XXII, in fine (Clæs : Comment. n° 40, in fine, p

2. Pas. T1, 1, 130, Belg. jud. XXIX, p. 532; Bruxelles, 13 mai 1879 : Pas. 19, 2, 221; Trib. Courtrai, 21 juin 1819 : Pas. 19, 3, 341. — V. cep. Contrà,

Trib. Liège, 19 janv. 1881: Pas. 81, 3, 278: Trib. civ. Anvers, 20 juillet 1899, Clunet 1900, p. 183.

en Belgique, tant que le défaillant n'avait pas fait usage de son droit d'arrêter l'exécution en faisant opposition. On appliquait done, en Belgique, aux jugements français rendus par défaut l’art. 455, C. pr. d'après lequel défense est faite d'exécuter les jugements par défaut dans la huitaine de leur signification, et aussi les tempéraments que cet article apporte à cette règle !; de même on appliquait les art. 156 à 160, C. pr. Ainsi l'exécution d’un jugement rendu en France contre une partie n'ayant pas d'avoué était possible en Belgique dans les six mois de son obtention, si l'opposition n'était pas soulevée par le défaillant. Dans le cas d'un jugement par défaut contre avoué, par suite de la combinaison des art. 155 et 157, C. pr. l'exécution n'était possible en Belgique que quand l'opposition n'était plus possible en France.

En ce qui concerne les jugements susceptibles d'appel, on appliquait les art. 449 et 450, C. pr., interdisant d’interjeter appel et, comme conséquence, d’exécuter le jugement pendant un délai de huitaine à dater du jour du jugement ; l’art. 457, C. pr., d'après lequel l'appel sera suspensif si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée (ajoutez : ou ordonnée : art. 135, Cape,

La même solution est admise en France : ce que le juge a à examiner c'est seulement si le jugement étranger « est passé en force de chose jugée de sorte qu'il soit susceptible de recevoir dans le pays d'où il vient l'exécution qu'on demande pour lui en France * ».

1. V. Boitard, Colmet, Daage et Glasson, op. cit., 15° édit., f. L'n°s 319 ets.

2. Paris, 23 févr. 1866, S. 66, 2, 300 ; Bordeaux, SUMOV A809 DA N2 4121; Paris, 11 mai 1869, S. 70, ?, 10; Cpr. Cass. 28 juin 1881, S. 82, 1,33 et la note ;

Juoique les auteurs ne soient pas toujours, sur cette question, aussi précis qu'on pourrait le désirer, c’est aussi la solution qui paraît rallier leurs suffrages. « Les juges » dit M. Massé!, « doivent d'abord vérifier si l'acte qu'on leur présente est un jugement, en d’autres termes, si le jugement réunit toutes les conditions nécessaires pour le rendre valable et définitif dans le lieu où il a été rendu :; car on ne comprendrait pas qu'un acte produisit en France les effets dont il serait dépourvu au lieu de sa confection » ; et MM. Aubry et Rau ? font la remarque suivante : « Lorsque, d’après la lot étrangère, les jugements ne peuvent ètre mis à exécution qu'autant qu'ils sont passés en force de chose jugée, le juge français devra vérifier si cette condition se trouve accomplie. » En somme, ce dont ces auteurs se préoccupent c’est que le jugement produise en France les effets dont il est pourvu au lieu de sa confection, qu'il puisse être mis à exécution en France au cas où il le pourrait être dans le pays où il a été rendu. La raison c'est que le droit de contrôle du tribunal, devant qui le jugement est invoqué, n’a pas pour but la sauvegarde du droit de conservation de l'État dont dépend ce tribunal, mais bien de n’accorder pas plus d'effets à un jugement étranger qu'il n'en peut produire dans le pays même où il aété rendu. Mais on doit lui accorder tous les effets qu’il y produit. C'est ce qui explique qu'on se réfère à la loi du lieu de la confection du jugement. En somme, on se trouve ici sous l'empire de la règle /ocus regit actum. Certes, il ne Seine, 5 juill. 1881, Clunet, 1582, p. 530 ; 7 juill. 1885, Clunet, 1886, p. 447: Trib. Versailles, 17 août 1883, Clunet, 1885, p. 87; Cpr. Seine, 8 févr. 1898, Clunet, 1898, p. 736. — V. cep., Seine, 8 févr. 1881, Clunet, 1881, p. 430.

: 2. Massé, Droit com., t. II, n° 801.

