V. cep. Seine, 4 juin 1885: Gaz. Trib., 5 juiu

». Seine, ? août 1887 : Clunet, 1888, p. 86 ; il s'agissait d'un jugement du trib. civil de Bruxelles du 17 avr. 18S6.

in tous cas, ce que l’on doit interdire formellement au tribunal français c’est, en dehors de ces hypothèses (art. 14, G. civ. et contestations en matière d'état, d’après une certaine Jurisprudence), de considérer si le tribunal étranger était compétent au double point de vue de la loi étrangère et de la loi francaise.

Le traité franco-belge supprime les deux intérêts du droit d'examen du tribunal français au point de vue de la loi française : les art. 14 et 15 du Code civil n'existent plus et, d'autre part, nous avons vu qu'il ne fait aucune distinction, en ce qui concerne la compétence, entre les questions d'état des personnes et les questions de pur intérêt pécuniaire, — Mais, d'autre part, il pose des règles de compétence communes à la France et à la Belgique; il était naturel qu'il exigeat que ces règles fussent observées. La sanction se trouve dans le droit pour le tribunal belge ou français de refuser autorité et exécution au jugement français ou belge qui n'aurait pas été rendu conformément à ces règles. C’est la disposition de l'art. 11,5°: pour que les décisions des Cours et tribunaux rendues dans l’un des deux États aient, dans l’autre, l'autorité de la chose jugée, il faut que les règles de compétencer endues communes aux deux pays par la convention n'aient pas été méconnues.

Mais une question se pose : quel sera le caractère de l’incompétence au cas où l’une de ces règles communes aurait été transgressée ? Y aura-t-il une incompétence absolue, telle qu'elle ne pourrait être couverte par le consentement exprès ou tacite des parties, ou, au contraire, ne sera-t-elle que relative, établie dans l'intérêt des plaideurs qui peuvent ne pas s’en prévaloir ? L'intérêt de cette question se présente à

un double point de vue :

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1° Au sujet de l'application des art. 168 à 170, C. pr. Par exemple, le tribunal francais, saisi par le demandeur contrairement aux règles communes énoncées au traité, peut-il se dessaisir d'office et renvoyer l'affaire devant le tribunal belge, ou le défendeur doit-t-il invoquer son imcompétence ; de même, cette incompétence peut-elle être invoquée en tout état de cause et par les deux parties ou seulement #x 4mine litis et parle défendeur seul ?

2° Au sujet de la question de l'autorité à accorder au jugement rendu contrairement aux règles communes de compétence posées par le traité : cette autorité doit-elle lui être refusée par cela seul que ces règles ont été méconnues ou le tribunal ne doit-il pas plutôt se préoccuper de savoir si les parties ont renoncé à opposer cette incompétence qui ne serait que relative ?

Pour nous, les règles de compétence posées par le traité sont des règles de compétence rafione personæ. L'incompétence absolue est une incompétence établie par suite de considérations tirées de l’ordre public. Ici, rien de pareil. Les règles de compétence, inscrites dans la convention, sont des règles établies en vue des convenances des parties. Ce que veut le traité c’est améliorer la condition des Belges en France, des Français en Belgique, au point de vue de la compétence, leur permettre d'obtenir plus promptement justice, les soustraire à des règles de compétence exceptionnelle tirée de leur nationalité, revenir au droit commun. Or quel est ce droit commun ? C'est la règle actor sequitur forum rei, règle de compétence relative au premier chef, ou ce sont d’autres règles considérées comme satisfaisant mieux les besoins de la pratique, les

