Seine, 3 déc. 1897, précité
2. V. le Rapport de M. Allard, $ XXII (Clæs, Comment., n° 40, p. 37-38).
ste
C. pr. civ.). Pourtant ce système ne fut pas celui qu'adopta le législateur de 1876. Et, à ce propos, il n'est pas sans intérèt de donner les raisons qui motivèrent le rejet de la proposition de la Commission extra-parlementaire. En effet, ces raisons viennent à l'appui de l'opinion que nous avons émise dans notre Introduction, opinion d’après laquelle ces matières doivent être réglées, non par une disposition législative, ni même par un traité général, pour la conclusion duquel on ferait appel à toutes les nations, mais par des traités particuliers avec les différents États. On fit ressortir, en effet, les graves inconvénients qu'il y aurait à admettre au bénéfice de l'exequatur les décisions judiciaires rendues dans n'importe quel État, sans que le juge belge eût à se préoccuper d'autre chose que d’une question de forme ou aussi de savoir sile jugement ne contrevenait pas aux règles de l’ordre public belge. C'était s'exposer à rendre exécutoires des jugements rendus par des juges ne présentant pas des conditions de capacité, voire mème d’impartialité, nécessaires à toute bonne justice. Il faut, a-t-on dit, exiger de la part des autres États la réciprocité, non seulement législative, mais même diplomatique. De cette façon « avant de signer un traité » a dit M. Thonissen', « le gouvernement ne manquera pas d’examiner la valeur des lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure du pays contractant. Il ne manquera pas davantage à l'obligation de s'informer de la capacité etde l'intégrité des juges ». Ce passage indique très nettement la nécessité qu'il y a, spécialement en notre matière, de procéder par la voie de traités particuliers. Aussi, ne serions-nous pas partisan d’une réforme législative dans le sens de celle
1. Rapport à la Chambre des Représentants : Clœæs, Comment., n° 122, p. 108.
opérée en Italie. Que les jugements étrangers ne soient pas, en l'absence d’un traité, totalement dépourvus de valeur en France, soit : c’est, comme nous l'avons montré la solution de notre législation, solution imposée par cette considération qu'il s’agit de droits acquis, lesquels suivent leurs titulaires partout où ils se trouvent. Mais, ces droits venant à être invoqués devant nos tribunaux, soit que l’on exige qu'ils se dessaisissent (exception de chose jugée), soit qu'on leur demande un permis d'exécution, nous ne croyons pas qu'il soit prudent de décider, que, de droitcommun, nos tribunaux devront s’en tenir, dans leur examen, à certains points limitalivement déterminés. N'est-ce pas là, pourtant, la solution imposée par les principes généraux, que nous avons rappelés au début de ces développements”? Nullement : le centre de gravité de tout le système que nous avons édifié sur le terrain des principes se trouve, en effet, résider dans la nécessité du commerce international. Or, de même que les échanges entre individus s'effectuent sur la base de l'utilité, de mème les relations internationales, qui ne sont qu’un ensemble d'échanges, ne supposent un traitement égal qu'autant que les nations qui sont en rapport sontelles-mèmes sur un pied d'égalité. L'application des principes que nous avons posés ne peut se faire complètement qu'entre nations ayant un même développement de civilisation, des institutions analogues et, ici spécialement, une organisation judiciaire offrant les mêmes garanties. Sinon, ne voit-on pas que la nation la plus civilisée, la mieux organisée donnerait plus aux autres que celles-ci ne lui fourniraient? Mais, dira-t-on, il faut, du moins, faire de l'égalité de traitement la règle et non pas l'exception. — Non, répondons-nous, car il faudrait préciser les exceptions,
dire quelles nations sont indignes du traitement le meillettres Le mieux est de s'en tenir à la règle que nous croyons ôtre celle de notre législation : les jugements étrangers ont, par eux-mêmes, effet en France; mais, si l'on veut les invoquer devant nos tribunaux, ceux-ci ont le droit d'exercer sur eux un contrôle sans autre limite que celle résultant du but dans lequel ils l’exercent: refuser l’exequatur ou refuser de se dessaisir, au cas où on les invoquerait comme fondement de l'exception de chose jugée. Voilà le droit commun. Quant à l'exception, de plus en plus compréhensive, elle résultera d'ententes de nation à nation, de conventions faites dans le sens de l'entière application des principes.
