Huberus, De jure civilalis, lib. IIT, cap. I, n

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jugement ne doit être agréé qui mettent l’État en péril ; celui-ci a le devoir strict d'empêcher que l’ordre social soit troublé sur son territoire et les principes de son organisation politique méconnus, qu'aucun scandale puisse naître par suite de la violation de cet ensemble de préceptes de stricte moralité qu'on a coutume de désigner sous ce nom générique: les bonnes mœurs. Telle est l'idée d'ensemble qu’on peut se faire de la notion d'ordre public. Quant à préciser quelles règles sont ou ne sont pas d'ordre publie, nous ne pouvons songer à le faire ici. Aussi bien, l'intérêt est restreint dans les rapports de la France et de la Belgique, étant donné la grande analogie existant entre les législations des deux pays. Néanmoins, en supposant même deux législations identiques, il peut y avoir à faire intervenir cette restriction concernant l'ordre public. Il est possible que les tribunaux aient mal interprété la loi de leur pays et qu'il résulte de leurs décisions une atteinte à l’ordre public dans un autre pays. Cette situation pourrait se présenter dans les rapports de la France et de la Belgique. On appliquerait alors la règle que l’ordre public s'oppose à ce que le jugement qui lui est contraire ait aucune autorité. La même règle serait applicable au cas où un jugement belge contredirait un jugement français précédemment passé en force de chose RAA ON

4. V. sur cette question: Weiss, t. [IT, y. 83 et s. ; Despagnet : Clunet, 1889, p.5ets., p. 207 ets.; Pillet, De l'ordre public en droit international privé, 1890 ; Extrait des Annales de l'Enseignement supérieur de Grenoble, t. II, n° 2: Mancini, Revue de droit inlernat., 1875, p. 352; de Bar, Theorie und Praxis des internat. Privatrechts, 2° édit. t. I, p. 127 et s. ; Cass. 18 nov. 1891, Clunet 1892, p. 667 et le rapport de M. Faure-Biguet.

2. Cpr. Trib. Marseille, 4 déc. 1880, S. 83, 2, 249 ; Paris, 1 févr. 1884, Droit, 13 févr. 1884.

L'expression « principes du droit public » comprend non seulement les règles concernant l’organisation politique, telle qu'elle résulte dans chaque pays de la constitution, mais aussi les principes fondamentaux qui sont considérés comme la base même de cetteorganisation. Telles seraient en France: la liberté individuelle, considérée comme inaliénable et imprescriptible, la liberté de conscience, etc. On peut supposer un jugement belge accordant effet à une convention par laquelle une personne s’est engagée envers une autre à exercer toujours telle profession ; ce jugement n'aurait pas en France l'autorité de chose jugée.

En France, on est d'accord généralement pour distinguer deux sortes de lois d'ordre public: les unes, d'ordre public interne ou relatif, s'imposeraient aux Français, mais non aux étrangers qui se trouvent en France: telles seraient, en général, les lois concernant l'état des personnes, la constitution de la famille. Des Francais ne peuvent déroger à ces lois par des conventions particulières (art. 6, C. civ.); mais rien ne s'oppose à ce que des étrangers se voient appliquer en France leur propre loi, quoique différente de la loi française. I est de règle, en effet, que l’état et La capacité des personnes sont réglés par leur loi nationale (art. 3, $ 3, C. civ.). Les autres lois d'ordre publie, appelées lois d'ordre public international ou absolu, non seulement s'imposent aux Français, mais même mettent obstacle à l'application, en France, des lois étrangères qui y contreviennent. Il peut y avoir des lois ayant ce caractère en matière d'état des personnes: telle serait, par exemple, une loi prohibant le divorce dans un pays ; un étranger résidant dans ce pays ne pourrait s'y prévaloir de ce que sa loi nationale autorise le divorce. Mais

il est possible que cette loi, autorisant le divorce, ait été appliquée à cet étranger dans son pays, qu'un jugement soit intervenu, prononcant le divorce. Ce jugement pourra-t-il être reconnu comme ayant aulorité de chose jugée par les Juges d’un autre pays où le divorce est prohibé? C'est notre sentiment ; car, la loi ayant été appliquée, il y a alors un droit acquis pour cet étrangeret il doit pouvoir se remarier en tous pays. Les mêmes règles seraient applicables actuellement dansles rapports de la France et de la Belgique, en ce qui concerne le divorce par consentement mutuel qu'autorise la législation belge (Code civil de 1804) : un Belge en France ne pourrait divorcer dans ces conditions ; mais un jugement belge, prononcçant le divorce par suite du consentement mutuel des époux, devrait être reconnu comme ayant autorité de chose jugéeen France. Un Belge, ayant ainsi divorcé, pourrait donc se remarier en France en invoquant un tel jugement. Est-ce à dire qu'il y aura toujours, à la suite d’un jugement intervenu, droit acquis etque, partant, il ne pourra jamais en résulter une atteinte à l'ordre public? Nullement. Et, par exemple, dans l'hypothèse, que nous avons prévue, d'un jugement sanctionnant l'obligation pour une personne de demeurer toujours dans les liens de sa profession actuelle, il y aurait certainement cette atteinte à l’ordre public qui obligera le tribunal à refuser de donner effet au jugement. C’est que la situation est ici toute différente: dans le cas d'un divorce à prononcer dans un pays où le divorce est interdit, soit d’une facon absolue, soit sur le fondement des motifs invoqués, l'atteinte à l’ordre publie se produit à un seul moment: lorsqu'il s’agit de prononcer le divorce. Mais, si l’on suppose le divorce prononcé à l'étranger, l'ordre public n’est

nullement troublé par la résidence des personnes divorcées dans le pays où le divorce est prohibé, ni par le fait qu'une d'elles voudrait s'y remarier. Au contraire, dans le cas d’une convention limitant le droit pour une personne de disposer librement de son intelligence etde son travail, il n'y à pas seulement atteinte à l’ordre public au moment de la conclusion du contrat, mais encore à chaque instant où l’obligé, voulant contrevenir à la promesse qu'il a faite, se verra opposer la convention. Il y a ici quelque chose de très analogue à ce que les civilistes appellent une « obligation successive ». Il renaît, à chaque instant de la vie de l’obligé, un droit à se déterminer librement dans le choix d'une profession, et ce droit ne peut lui être méconnu sans porter atteinte à l’ordre public.

Reste la question de preuve. « Nous n’hésitons pas » dit M. Pillet !, « à décider que la personne qui poursuit en France l’exéculion d’un jugement étranger n’a pas à démontrer que ce Jugement ne présente rien qui soit de nature à troubler l’ordre public français ; c’est à son adversaire que revient le droit de soulever, s’il y a lieu, cette exception et de la justifier ; à défaut de celui-ci, ce soin incombe au ministère public ». La présomption sera donc que le jugement belge est conforme aux exigences de l’ordre public français. Celui qui s’élèvera contre cette présomption devra justifier son dire, en vertu de la règle reus in excipiendo fit actor. Quant au droit pour le ministère public de soulever l'exception tirée de l'ordre public, sa source est dans l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810.

Il faut prévoir une situation qui, dans un avenir plus ou