XXII (Cloes, Comment., n° 38, p

présent ; elle verrait d’ailleurs de graves inconvénients à la consacrer pour l'avenir ; les questions d’exeguatur peuvent éminemment intéresser l'ordre public; il ne faut pas qu’elles soient soumises à un seul magistrat ». Sous l'empire desart. 11 et 12, la même solution n’est pas douteuse.

Il faudrait aussi donner la même solution en ce qui concerne les décisions rendues par les juridictions consulaires françaises dans les Pays d'Orient: une pareille décision ayant été rendue contre un Français, au profit d'un Belge ou d’un autre Français, si ceux-ci ont intérêt à la faire déclarer exécutoire en Belgique — où le Français condamné aurait une partie de ses biens — ils Le pourront, aux mêmes conditions qui sont exigées pour les jugements français ordinaires. Il yaune décision d'une juridiction française, comprise dans la formule générale des art. 11 et 12. Il ne faut pas s’arrêter aux termes mêmes employés par ces articles : s’ils parlent de décisions « rendues dans l’un des deux États » c'est qu'ils n’ont eu en vue que le p/erumaque fit. Il faut s'attacher à l’intention évidente des rédacteurs du traité de comprendre dans ses dispositions toutes décisions judiciaires belges ou françaises, en quelque lieu qu’elles aient été rendues.