun effet en France ? Voilà le langage de la logique. Mais la jurisprudence a très bien aperçu combien cette logique serait désastreuse. Il ne s’agissait rien moins que d'exiger l'obtention d'un permis d'exécuter une sentence en vertu de laquelle il n'y aura pas lieu, ordinairement, de procéder à des actes d'exécution ! Mais quels arguments la jurisprudence donne-t-elle à l'appui de cette dérogation ? Voici, dans ses grandes lignes, son raisonnement : l’état des personnes fait partie du statut personnel, c'est-à-dire, du statut qui est attaché à la personne, qui la suit en tous lieux. Les lois, en cette matière, ont pour caractère essentiel l’exferritorialité. C'est ce que nous donne à entendre l’art. 3, alin. 3 du Code civil. S'il en est ainsi des lois, pourquoi en serait-il autrement des jugements qui les interprètent et les appliquent? Les uns comme les autres auront effet sur le territoire des États étrangers. D'ailleurs, concevrait-on qu'un individu fût, par exemple, considéré dans un pays comme aliéné et, dans un autre, reconnu sain d'esprit, qu'une personne fût à la fois mariée et non mariée, eût ici la qualité de père et ne l’eût pas là? Il y a là une nécessité : l’état de la personne est un; il doit être partout identique !.

1. V. Aubry et Rau, 5° édit., t. [, 8 31 texte et notes 35 à 37ett. VIII, S 769 fer ; Seine, 26 déc. 1882: Clunet, 1883, p. 51 ; 3 avril 1883: Clunet, 1883, p. 515;

Quant au premier argument,tiré de ce qu'il y a ici une maère de statut personnel, nous répondons que cette considération n’est d’aucun secours pour la solution de la question. Celle-ci est une question d'autorité des jugements. Lorsqu'on se demande si telle matière estou non de statut personnel, c’est lorsqu'on recherche quelle loi doit être appliquée au conflit en présence duquel on se trouve: on veut savoir, par exemple, si telle personne peut se marier, divorcer, et d’après quelle loi elle le pourra. Rien de pareil dans notre hypothèse, puisqu'il s’agit non pas d’une loi à appliquer, mais d’une loi appliquée. La seule question qui se pose est une question de droits acquis. Or, les droits acquis doivent suivre leur titulaire en tous lieux, quel que soit leur caractère intrinsèque. Voici, par exemple, un pays où la loi admet le droit pour un enfant naturel d’intenter une action tendant à prouver que telle

Paris, 21 mai 1885 : Clunet, 1885, p. 542 ; Paris, 23 févr. 1888 : Gaz. Pal., 88, 2, 484 ; Seine, 4 déc. 1886 : Clunet, 1886, p. 712; Contrà : Seine, 15 déc. 1897: Clunet, 1898, p. 130. — Mais il faut demander l’exequatur, s'il y a lieu à des actes d'exécution : Seine, 25 janv. 1882 : Clunet, 1882,p. 74 ; 6 août 1885 : Clunet, 1885, p. C83 ; 1e juin 1683 ; Paris, 28 juin 1889: Clunet, 1890, p. 329. — Cette distinction entre les jugements, suivant la matière sur laquelle ils portent, n'est pas nouvelle. Sous l'empire de l'Ordonnance de 1629, art. 121, à l'égard des étrangers la sentence d'un tribunal étranger avait autorité de chose jugée en France ; mais « s'il paraît » disait Boullenois (Personnalité el réalité des Lois, liv. I, tit. I, chap. IV, p. 646), « que le jugement a été incompétemment rendu, ou s'il viole l’ordre public, ou s’il porte sur des malières réelles, sur des biens situés en dehors de la domination du Prince, le juge doit ordonner que les parties contestent de nouveau ».

MM. Aubry et Rau, op. et Loc. cil., basent leur solution sur ce que les décisions judiciaires, en matière d'état, présentent un caractère particulier: « à la différence des jugements ordinaires, elles ne confèrent par elles-mêmes aucun droit individuel à celui qui les a provoquées, et ne constituent pas titre en sa faveur. » Mais cela ne résoud pas notre question. Tout ce qui en résulte c’est que ces jugements seront soustraits à la règle: res inter alios judicala..……. £ mais cela ne prouve pas qu'ils produisent, de plein droit, leurs effets à l'étranger.

personne est son père (Allemagne). Cet enfant, se trouvant en France, ne pourra, de l’avis de tous, y faire cette recherche de paternité, qui est considérée comme contraire à notre ordre public (art. 340, C. civ.). D'après le raisonnement de la jurisprudence, on devrait dire : l'action ayant été intentée dans le pays de l'enfant et ayant abouti à un jugement, celui-ci ne produira aucun effet en France, puisqu'il n’est que l'application d’une loi qui, elle-même, ne peut avoir effet dans notre pays. Et pourtant, on s'accorde généralement à reconnaître que ce jugement déclaratif de la paternité d’une personne à effet en France‘. Comme ce n'est point par suite du caractère de la loi applicable que cet effet se produit, ce ne peut être que parce qu'il y a eu loi appliquée, parce qu'il y a situation établie, droit acquis. Or, pourquoi en serait-il autrement lorsque la loi aura été appliquée en matière d'intérêts pécuniaires ? D'ailleurs, l'argument de la jurisprudence entrainerait d'autres conséquences qu’elle n’en déduit pas. On se base sur ce que les lois, en matière d'état, sont personnelles. Mais elles ne sont pas les seules à avoir ce caractère ; il faudrait donc donner effet aux jugements ctrangers en France toutes les fois qu'ils appliqueraient des lois qui, si le litige s'était élevé en France, auraient dû y être observées. La vérité c’est que la question de la loi applicable n’a rien à voir en notre malière.

