Adde: Cass. 16 mars 1885 : S

2. Seine, 10 avril 1885 et Paris, 27 juill. 1886: Clunet, 1886, p. 87 et p. 712. Cpr. Seine. 4 févr. 1880 : Clunet, 1880, p. 110.

déclareront compétents en observant leur propre loi — etils ont le devoir de ne pas en observer d'autre, — et, d'autre part, les tribunaux français refuseront autorité en France aux jugements rendus dans ces conditions ‘ (Voy. pourtant nfrà nos observations sur le Traité franco-italien).

Il est un autre aspect sous lequel, d’après la jurisprudence, la question de compétence du tribunal étranger doit être examinée au point de vue de la loi trancaise. Nous savons que, d'après un certain nombre de décisions, les questions d'état concernant les Français doivent être portées devant les tribunaux Français. Un jugement rendu à l'étranger entre Francais en matière d'état se verra donc refuser autorité en France, parce qu'il a été rendu par un juge incompétent d'après la loi française .* De plus, il semble bien que cette incompétence du tribunal étranger soit, dans cette opinion, considérée comme absolue; partant, il n'y aura pas à se préoccuper d'une renonciation de la part des Français *. Si telle était la règle de compétence en matière d'état des personnes, il ne nous parait pas douteux que le tribunal francais aurait le droit d'examiner la compétence non seulement au point de vue de la loi étrangère, mais aussi de la loi francaise. Ce droit servirait à cette règle de sanction. Mais telle u'est pas la règle et une jurisprudence plus récente semble

s'écarter de cette solution *.

l. Seine, 20 mars7{ 2. Seine, 30 juin 18 1884, p. 622.