3 Aubry ct Rau, t. VII, $ %6) ler, note 7.

s’agit pas, à proprement parler, d’une question concernant la forme des jugements, mais leurs effets. Mais, si la distinction de ces deux points de vue peut être faite facilement en matière de contrats, elle ne le peut en matière de décisions Judiciaires, où tout ce qui concerne les effets est intimement lié à la procédure, par conséquent à la forme : il y aici un Jugement ayant forme suffisante dans un pays pour pouvoir être exécuté, la même forme doit suffire dans tout autre pays. Un obstacle ne pourrait venir que de la règle d’après laquelle un État a ledroit de veiller, par tous les moyens, à sa conservation, et nous avons vu que cette règle n'avait pas ici à intervenir.

Tout ce que nous venons de dire doit s'appliquer à la disposition de l’art. 11,2° du traité franco-belge. Tout d'abord il reproduit les termes mêmes de l’art. 10, 2° de la loi belge du 25 mars 1876 et on doit donc s’en référer à l'interprétation qui en était généralement donnée ; mais, de plus, l’attention des délégués du gouvernement français a été spécialement appelée sur cette question et ils ont déclaré approuver l'interprétation donnée de ces mots « passée en force de chose jugée » par les délégués du gouvernement belge ‘.

2° D’après l’art. 11, 3°, pour que les décisions des Cours et tribunaux rendues dans l’un des deux États aient dans l’autre l'autorité de la chose jugée, il faut en outre: que d'après la même loi (celle du pays où la décision a été rendue) l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires à son authenticité. Point n’est besoin d'insister sur la légitimité de

1. V. l'Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la convention franco-belge, n° 1355 (Chambre des députés). Annexe au procès-verbal de la séance du 22 janv. 1900, p. 11 in fine.

es

cette exigence. Il faut que les tribunaux, devant qui on invoque un jugement étranger, puissent s assurer s'il y a eu un véritable jugement, s'il y a chose jugée. Il s'agit en effet d'une question de preuve : la partie qui invoque la chose jugée à l'étranger doit donner des preuves à l'appui de sa prétention : elle produira une expédition du jugement. Cette expédition doit réunir les conditions nécessaires, d'après la loi du lieu où le jugement a été rendu, à son authenticité. Il n'y à là que la stricte application de la règle : locus regit actum. Ce qu'on examine, en effet, c'est une question de forme. L'art. 11, 3° est la reproduction textuelle de l'art. 10, 3° de la loi du 25 mars 1876.

3° Il faut, avons-nous dit, pour que la décision invoquée en France puisse y trouver quelque crédit, qu'elle soit un véritable jugement, c'est-à-dire une sentence issue de l'appréciation de deux ou plusieurs prétentions qui se contredisent. Il faut done que la contradiction se soit produite ou, du moins, qu'elle ait été possible pratiquement, que le défendeur ait présenté sa défense, ou, en tous cas, ait été mis à même de la présenter. Suivant quelle loi le tribunal apprécierat-il que le Jugement satisfait à cette exigence ? Suivant la loi du lieu où ce Jugement a été rendu. Il s'agit, en effet, exclusivement d'une question de forme ; on est donc sous l’empire dela règle : locus regit actum. Recourir à une autre loi, ne serait-ce pas, en quelque sorte, exiger rétrospectivement que les tribunaux d'un pays eussent à méconnaître une loi de procédure de ce pays, une partie de son organisation judiciaire, partant, une loi qui y est considérée comme d'ordre publie ? Or, cette loi d'ordre publie, rigoureusement territoriale, ne doit-elle pas seule s'appliquer, à l'exclusion de toute

loi étrangère qui lui serait contraire ? Les tribunaux étrangers devant qui la décision est invoquée doivent donc se soumettre aux exigences de cette loi d'ordre publie au même titre qu'ils devraient écarter une loi étrangère qui violerait l'ordre public de leur pays *. Tout ceci a 6t6 très bien compris par le traité.

Mais, sur ce point, il s’écarte un peu, non pas au fond, mais dans la forme, de la loi du 25 mars 1876 (art. 10, 4°), qui exige pour que le jugement étranger ait autorité en Belgique, dans l'hypothèse d’un traité, « que les droits de la défense aient été respectés ». Le traité de 1899 (art. 44, 4° exprime, au fond, la même idée sous une autre forme. Il exige « que les parties aient été légalement citées, représentées ou défaillantes ». Cette formule exprime mieux que celle de la loi de 1876 qu'il s’agit ici d’une question de procédure et, partant, qu'il faut s’en référer à la règle locus regit actum (Cpr. art. 941, C. pr. italien) ?.

4° Enfin, se rattachant au même ordre d'idées : la nécessité qu'il y ait vraiment chose jugée, il y a une dernière condition que toutes les opinions sont d'accord pour exiger, c'est que la décision émane d’un tribunal compétent. En

effet, l’on peut dire: sile tribunal étranger qui a statué

1. Il y a ici l'application de ce que M. Pillet (Ordre public, p. 215) appelle très justement l'effet indirect de l'ordre public, effet indirect qui consiste en ce que le juge d’un État a le devoir de respecter, de la part des États étrangers, l'exercice du droit qu'il a lui-même d'appliquer le principe de la territorialité des lois d'ordre public. Ne pas reconnaitre ce droit, ce n’est adopter qu'à demi le point de vue des relations internationales qui est un point de vue bilatéral et s’en tenir à un point de vue unilatéral et égoïste.