convenances des particuliers. Nous avons vu le trailé faire lui-même une application du caractère relatif de la compétence, en décidant que les tribunaux ne peuvent se dessaisir d'office pour cause de litispendance ou de connexité. D'autre part l’art. 3 décide qu'au cas d'élection de domicile, les juges du domicile élu sont seuls compétents. N'est-ce pas l'expression manifeste de cette intention de faire prévaloir la volonté des parties ? Enfin, et surtout, la règle primordiale du traité n'est-elle pas l'assimilation aux nationaux, partant, la consécration du caractère même qu'a la compétence dans chaque pays ? Sous une autre forme, nous avons vu que la convention a pour but de supprimer, au point de vue de la compétence, les frontières politiques qui séparent les deux pays ; les règles de compétence, dans les rapports entre Francaiset Belges, doivent donc être envisagées comme s’ilne s'agissait que de la France, comme s'il ne s'agissait que de la Belgique : ce sont donc des règles de compétence relative. À ce principe, une restriction doit pourtant, selon nous, être faite en ce qui concerne les règles de compétence posées par le traité en matière de faillite. Cette restriction est basée sur la considération suivante : c’est que cette compétence d’un tribunal unique, situé au lieu du principal établissement, met en jeu non pas tant l'intérêt des particuliers que celui du crédit, qui est un intérêt général. D'ailleurs, l'art. 8 paraît bien autoriser cette interprétation en disant que ce tribunal est seul compétent.

En dehors de cette restriction, le tribunal français, saisi contrairement aux règles du traité, ne peut se dessaisir d'office ; l'incompétence ne peut être opposée que par le défendeur, elle doit l'être x limaine litis.

Rappelons cependant que nous avons interprété l'art. k, comme donnant le droit aux deux parties d'opposer l'incompétence qu'il édicte. Ce texte, en effet, nous parait formel.

Quant à l'autorité de chose jugée, le jugement belge en France, le jugement francais en Belgique, en jouira si l’incompétence n’a pas été opposée par le défendeur en temps utile ; elle lui sera, au contraire, refusée au cas où, l’incompétence ayant été utilement invoquée, le tribunal aurait passé outre. Le tribunal francais, devant qui un jugement belge, rendu dans de telles conditions, serait invoqué devrait lui refuser l’autorité de chose jugée, en France.

En résumé, il y a là des règles de compétence établies dans l'intérêt des Belges et des Francais, pour leur permettre de retirer des relations internationales tous leurs avantages. Il ne faut pas les leur imposer ; il se peut que telle autre règle soit mieux appropriée à leurs convenances ; libre à eux de concevoir leur intérèt comme ils l'entendront.

De droit commun, le juge francais, à l'appréciation duquel est soumis un jugement étranger, a le droit d'examiner si le tribunal qui a rendu ce jugement était compétent d’après sa propre loi. Or, à côté des règles communes, posées par le traité, il est d’autres points qui, d’après l’art. 10, continueront à être régis par la loi propre à la France ou à la Belgique. Le tribunal français, à qui le jugement belge est présenté, aura-{-il le droit d'examiner si la loi belge a été respectée en ce qui concerne ces points particuliers ? Par exemple, d'après le traité un tribunal belge était compétent. Mais la convention laisse aux tribunaux belges le soin d'apprécier si ce sera un tribunal civil ou un tribunal de commerce qui

devra statuer. Le juge francais pourra-t-il contrôler si le tribunal belge a bien interprété la loi belge ? Nous ne le croyons pas. C'est qu'ici la situation est tout autre que celle qui résulte du droit commun. Un traité est intervenu entre deux nations sur la base d’une confiance réciproque dans les décisions rendues par leurs tribunaux respectifs. Ne serait-ce pas contredire ce point de départ que de contrôler l’interprétation que ces tribunaux donneront de leur propre loi ?

Une question reste à examiner au sujet de l'autorité des jugements. Un jugement belge rendu entre étrangers, entre Anglais par exemple, devra-t-il être assimilé, au point de vue de son autorité en France, à un jugement rendu entre Belges ? Nous nous prononcons en faveur de l'assimilation. Et d’abord, le texte de l’art. 41 ne fait pas de distinction : « les décisions des Cours et Tribunaux rendues dans l’un des deux États » dit-il. Mais, de plus, quel est le résultat immédiat du droit de revision exercé à l’encontre d’une décision étrangère ? Une atteinte portée à la souveraineté de l'État sur le territoire duquel le jugement a élé rendu. Cette atteinte est légitime, dit-on, parce qu'on ne peut accorder confiance aux tribunaux de n'importe quel État. Soit. Mais, ici, l’on a proclamé sa confiance envers les tribunaux d'une nation. Toute atteinte à la souveraineté de cette nation serait, sur ce terrain, injustifiable. Or, cette atteinte se produirait aussi bien par la revision d’une décision rendue entre étrangers que par celle d’un jugement statuant entre régnicoles. Que si l’on dit que la maxime 7es inter alios acta aliis non prodest s'oppose à ce qu’une convention conclue entre la France et la Belgique puisse être invoquée

