Pillet, Ordre public. p

les apparences de la chose jugée. Juger, c’est apprécier les mérites respectifs de prétentions contraires. Pour qu'il y ait jugement, il faut donc que ces prétentions qui se contredisent aient été à même de se faire connaitre. Enfin, il est possible que le point de départ même de toute la procédure, d’où est sorti le jugement pour lequel on réclame autorité à l’étranger, ait élé vicié par suite de l’incompétence du tribunal saisi du litige. Si l’on considère que le tribunal n'aurait pas dû juger, peut-on dire qu'il y a véritablement chose jugée ? Sur tous ces points, il y a pour le tribunal étranger un droit de contrôle, droit bien compréhensible, puisque ce que l’on réclame pour la décision, c’est qu’elle ait autorité de chose

jugée, et qu'on veut contrôler précisément s’il y a chose jugée. Comme l’art. 10 de la loi du 25 mars 1876, le traité fixe, à ces divers points de vue, les pouvoirs du tribunal chargé de reconnaitre l'autorité de la chose jugée à la décision étrangère. ltudions successivement les diverses manifestations de ce droit d'examen.

1° D'après l’article 11 de la convention franco-belge, pour que les décisions rendues dans l’un des deux pays aient autorité de chose jugée dans l'autre, il faut:

2° Que, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée. Gette condition est la reproduction de l’article 10, 2° de la loi du 25 mars 1876. Nous devons donc rechercher comment cette disposition est interprétée en Belgique. En effet, deux solutions sont possibles. On peut dire d’abord: par décision passée en force de chose jugée, il faut entendre une décision contre laquelle n'est plus possible aucune voie de recours ordinaire, opposition ou appel; un tel jugement possède bien alors la force

de chose jugée, Si, au contraire, l'appel ou l'opposition sont possibles, la décision intervenue n'a pas force de chose jugée, tant que l’on peut l’attaquer et la faire réformer au moyen de ces voies de recours. Au point de vue pratique, ne voiton pas l'inconvénient qu'il y aurait à permettre d'exécuter à l'étranger une sentence, dont il ne restera peut-être aucun élément si elle est attaquée? — Il y a force de chose jugée, répond une deuxième opinion, dès que la chose jugée peut ètre mise à exécution. Qu'importe que des voies de recours soient possibles, qu'il puisse en résulter la rétractation (opposition) ou la réformation (appel) du jugement? Ce qu'il faut, c'est permettre l'exécution à l'étranger dans les mêmes conditions où elle serait possible dans le pays où le jugement a été rendu. Pourquoi en serait-il autrement à l'étranger ? Est-ce que cela met en péril l'État où l'exécution est demandée, trouble en quoi que cesoit l’ordre juridique dans ce pays ? Nullement, pas plus que l'État où le jugement a été rendu n'est mis en péril, que son ordre n'est troublé par l'exécution de la sentence durant le délai imparti pour l’attaquer. Quant aux inconvénients pratiques, ils sont largement compensés par l'avantage qu'il y à à ce que les décisions de justice soient promptement réalisées. Et d’ailleurs, ils ne sont ni plus ni moins péremptoires dans les rapports internationaux qu'en droit interne. Donc, dans tous les cas, la sentence rendue a force par elle-même, et l'éventualité d'un recours qui, peutètre, ne se produira pas ne doit par plus avoir d'effet en droit international qu'en droit interne. Au surplus, l'opinion contraire ne devrait-elle pas, pour rester logique avec ellemême,admettre que le recours en cassation aura, à l'étranger,

à l'égard de la sentence, le même effet que l'appel, qu'il

faudra attendre que ce recours ne soit plus possible ou que le pourvoi ait été rejeté ? Que si l'on répond que la situation n'est pas la même, que le pourvoi en cassation, même formé, n’est pas suspensif d'exécution, à la différence de l'appel interjeté, nous objectons : si l’on se base sur ce que telle ou telle voie de recours est ou non suspensive d'exécution, pourquoi ne lient-on pas compte de ce que le délai d'appel n’est pas suffisant pour empêcher l'exécution ? Ce qu'il faut donc exiger c’est que le jugement puisse être exécuté dans le pays où il a été rendu. A cette condition il peut avoir effet à l'étranger.

C’est cette solution qui a prévalu en Belgique, par interprétation de l'art. 10, 2° de la loi de 1876. En cela la jurisprudence belge s'est conformée à l'indication que lui fournissaient, à cet égard, les travaux préparatoires de cette loi: « Les mots passée en force de jugée » disait M. Allard, dans son Rapport !, « sont plus exacts que ceux-ci : contre laquelle il n'existe aucune voie de recours comme le disent plusieurs traités et comme le proposent quelques auteurs ; car ni le délai du pourvoi en cassation, ni le pourvoi lui-même ne sont suspensifs. Ce que nous voulons, c’est qu'on puisse exécuter en Belgique précisément dans le cas où l’on pourrait le faire à étranger ». La jurisprudence belge s'est conformée à cette volonté. Déjà, auparavant, la Cour de cassation de Belgique avait admis, par arrêt du 9 mars 1871 ? que l'exécution d’un jugement rendu par défaut en France pouvait être demandée