2. Le traité ne fait que consacrer la règle qui a toujours été admise en France ; voy. Rennes, 26 déc. 1879: S. 81, 2, 81: Clunet, 1880, p. 105; Aïx, 16 janv. 1894 : Clunet, 1894, p. 130; Lyon, 21 janv. 1897: Clunet, 1897, p. 797.

était incompétent, la décision rendue est viciée dans son principe ; elle ne peut donc avoir effet en France. Mais il est nécessaire de décider ce que l’on doit entendre par «tribunal compétent ». Tout d’abord, il est certain qu'on est en droit d'exiger que le tribunal qui a statué soit compétent d’après la loi du lieu où il est situé. Et il n’y a pas même à faire de distinction entre l'incompétence absolue et l'incompétence relative ; certes, le vice résultant de la première est plus profond que celui résultant de la seconde; mais celui-ci n’en est pas moins de nature à infirmer à l'étranger l'autorité qu'on réclame pour la décision ainsi viciée à son point de départ ‘. Mais, en l'absence d’une disposition formelle d’un traité, ne faut-il pas aller plus loin et exiger que le tribunal étranger qui a statué soit compétent au point de vue, non seulement de sa propre loi, mais encore de la loi du lieu où le Jugement doit être exécuté, de la loi française par exemple ? On l’a prétendu *, et, en ce sens, on peut dire : peut-on accorder à un jugement étranger autorité en France,

alors que le tribunal qui l’a rendu n'aurait pas dû statuer

1. Mais, pour que la question se pose en ce qui concerne l'incompétence relative, il faut qu'elle n'ait pas été couverte ; ce qui arrivera si la partie qui peut s’en prévaloir ne l’a pas fait, ou même si, ayant opposé l’incompétence et que le tribunal ait passé outre, elle n’attaque pas le jugement dans les délais. La question ne se posera donc qu'au cas où le tribunal a statué, malgré l'exception d'’incompétence opposée en temps utile, et si l'on se trouve dans les délais impartis pour attaquer le jugement, ou encore lorsque, le jugement ayant été attaqué, il a été confirmé par la juridiction supérieure, On comprend que, dans ce cas, on doive refuser de sanctionner la décision étrangère. Ne peut-on pas dire qu'outre le vice initial dont elle est entachée, il y a une plus grande probabilité pour qu'elle ait été mal rendue ?

2. V. Trib. Bayonne, 17 mars 1874 : Clunet, 1875, p. 271 ; Nancy, 6 juillet 1877 : S. 78, 2,129 ; Contrà : Aix, 13 mai 1874, Clunet, 1875, p. 188; Paris, 13 février 1883, Clunet, 1883, p. 286; Cpr. Lyon, 21 janv. 1897, Clunet, 1897, p. 797.

d’après la loi française ? Cette décision, intervenue en France dans les mêmes conditions, serait viciée ; pourquoi en serait-il autrement parce qu’elle est intervenue à l'étranger ? — Nous répondons : la raison c'est que la compétence fait partie de la procédure, c'est-à-dire, d'un ensemble de formalités qui obéissent à la règle : locus regit actum. Les tribunaux d’un pays ont le devoir d'appliquer les règles de procédure, de compétence en vigueur dans ce pays. Or, n'est-ce pas méconnaitre ce devoir que de refuser de donner effet à un jugement étranger, dont le seul tort est d'avoir été rendu en conformité avec les lois locales ? Ne peut-on pas redire ici : il s’agit d’une loi d'ordre public, rigoureusement territoriale : donc une loi étrangère, ici la loi française est inapplicable, même par les juges français, à la décision étrangère ?

La vérité c’est que les tribunaux français se préoccupent surtout, en exigeant la compétence du tribunal étranger, même au point de vue de la loi française, de faire respecter les art. 14 et 15 du Code civil. D'autre part, nous avons vu que la jurisprudence admet la possibilité pour le Français de renoncer au bénéfice de ces articles!. Le tribunal français, chargé de reconnaitre à une décision étrangère autorité en France devra donc se préoccuper de savoir si cette renonciation n'existait pas en l'espèce *. Etant donné le maintien dans notre loi des art. 14 et 15,C. civ., il ne nous parait pas douteux qu'on doive accorder au tribunal français le droit de contrôler s’ils n’ont pas été violés. Mais le résultat n’en est

pas moins désastreux. D'une part, les tribunaux étrangers se