par un État tiers, nous répondrons : ce n'est pas cet Etat,

mais bien lune des nations contractantes qui invoque les stipulations du traité ; elle fait respecter les décisions rendues par ses tribunaux quelles que soient les personnes en cause. Si les sujets d'un autre État en profitent, c'est seulement par

contre-coup !.

1. Des critiques ont, récemment, été adressées à cette partie du traité qui uccorde l'autorité de chose jugée, en France, aux décisions des tribunaux belges. Voici dans quelles circonstances ces critiques se sont produites. Un assez grand nombre d'ouvriers belges sont employés dans nos industries de la région du Nord. Qu'adviendra-t-il au cas où l'un de ces ouvriers serait victime d'un accident d'usine ? « Avant la Convention du 8 juillet » dit M. Georges Graux, dans un article paru dans la République française du 10 avril 1900, « des ouvriers belges, victimes d'un accident arrivé en France, ont fréquemment assigné les industriels français devant les tribunaux belges. Ces tribunaux se sont déclarés compétents... Les tribunaux belges, et particulièrement le tribunal d'Arlon et la Cour de Liège allouaient aux ouvriers belges, blessés en France, des indemnités supérieures à celles qu'obtenaient les ouvriers blessés en Belgique et condamnaient les industriels français plus durement que ne l'eussent fait les tribunaux français, même en faisant application de Ja loi du 9 avril 1898... Si, avant la convention du 8 juillet 1899, les industriels français avaient à redouter les rigueurs de la justice belge, ceux d'entre eux qui ne possédaient pas d'établissements en Belgique avaient au moins une garantie. Pour que le jugement belge condamnant l'industriel français fut exécutoire en France, il fallait qu'un tribunal français donnât le pareatis. La convention du 8 juillet enlève à nos nationaux cette garantie... » Il y a, dans ces dernières phrases, une exagération, au moins dans les termes : la convention franco-belge ne supprime pas la nécessité de l’exequatur, mais seulement le droit de revision du tribunal chargé de l'accorder. Aussi bien, c'est ce droit cle revision dont l'auteur de l’article regrelte la disparition. Il y avait là, selon lui, une « garantie » pour les industriels français. Soit; mais cette garantie n'a plus de raison d'être. Si les tribunaux belges statuaient sur les demandes intentées par les ouvriers belges qui avaient été victimes, en France, d'un accident. d'usine, c'était uniquement en vertu de l'art. 54, $ 1 de la loi du 25 mars 4876, qui retournait contre nous la règle exceptionnelle de compétence consacrée par Part. 14, G. civ. Or, l'art. 14, C. civ. et par suite l'art, 54, S 1 de la Loi de 1876 n'ont plus d'application en vertu de l'art. {°° de la Convention. La situation des industriels francais sera même améliorée par la Convention de 1899. De l’aveu même de l'auteur de l’article, si l'industriel, condamné en Belgique, avait un établissement ou des biens dans ce pays, ceux-ci permettaient à l'ouvrier créancier d'obtenir satisfaction, indépendamment de toute demande d'exequalur en

S 2. — Force exécutoire.

Quelle que fût l'autorité accordée aux jugements belges et français il était nécessaire de réserver à la souveraineté locale le droit de les rendre exécutoires sur le territoire soumis à son autorité. C'est là, nous l’avons vu, un point sur lequel les droits de la souveraineté sont inaliénables. Aussi l’art. 12, alin. À dispose-t-il :

Les décisions des Cours et Tribunaux, rendues dans l’un des deux Etats peuvent être mises à exécution dans l’autre Etat, tant sur les meubles que sur les immeubles, après y avoir été déclarées exécutoires.