Si la législation française était telle que le dit la jurisprudence, elle devrait être changée, car elle érigerait nos tribunaux en juridictions d'appel à l'égard des juridictions étrangères, et cela elle n'a pas le droit de le faire; si, au contraire, ses solutions sont celles que nous avons indiquées, iln'y a pas lieu de la réformer.
C'est dans ce même esprit que le législateur belge de 1876 a refusé de transposer en Belgique le système de la loi italienne. [ n’a fait, dans l’art. 10 de la loi du 25 mars 1876, que maintenir le droit antérieur, en en précisant toutefois les conditions d'application. L'art. 10 de la loi du 25 mars 41876 est ainsi conçu : {{s (les tribunaux de première instance) connaissent enfin des décisions rendues par les juges étrangers en matière civile et en matière commerciale. — S'il existe entre la Belgique et le pays où la décision a été rendue un traité conclu sur la base de la réciprocité, leur examen ne portera que sur les points suivants :
1° 82 la décision ne renferme rien de contraire à l’ordre public, ni aux principes du droit public belge;
2° Si, d’après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée;
3° Si, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunit les conditions nécessaires à son authenticité ;
4° Si les droits de la défense ont été respectés ;
5° Si le tribunal étranger nest pas uniquement compétent à raison de la nationalité du défendeur.
Cet article laisse intactes les règles du droit antérieur. En somme, il contient un programme des négociations futures. Il n'est qu'une sorte de projet de traité permanent. Quel était donc ce droit antérieur qui sertencore de droitcommunen Belgique ? Ilse trouvait dans l’art. 546, G. pr. Quant à l'art. 2123, C. civ., il avait été abrogé par la loi du 16 décembre 1851, sur la réforme du régime hypothécaire. Comment l’art. 546,C. pr. était-il interprété par la jurisprudence belge? Celle-ci, comme la nôtre, concluait généralement au droit de revision pour les tribunaux belges chargés d'accorder l’erequatur à un jugement étranger. Telle est donc encore la règle en Belgique, en l'absence d’un traité : les jugements étrangers n'ont pas l'autorité de chose jugée. En principe, les juges belges revoient le fond même de l'affaire au sujet de laquelle est intervenue la décision étrangère, et ils ont le droit, au cas où ils croient celleciinjuste, de statuer à nouveau". Mais la Jurisprudence apporte à ce principe des atténuations : et d'abord, une atténuation, analogue à celle de notre Jurisprudence, en ce qui concerne les jugements étrangers statuant sur l’état des personnes. Ils
1CRSS MO EIEMEOES PES MS 0 IS EL Oman AS AMNP TS TI AMIS O Bruxelles, 12 févr. 1879 et 13 mai 1879 : Pas. 1879, ?, 135 et 221. n
Te
ont en Belgique, comme en France, l'autorité de la chose jugée, sans qu'il soit besoin d'obtenir un exequatur. Mais celui-ci est nécessaire, s’il s’agit exceptionnellement d’arriver à des actes d'exécution.
Nous avons vu la jurisprudence belge apporter au principe posé par elle une dérogation, plus grave encore, en matière de faillite, et consacrer une solution tout opposée à celle de la jurisprudence française.
La France et la Belgique ayant une organisation judiciaire analogue, pouvant avoir pleine confiance dans les décisions de leurs juridictions respectives et, partant, devant retirer les mêmes avantages de l'application des principesrationnels, celle-ci devenait non seulement possible, mais nécessaire. Mème en interprétant la législation française — et, par conséquent, la législation belge identique à la nôtre — d’après notre manière de voir, il y aurait eu grand intérêt à préciser et à limiter le droit d'examen du juge. Cet intérêt était plus considérable encore, étant donné les solutions des jurisprudences belge et française. Il ne s'agissait rien moins que d'accorder aux jugements français en Belgique et aux jugements belges en France l’autorité de la chose jugée qui leur était jusqu'alors refusée, de supprimer entre la France et la Belgique les barrières qui s’opposaient au fonctionnement de l'exception de chose jugée, reconnue pourtant par les législations internes des deux pays comme
1. Bruxelles, 5 août 1880 : Pas. 1880, 2, 319 : Clunet, 1880, p. 508. Mais, si l'ordre public est en jeu, même en matière d'état le jugement n'a aucune autorité en Belgique : Bruxelles, 25 mars 1838 : Pas. 38, 2, 206. D'ailleurs le droit de revision du juge belge reprend son empire si le jugement a trait au patrimoine ne füt-ce qu'indirectement ; Cpr. Bruxelles, 25 mars 1861 : Pas. 1862, 3, 180; voy. aussi Bruxelles, 5 août 1880, précité.