Mais, dit-on, conçoit-on qu'un individu soit fou dans un pays, sain d'esprit dans un autre.....?Il ne s’agit pas de savoir si, physiologiquement, un individu peut à la fois être etn'être pas fou, mais bien de savoir si un jugement qui dé-

1. Paris, 2 août 1866: S. 66, 2, 342 ; Pau, 17 janv. 1872 : S. 72, 2, 233 : Clunet, des jo 1e

clare qu’une personne est atteinte d’aliénation mentale aura, par lui-même et de plein droit, effet dans un pays autre que celui où il a été rendu ? Sous cet aspect, la question est absolument la même s'agissant d'intérêts pécuniaires. Les arguments de la jurisprudence sont donc très peu probants. Néanmoins, la solution est exacte, non pas, il est vrai, à titre d'exception, mais en tant que règle générale. Il n'y a rien pour les jugements sur l’état des personnes qui diffère de ce qui se passe pour tous les autres jugements. Les uns et les autres ont, en France, autorité de chose jugée. La seule différence entre eux est dans le fait : elle consiste en ce que les premiers ne donneront pas lieu, ordinairement, à des actes d'exécution, que, la plupart du temps, les tribunaux n'auront pas à intervenir, et que par conséquent, en fait, ils auront une plus grande autorité en France que les seconds, qui sont exposés en maintes circonstances à un examen portant, comme nous l'avons vu, même sur le fond du droit. En théorie, la situation est identique et elle a pour base la recon-

naissance des droits acquis".

1. Une application très intéressante de cette /héorte des droils acquis se présentait, en matière de jugements étrangers prononçant le divorce, de 1816 à 1881. Plusieurs arrêts, au nom de l'ordre public, n'avaient reconnu à de pareils jugements aucune valeur en France. L'époux divorcé ne pouvait donc s'y remarier. Paris, 4 juill. 1859 : S. 59, 2, 401. Cette jurisprudence fut condamnée par la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 février 1860 (Buckley c. Defresne) rendu sur réquisitoire du Procureur général Dupin: « Les auteurs et la jurisprudence » disait celui-ci, « sont d'accord pour reconnaîlre que les jugements rendus sur des questions d'état concernant la personne de leurs nationaux n’ont pas besoin. pour produire leur effet, d'être rendus exécutoires par les tribunaux français », (S. 60, 1, 210: D. 60, 1, 57). Cette nouvelle jurisprudence s'expliquait, selon nous, par l’idée de droit acquis. Au contraire, s’il s'était agi d'appliquer, en France, à un étranger sa loi nationale permettant le divorce, cette loi aurait dû être écartée. La question pourrait encore se poser au sujet d'une cause de divorce non recon-

soie

Quelles sont les solutions appliquées par la jurisprudence aux décisions étrangères de juridiction gracieuse ? Elle fait généralement le raisonnement suivant: il ne s’agit pas là, à proprement parler, d'actes de juridiction. Il n°y a pas confit. Il s'agit de donner des autorisations, de constater authentiquement certains faits, de procéder à des nominations. On doit donc reconnaître à de pareilles décisions autorité en France‘. L’obtention de l’exequatur est, au contraire, nécessaire s’il s’agit de les faire servir de base à des actes d’exécution?. Mais pourquoi, en dehors de ce cas exceptionnel, exiger l'exequatur pour une décision qui n'est invoquée que pour établir la constatation d’un fait ou pour faire reconnaitre à une personne une qualité qui lui a été valablement attribuée et qui doit la suivre en tous lieux ? — Certes, nous reconnaissons qu'il n'y a pas besoin de demander l'exequalur sil'on ne veut pas procéder à des actes d'exécution. Mais, est-ce que cela tient au caractère particulier de ces jugements? Nous ne le croyons pas, et nous pourrions faire ici la même remarque qu'à propos des jugements rendus en matière d'état des personnes. Comme ceux-ci, comme toute espèce de jugements, les décisions de la juridiction gracieuse

nue par la loi française. S'il y a eu jugement rendu à l'étranger, loi appliquée, les effets de ce jugement doivent être reconnus en France. Mais ce n'est pas parce que le statut personnel suit l'étranger en France, mais parce qu'il y a situation acquise.

1. Sic. Bonfils, op. cit., p. 209 ; V. les autorités citées par nous en matière de faillite; Paris, 13 mars 1850 : $. 51, 2, 791 ; Trib. Seine, 29 avril 1892 : Clunet, 1892, p. 684 ; Contrà : Trib. Seine, 3 déc. 1897 : Clunet, 1898, p. 545.

2. Paris, 2 févr. 1869 : Bull. Cour Paris, 1869, p. 86; mais la Cour déclare qu'il faut demander l’exequalur non au tribunal, mais à son président (V. infrà); Cass. 9 mars 1853: S. 53, 1, 269; Trib. Seine, 6 août 1885 : Clunet, 1885, p. 683.

ont autorité en France. Ce quiest vrai, c’est que,ne donnant pas lieu ordinairement à des actes d'exécution, elles ont toute leur force, toute leur autorité sur notre territoire, sans qu'il soit besoin de recourir à aucune formalité d'erequatur. À tout prendre, les décisions qui s'écartent de la jurisprudence commune, et qui assimilent ces jugements à ceux

rendus en matière contentieuse, sont plus logiques‘.

SECTION III