Ainsi la distinction entre la force de chose jugée et la force exécutoire est faite très nettement. Les jugements belges en France, les jugements français en Belgique ont autorité de chose jugée, moyennant qu'ils réunissent certaines conditions qu'énumère l’art. 11. [ls n'ont force exécutoire qu’en vertu de la formule exécutoire délivrée par l'autorité

France. Or, tout autre sera, désormais, la situation. Le plus souvent — et c'est là le cas intéressant — l'industriel français aura en France son principal établissement, donc son domicile. En vertu de la convention, il devra être actionné en France, les tribunaux belges seront incompétents. Allons plus loin et faisons intervenir la compétence du forum contractus (art. 2). Généralement, le contrat entre le patron et l'ouvrier aura été passé en France : c'est donc encore un tribunal français qui, de ce chef, aura compétence. Mais, même en supposant le contrat conclu en Belgique, il n'en résultera pas nécessairement la compétence d'un tribunal belge. Nous savons, en effet, que la compétence du forum contractus n’est que subsidiaire, passe après celle du forum domicilii. Si, donc, ce qui est le cas le plus ordinaire, l'industriel français est domicilié en France, c'est encore un tribunal français qui connaîtra de la contestation soulevée par l'accident. Il n'y avait donc plus à redouter les « rigueurs de la justice belge », et la « garantie » résultant du refus de l'autorité de chose jugée aux jugements belges, en France, pouvait être supprimée sans inconvénients.

locale. L'autorité chargée de délivrer cette formule exécutoire ne doit, d’ailleurs, le faire qu'après examen des conditions nécessaires pour que le jugement rendu dans l’autre

L'art. 12, alin. 1 ajoute: Les décisions belges rendues exécu-

pays ait autorité de chose jugée (art. 11).

toires en France n’y entratneront pas hypothèque judiciarre. En l'absence de ce texte, on aurait pu se demander si les jugements belges ne devaient pas produire en France l'hypothèque judiciaire, une fois revêtus de l’exequatur. Voici la cause du doute qui aurait pu s'élever : d’une part, l'hypothèque judiciaire a été supprimée en Belgique parla loi hypothécaire du 16 décembre 1851 : dans ce pays, les jugements ne sont donc pas munis de l’hypothèque judiciaire ; mais, d’autre part, nous avons dit que l'hypothèque judiciaire était,conformément à la tradition, considérée comme l'accessoire de la force exécutoire, engendrée par l'authenticité donnée au jugement par une autorité française. On peut donc soutenir qu'ayant force exécutoire en vertu d'un ordre donné par une autorité française, le jugement, même non pourvu de l’hypothèque judiciaire dans le pays où il a été rendu, doit cependant en être muni en France.

Avant la conclusion du traité de 1899, et étant donné le système de la revision admis par la jurisprudence francaise, il ne nous parait pas douteux que les jugements belges devaient produire en France l’hypothèque judiciaire : en effet, c'est une véritable décision française que rend le tribunal chargé d'accorder l’exequatur. Le traité admettant l'autorité de la chose jugée pour les jugements belges en France, la question eût été plus douteuse ; car le jugement belge, revêtu de l'exequatur en France, ne perd pas sa qualité de décision

prise par un tribunal belge. Néanmoins on eût dû, selon nous, lui accorder hypothèque judiciaire en France ; car ce n'est pas au jugement qu'est attachée l'hypothèque judiciaire, mais à la force exécutoire, laquelle émane d’un tribunal français. Les négociateurs du traité n’ont pas voulu que cette conséquence se produisit. L'hypothèque judiciaire est unanimement condamnée par la doctrine, qui voit en elle un privilège exorbitant. Toutes les occasions de lui faire obstacle doivent donc être saisies. De plus, les jugements français en Belgique n'étant pas munis de l’hypothèque judiciaire, il n'y aurait pas eu réciprocité dans la situation accordée, dans chaque pays, aux décisions judiciaires rendues dans l’autre. Tels sont les motifs qui justifient la disposition de l’art. 12, al. 1 in /ine.