une institution nécessaire au bon ordre social. Mais n'y avait-il pas, du côté de la France, un intérèt plus grand encore à entamer des négociations sur ce point avec la Belgique ? Pour s’en rendre compte, il faut se reporter à un arrêté législatif du prince souverain des Pays-Bas du 9 septembre 1814 dont l’art. 1° décidait que : les arrèts et jugements rendus en France n'auront aucune exécution en Belgique. D’après l'art. 2 : les contrats y tiendront lieu de simple promesse. Enfin, en vertu de l’art. 3 : nonobstant ces jugements, les habitants de la Belgique pourront de nouveau débattre leurs droits devant les tribunaux qui y sont établis, soit en demandant, soit en défendant. Ces dispositions sont calquées sur celles de l'Ordonnance de 1629, art. 421. Leur portée était-elle la même que celle de l’art. 121 ? D'après les termes de cet arrêté, il semble que l’affirmative ne soit pas douteuse. Mais ce qui peut faire doute c’est l'esprit dans lequel cet arrêté a été conçu : son but n'a-t-il pas été simplement de décider que les jugements français ne pourraient être exécutés en Belgique qu'après revison au fond? Si, au contraire, l’art. 121 n'avait été que transposé dans l'arrêté de 1814 les jugements français n'auraient été soumis à ce régime que s'ils n'avaient pas été rendus contre des Belges.
Dans cette dernière hypothèse, ils auraient subi le traitement appliqué par l'Ordonnance de 1629 aux jugements rendus contre des Francais. Quelle aurait donc été la différence de traitement ? C'est que, de droit commun, le jugement étranger est soumis à revision, ce qui implique le droit pour le tribunal de le maintenir en entier en lui accordant l'exequatur, au cas où il reconnait le bien jugé, tandis que, d'après le régime d'exception qui aurait été applicable aux
jugements français rendus contre des Belges, il n’eût même pas été question de reviser la sentence : un nouveau débat aurait toujours eu lieu, suivi d’une décision belge, encore que la sentence française eût été jugée bien rendue.
Mais, en tous cas, la loi du 25 mars 1876 n’a-t-elle pas abrogé l’arrêté-loi de 1814? Sur ces divers points des controverses se sont élevées'. Mais, en définitive, on peut dire qu'on n’appliquait pas, en Belgique, l’arrêté-loi de 1814 aux jugements français®. Les deux pays avaient donc le mème intérêt à l'application des principes rationnels. « Plus les relations entre les différents peuples sont nombreuses et actives » dit de Savigny * « plus on doit se convaincre qu'il faut renoncer à ce principe d'exclusion pour adopter le principe contraire. C’est ainsi que l’on tend à la réciprocité dans l'appréciation des rapports de droit, à établir devant la justice entre les étrangers et les nationaux une égalité que
réclame l'intérêt des peuples et des individus ».
SECTION IV
SOLUTIONS DU TRAITÉ
S 1%. — Autorité de chose jugée.
Nous avons vu l'application des art. 14 et 15 du Code civil
1. La majorité de la jurisprudence admettait pour les jugements français, même rendus contre des Belges, le régime de droit commun: V. Cass. 9 mars 1871, Pas. T1, 1, 130. V. cepend. Bruxelles, 20 déc. 1876, Pas. p. 252. Une décision semble admettre que l'arrêté-loi n'a pas été abrogé : Bruxelles, 10 févr. 1877, Pas. 18, ?, 86.
2. Cpr. Trib. civ., Courtrai, 31 juill. 1890 et Bruxelles, 5 nov. 1890, Clunet, 1891 p210
