Pillet, Ordre public. op. cit., p

moins rapproché serait de nature à se présenter. Si le projet de revision du Code civil belge était voté, la loi applicable aux successions immobilières serait la loi nationale: un jugement belge, appliquant la loi belge pour le règlement de la suecession d'un Belge comprenant des immeubles situés en France, pourrait-il être considéré comme contraire à l’ordre public français? En bonne théorie «il n'ya rien là qui touche à la conservation de l'État, rien, quoiqu'on en dise, qui appartienne à l’ordre public ‘ ». Néanmoins, dans l’état actuel de notre législation, on devrait refuser effet à un jugement contraire aux dispositions de la loi française en cette matière.

B. — Conditions correspondant à la nécessité qu’il y ait chose jugée.

[l est très légitime, nécessaire même, qu'un État n’accorde l'autorité de chose jugée qu’à des décisions en vertu desquelles il y a vraiment chose jugée. Les jugements rendus par les tribunaux d'un pays peuvent avoir une autorité plus ou moins grande suivant le temps qui s'est écoulé depuis qu'ils sont intervenus, suivant qu'il y a ou non, contre eux, des voies de recours possibles et, s'il est permis de les attaquer, suivant qu'on aura ou non usé de cette faculté. À cet égard, des distinctions ne doivent-elles pas être faites entre les décisions pour lesquelles on réclame autorité à l'étranger? De plus, commentles tribunaux d'un État, à qui l’on demande de sanctionner un jugement étranger, sauront-ils s’il s'agit d’un véritable jugement? Ne devront-ils pas exiger qu’on produise une preuve, et dans quelles limites s'exercera cette exigence ? D'ailleurs, il se peut que le jugement n'ait que