Quelle est l'autorité chargée d'accorder l’exequatur ? Quelle est la procédure à suivre en vue de son obtention? De droit commun, on décide généralement que la demande d’erequatur doit être portée devant les tribunaux civils d’arrondissement, encore que la sentence à exécuter émane d’un tribunal de commerce étranger’. Cette solution doit être approuvée; car il s’agit, non de juger à nouveau une affaire, mais de rendre exécutoire une sentence rendue précédemment. Or, tout ce qui concerne l'exécution des jugements est de la compétence des tribunaux civils (arg. art. 442, C. pr.). Mais nous ferons remarquer que cette décision ne cadre pas avec la position prise par la Jurisprudence sur la question

1. Demolombe, op. cit., t. I, n° 263 ; Aubry et Rau, t. VIII, p. 419; Bonfils, op. cit., $ 217; Paris, 16 avril 1855 : S. 55, 2, 336 ; Dijon, 17 nov. 1874 : Recueil des arr. de la Cour de Dijon, 9° année, p. 332 et s. ; Rennes, 26 déc. 1879: S. 81, 2, 81.

de savoir quels sont les pouvoirs du tribunal chargé d’accorder l’ereguatur. En effet, elle lui reconnait le droit de reviser, c'est-à-dire, de juger à nouveau le procès. S'agissant donc d'une affaire commerciale, un tribunal de commerce devrait ètre compétent.

On décide aussi que le tribunal d'arrondissement est compétent même si la décision à rendre exécutoire émane d’une juridiction étrangère supérieure, d’une Cour d'appel, par exemple!; sauf, bien entendu, le cas où la solution inverse aurait été consacrée par un traité (V. infra: Traité francoitalien).

S'agit-il d'obtenir l’exequatur d’une décision de juridiction gracieuse, il faudra aussi, selon nous, conformément à l’art. 2123,C. civ., s'adresser au tribunal civil d'arrondissement, alors même que cette décision émanerait, non du tribunal étranger tout entier, mais d'un seul juge, ou que l'autorité compétente en France, pour un pareil acte de juridiction, serait, non le tribunal tout entier, mais son président?.

Quant à la procédure, on décide, de droit commun, que l'instance en exequatur est introduite par la voie de l’assignation *. On applique d'ailleurs l'art. 173, CG. pr. sur les nullités d'exploits ou d'actes de procédure *. Pourtant, il a été jugé que, lorsque la sentence rendue à l'étranger aurait pu l'être en France sur simple requête, la demande d'erequatur en France pourra être formée par voie de requête’. Enfin, les

1. Aix, 8 juill. 1840: S. 41, 2, 263. V. cep. Contrà : Nancy, 6 juill. 1877: S. 78, 2, 129.

2. Contrà : Paris, 2 fév. 1869, Bulletin de la Cour de Paris, 1869, p. 86. 3. Cass. 30 janv. 4867, S. 67, 1, 117.

. Nancy, 7 déc. 1872, S. 73, 2,33, Clunet, 1874, p. 242. . Douai, 14 août 1845, S. 46, ?, 303 ; Paris, 30 nov. 1886, La Loi, 24 déc.1886.

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voies de recours ordinaires ou extraordinaires sont admises contre le jugement accordant ou refusant l’exequatur.

Le traité de 1899 a eu principalement pour but, en ces matières, de rendre la procédure de l'exeguatur aussi simple et aussi rapide que possible. C’est qu'en effet, il ne s’agit pas de juger un litige, mais d'examiner, dans un jugement précédemment rendu, certains points bien délimités.

L'autorité compétente pour accorder l'exequatur est toujours le tribunal civil du lieu où l’exécution est poursuivie, quelle que soit la juridiction dont émane la sentence qu'on veut rendre exécutoire, tribunal de commerce ou Cour d'appel. D'ailleurs, l’exequatur ainsi délivré produit ses effets, non seulement dans le ressort du tribunal qui l’a accordé, mais dans toute l'étendue du territoire belge ou français. Ces diverses solutions résultent de l’art. 12, alin. 2, ainsi conçu: L’exequatur est accordé par le tribunal civil du lieu où l’exécution doit être poursuivie. Il a effet dans toute l'étendue du territoire.

