Savigny, Droil rom., trad. Guenoux, t. VIII

supprimée dans les rapports de la France et de la Belgique, et des règles rationnelles de compétence adoptées, en dehors de toute considération tirée de la nationalité du tribunal chargé de statuer par suite de la consécration de ces règles. C'était, de la part de chaque pays, proclamer sa confiance envers l’organisation judiciaire de l’autre ; c'était dire: non seulement nous reconnaissons que nos tribunaux respectifs réunissent les mêmes conditions de capacité et d'intégrité, mais même qu'ils savent se soustraire, dans l'administration de la justice, à toute influence tirée de la considération des personnes en cause, principalement de leur nationalité. Pouvait-on ne pas reconnaitre en France, en Belgique, aux jugements belges et français l'autorité de chose jugée. Lei encore, on se rend compte de la force du lien qui unit la matière de la compétence à celle de l'effet des jugements. Reconnaitre que le tribunal du domicile du défendeur est compétent, même si c’est un tribunal étranger, le défendeur étant français, c'est reconnaître implicitement que les décisions de ce tribunal devront avoir l’autorité de la chose jugée en France. Inversement, admettre que les jugements rendus dans un pays auront l'autorité de la chose jugée en France, c’est accorder pleine confiance aux tribunaux de ce pays: des règles exceptionnelles, issues d’un esprit de défiance, n’ont donc plus de raison d'être. Telle est pourtant la contradiction qui résulte du traité franco-italien. Aussi nous verrons les graves inconvénients qui en sont résultés.

Le traité franco-belge a bénéficié de cette expérience du passé. Abolissant, dans les rapports de la France et de la

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Belgique, les dispositions exorbitantes des art. 14 et 15,

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C. civ., il a, d'autre part, reconnu aux jugements belges en France l’autorité de la chose jugée.

Mais, quelle que soit la confiance accordée par un État aux tribunaux d’un autre État, il ne doit pas permettre que les jugements rendus par ces tribunaux aient autorité sur son territoire sans que ses propres juges, ayant à connaitre de ces décisions, puissent exercer sur elles aucun contrôle. Il est des points à l'égard desquels le droit d'examen d’un État sur les jugements rendus en pays étranger est inaliénable. Touten décidant que le fond mème des litiges ne pourra être soumis à revision, l'examen de ces différents points doit être réservé!. Sous des formules variables, ces divers points peuvent être classés sous ces deux chefs principaux:

1° Les tribunaux d’un pays doivent pouvoir toujours

4. À ce sujet voy. la Convention conclue à Paris, le 14 mai 1870, entre la France ct l'Espagne, pour régler la jouissance des droits civils et l'exécution réciproque des jugements : (V. de Clercq. Recueil des Trailés de la France, t. X, p. 364). D'après l'art. 3 de cette convention : « En matière personnelle #t en matière mobilière, les Français résidant en Espagne et les Espagnols résidant en France seront valablement actionnés devant le tribunal de leur résidence. »

L'art. 4 consacrait la compétence du forum rei silæ en matière immobilière. L'art. 6 décidait que : « Quel que soit la nationalité des parties, les jugements régulièrement rendus par les tribunaux civils ou commerciaux français, et qui auront acquis en France force de chose jugée, auront en Espagne la même autorité et la même force qu'en France, et, réciproquement, les jugements rendus par les tribunaux civils ou commerciaux espagnols, ayant acquis en Espagne force dé chose jugée, auront en France la même autorité et la même force. » Et d'après l'article additionnel complétant la Convention. « Les Agents diplomatiques et consulaires de chacune des deux nations recevrait une délégation expresse de leur Souverain respectif à l'effet d'apposer la formule exécutoire sur les jugements, » Ainsi l'on supprimait la nécessité d'un exequatur, accordé par les tribunaux du pays où l'on veut exéculer le jugement après un examen, même limité. La réforme était trop hardie. Aussi, cette convention n'a-t-elle pas été ratifiée. V. la discussion qui a eu lieu au Sénat, le 21 juin 1870 (Journal officiel du 22 juin).

examiner si la reconnaissance de l'autorité de chose jugée aux jugements étrangers n’est pas de nature à porter atteinte au droit, essentiel pour chaque État, de veiller à sa conservation ;

2° Ils doivent aussi se rendre compte si, dans la décision qu'on invoque devant eux, il y à vraiment chose jugée.

L'article 41 de la convention franco-belge énumère un certain nombre de conditions qui devront être réunies pour que les jugements rendus dans l’un des deux pays aient autorité de chose jugée dans l’autre. Ces conditions, au sujet desquelles les juges belges ou français auront un droit de contrôle, peuvent être classées sous les deux chefs que nous avons indiqués :

1° Celles ayant trait au droit de conservation de l'État:

2° Celles sans lesquelles il n’y a pas véritablement chose

jugée.

A. — Conditions se rapportant au droit de conservation de l'État

D’après Part. 11 de la Convention : Les décisions des Cours et Tribunaux rendues en matière civile ou en matière commerciale dans l'un des deux États ont dans l'autre lautorité de la chose jugée, si elles réunissent les conditions suivantes :

1° Que la décision ne contienne rien de contraire à l’ordre public ou aux principes du droit public du pays où elle est invoquée.

À un point de vue purement doctrinal, on peut critiquer la terminologie employée dans cet article. Il distingue, en effet, ce qui serait contraire, d’une part à l'ordre public et, d'autre part, aux principes du droit public du pays où la

décision est invoquée. En cela il ne fait que reproduire les termes mêmes de l’art. 10, 4° de la loi du 25 mars 1876 qui sont aussi ceux de l’article 941, 4° du Code de procédure italien. Or cette terminologie pourrait porter à croire que l'ordre public est quelque chose de général, d’universel, que ce qui est considéré comme d’ordre public dans un pays l'est également dans les autres, au lieu que les principes du droit public sont essentiellement variables de nation à nation. La vérité est que l’ordre public est, lui aussi, variable suivant les nations et même suivant les époques. Il y à là une notion d’une très grande souplesse, ce qui en fait un instrument merveilleux permettant l'adaptation constante du droit à l’état social présent. L'expression d'ordre public seule aurait suffi : les principes du droit public d'un pays ne doivent-ils pas, au premier chef, être considérés comme d'ordre public ?

Quelque conception qu'on eût du droit international privé, dès lors, du moins, que l’on admettait une certaine part d'application aux lois étrangères, cette restriction a toujours été faite : qu'une loi étrangère ne pourrait être appliquée dans un pays si elle y contrevenait à l’ordre public. Déjà le jurisconsulte Huber ! disait : « Summæ potestates cujusque reipublicæ indulgeant sibi mutuo, ut jura legesque aliarum in aliarum territorts effectum habeant, quatenus sine præjudicio indulgentium fieri potest. » C'est que cette restriction correspond à un droit essentiel et imprescriptible pour chaque État: celui de veiller à sa conservation. Aucun acte émanant d'une souveraineté étrangère ne doit être permis, aucune convention ne doit être sanctionnée, aucun