Le tribunal statue comme en matière sommaire et urgente (art. 404-414, C. pr.), et se borne à examiner si le Jugement qui lui est soumis réunit les conditions nécessaires pour qu'il ait autorité de chose jugée en France ou en Belgique. C’est la disposition de l’art. 12, alin. 3.

Le traité ne dit pas de quelle manière sera introduite l'instance en exequatur. Il faut donc appliquer le droit commun: elle le sera par voie d’assignation. D'ailleurs on

appliquera l’art. 72, C. pr.

1. V. Vincent et Penaud, Diclionn., v° Jugement étranger, n°239. Aix 25 nov. 1858, S. 59, 2, 605; Paris, 5 févr. 1883, Clunet, 1883, p. 299: Aix, 8 févr. 1839, S. 39, 2, 307 ; Cass. 21 août 1882, S. 83, 1, 255, Clunet, 1882, p. 624

11 est possible que la loi française exige, pour la catégorie des décisions judiciaires à laquelle appartient le jugement belge qu’il s’agit de rendre exécutoire, des mesures de publicité (jugements déclaratifs de faillite, jugements prononçant une interdiction, nommant un conseil judiciaire). Ces mesures pourront être prises en France, en vertu de l’art. 13, d'après lequel: en accordant l’exequatur, le juge ordonne, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère reçoive la même publicité que st elle avait été prononcée dans le ressort où elle est rendue exécutoire.

Quelles sont, d'après le traité franco-belge, les voies de recours admises contre le jugement statuant sur la demande d’exequatur? D'après l'art. 14: Le jugement qui statue sur la demande d'exequatur n’est pas susceptible d'opposition. 1l peut toujours être altaqué par la voie de l'appel dans les quinze jours qui suivent la signification à partie. L'appel est jugé sommairemement et sans procédure. Aïnsi, la voie de l'opposition n'est pas ouverte contre la sentence d’exequatur, encore qu’elle ait été rendue par défaut. Le traité a voulu que ces questions d’exequatur fussent réglées rapidement. La possibilité de faire opposition eût été contraire au but poursuivi. Une disposition analogue est insérée dans la convention franco-suisse de 1869 (art. 17). D'ailleurs, la voie de l’appel étant {oujours ouverte, les intérêts des parties sont suffisamment garantis. Voici, à cet égard, comment s’exprime le Rapport de MM. de Paepe et Van den Bulcke : « L'art. 14 estune disposition qui a été proposée par les délégués français. Actuellement, en Belgique, la voie de l’opposition estouverte lorsque le jugement d'exequatur est rendu

par défaut ; et quant à l'appel, il est soumis aux règles qui déterminent le ressort. Le projet élaboré par la Commission extra-parlementaire pour la revision du Code de procédure civile, supprime complètement la voie de l'opposition. Aussi, les délégués belges ont-ils accepté la disposition proposée par leurs collègues français. Îl n’y a aucun danger à fermer la voie de l’opposition si celle de l'appel est toujours ouverte. »

Ainsi, la voie de l’appel est toujours ouverte, encore que le montant de l'intérêt engagé soit inférieur à 1500 francst. Cette extension de la voie de l’appel était nécessaire, du moment qu'on supprimait celle de l’opposition. Mais, toujours dans un but de célérité, le traité décide que l'appel doit être interjeté dans un délai de quinze jours à compter de la signification à partie, et qu’il sera jugé sommairement et sans procédure.

Le traité ne parle pas des autres voies de recours (recours en cassation, tierce opposition, requête civile). Elles doivent être autorisées contre le jugement accordant ou refusant l’exequatur.

On peut se demander quelle autorité il faut accorder à la décision du tribunal francais accordant ou refusant autorité de chose jugée et force exécutoire à un jugement belge ? La réponse à cette question doit être cherchée dans le rôle du tribunal : il se borne à constater que le jugement belge a ou

1. La jurisprudence, de droit commun, n’admet la possibilité de l'appel que si le montant de la condamnation prononcée à l'étranger est supérieur à 1500 francs: Cass. 21 août 1882, S. 83, 1, 255, Clunet, 1882, p. 624. C'est conforme au système de la revision. D’après le système que nous avons admis, comme il ne s'agit que de statuer sur la délivrance ou le refus de la formule exécutoire, la décision qui intervient est indéterminée, donc toujours susceptible d'appel.

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n'a pas autorité de chose jugée, à décider qu'il aura ou non force exécutoire en France. Il ne soulève pas à nouveau le fond même du litige. Ceci posé, si le tribunal français accorde autorité et exécution au jugement belge, la décision de ce tribunal n’a aucune autorité par elle même quant au fond; mais la décision rendue en Belgique a en France la même autorité qu'un jugement français et, par exemple, nos tribunaux ne pourraient accorder l'exequatur à un Jjugement étranger rendu en sens contraire. Que si le tribunal français refuse autorité et exécution au Jugement belge, ces effets ne se produiront pas. Mais, à l'inverse, le jugement français qui refuse l’exequatur n’a pas lui-même force de chose jugée en ce qui concerne le fond du litige que le juge n’a pas dû connaître. Et, par exemple, le défendeur qui bénéficie de ce qu’on ne peut pas exécuter le jugement contre lui, ne pourra pas, de son côté, se prévaloir du refus du tribunal pour opposer l'exception de chose jugée à des poursuites qu’intenterait contre lui le demandeur devant un tribunal français, pour faire à nouveau statuer au fond. Seulement l'exequatur ne pourra être demandé à nouveau par le demandeur à un tribunal français, à moins qu'il ne se soit, au préalable, adressé à la juridiction belge pour faire couvrir les vices du premier jugement ‘.

D'après l’art. 11 : « Les décisions des Cours et Tribunaux rendues en matière civile ou en matière commerciale dans l'un des deux États, ont dans l’autre l'autorité de la chose

OS so » etla même formule générale est employée par

1. V. sur ces divers points : Paris, 17 mars 1883, Clunet, 1883, p. 515 : Paris, Le avr. 1865, Bull, Cour Paris, 1865, p. 358; Seine, 7 mai 1885, Droit, 13 mai 1885.

Cest intentionnellement que ces articles ont employé cette formule, Les négociateurs du traité ont voulu que toutes les décisions, émanant d'une autorité judiciaire belge ou française quelconque, fussent soumises aux mêmes condiditions, soit quant à l'autorité de la chose jugée, soit quant à l'obtention de l’exequatur. Cela à été formellement entendu au cours de la discussion des dispositions du traité, ainsi que le rapportent les Exposés des motifs des lois belge et française portant approbation de la convention franco-belge.

Ainsi, les art. 11 à 15 s'appliquent non seulement aux juge ments proprement dits, rendus en matière civile ou commerciale, mais aussi aux décisions de la juridiction gracieuse, aux ordonnances rendues par un magistrat isolé, par exemple, à l'ordonnance prononçant l'envoi en possession d’un légataire universel, institué par un testament olographe'. La formule employée par les art. 11 et 12 estaussi celle de l’art. 10 de la loi du 25 mars 1876; or, voici comment s'exprimait M. Allard, dans son Rapport à laChambre des Représentants”, à ce sujet : « Pour éviter toute équivoque, nous avons substitué au mot « jugements », que renfermait la rédaction primitive, l'expression générique « décisions judiciaires » pour bien marquer notre intention d'y comprendre aussi les ordonnances rendues par un magistrat isolé. Cela est d'autant plus opportun que tout récemment un arrêt de la Cour de Paris (du 2 févr. 1869, précité) a déclaré, au contraire, que, dans un pareil cas, il faudrait s'adresser, non au tribunal civil, mais à son président pour obtenir l’exequatur. La Commission considère cette doctrine comme erronée dans le