LES PRINCIPES. LÉGISLATIONS ET JURISPRUDENCES BELGES ET FRANÇAISES

S 1%. — Autorité des sentences arbitrales.

D'après l’art. 2123, alin. 3, C. civ., « les décisions arbitrales n'emportent hypothèque qu'autant qu’elles sont revêtues de l’ordonnance judiciaire d'exécution » et, en vertu de l’art. 1020, C. pr., « le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ». Ces deux articles visent les sentences arbitrales françaises, dit-on ordinairement; les sentences arbitrales étrangères restent en dehors de leurs prévisions.

Mais, dans quel cas une sentence arbitrale sera-t-elle ré-

1. Nous ne parlons ici que des sentences arbitrales volontaires; l'arbitrage forcé a, en effet, été supprimé en Belgique comme en France. De droit commun, on assimile les sentences étrangères qui sont le résultat d'un arbitrage forcé à des jugements étrangers.

putée française, dans quel cas sera-t-elle considérée comme étrangère ? D'après M. Demangeatt, une sentence arbitrale étrangère serait celle « rendue par des arbitres étrangers, ou par des arbitres dans la nomination desquels est intervenue une autorité étrangère ». Ce serait donc à la nationalité des arbitres qu'il faudrait s'attacher. Mais cette manière de voir nous semble contredite par l’art. 1020, C. pr. Cet article fait allusion à une sentence rendue en France et déclare qu’elle sera déclarée exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel elle a été rendue ; rien, dans ce texte, qui fasse pressentir une distinction tirée de la nationalité des arbitres.

Partant de là, faut-il dire que la sentence arbitrale étrangère est celle qui a été rendue en pays étranger ? Si l’on adopte cette manière de voir, on se heurte à une objection : une sentence rendue à l'étranger par un arbitre français peutelle être considérée comme étrangère ? Qu'importe le pays où elle a été rendue ? Comme l’a très bien dit M. Larombière* : «l'arbitrage, considéré comme convention, appartient au droit des gens et établit entre les contractants un lien obligatoire de droit. L’arbitre, quel qu'il soit, et en quelque lieu qu’il rende sa sentence, juge, non point en magistrat revêtu d'une autorité publique quelconque, mais en simple particulier investi de la confiance des parties, et en vertu du mandat privé qu'il en a reçu. Il n’a ainsi aucune espèce de juridiction publique ni territoriale ». Quand un jugement est-il réputé étranger? Lorsqu'il émane de juges qui tiennent leurs pouvoirs d’une souveraineté étrangère. Le plus souvent, il

1. Demangeat sur Fœlix, op. cit., t. II, p. 159, note &. 2. Larombière, Obligations, t. V, sur l'art. 1351, no 7.

est vrai, les juges exerceront leurs pouvoirs sur le territoire même soumis à la souveraineté qui les institue. Mais iln’en est pas toujours ainsi; et, par exemple, les juges consulaires français en Orient rendent des jugements français. C’est done, non le territoire où s'exerce la juridiction, mais la souveraineté dont elle émane qu'il faut considérer. Or, en matière de sentences arbitrales, aucune souveraineté n'intervient : il s’agit d’un contrat d'ordre privé. Il ne peut y avoir, à proprement parler, de sentences arbitrales françaises ou étrangères, mais seulement des sentences arbitrales rendues en France ou à l'étranger, ce qui est tout différent.

Aussi bien, la question n’a, en tant du moins qu'il ne s’agit que de l'autorité de ces sentences, aucun intérêt : tout le monde s'accorde, en doctrine et en jurisprudence, à reconnaître aux sentences arbitrales, en quelque lieu et par quelque personne qu'elles aient été rendues, autorité en France. « Les arbitres, dit M. Laurent ‘, n’exercent pas une fonction qui leur est dévolue par la puissance souveraine. Ce sont des personnes particulières et privées qui tiennent leur mission de la volonté des parties... Ceux qui nomment des arbitres pour décider de leurs différends se soumeltent à leur décision d’une façon absolue, en ce sens qu'ils n’'entendent pas limiter leur confiance au territoire de l'État où les arbitres sont constitués ; cela n'aurait pas de sens. » Et, par

exemple, celui en faveur de qui une décision arbitrale aura

1. Laurent : Principes, t. XX, p. 9, n° 4; Sic : Aubry et Rau,t. VIII, $ 769 fer, p. 418-419 ; Bonfils, op. cit., p. 264ets. ; Weiss, op. cit., p. 963, note 1 ; Despagnet, op. cit., p. 345 ; Massé, op. cit., t. IT, n° 816; Ch. Daguin, Aulorilé et exécution des jugements étrangers, thèse Paris, 1887, p. 149 et s. — V. cep. Dalloz, Répert., v° Droit civil, n° 428 — Droit des gens: Fœlix, op. cil.,t. II, p.l48ets.

été rendue à l'étranger par un arbitre étranger, devra, certes, pour pouvoir l’exécuter en France, en demander l’exequatur à l'autorité francaise compétente ; mais celle-ci ne pourra reviser au fond la sentence. Elle devra se contenter d'examiner si la sentence réunit les conditions de forme nécessaires, et si elle ne contrevient pas à l'ordre public en France”:

S2. — Force exécutoire.

Toute sentence arbitrale doit être rendue exécutoire en France avant de pouvoir y être mise à exécution. Si la décision à été rendue en France, pour pouvoir être exécutée 1l faut, d’après l’art. 1020, C. pr., s'adresser, à cet effet, au président du tribunal de première instance, dans le ressort duquel la sentence a été rendue.

Que décider s’il s’agit, nous ne dirons pas d’une sentence arbitrale étrangère, mais d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger ? La délivrance de la formule exécutoire française est nécessaire pour que la sentence puisse être exécutée sur notre territoire. Seule l'autorité française peut donner des ordres aux officiers publics chargés de prêter main-forte aux particuliers. Mais, d'une part, est-il suffisant que l'autorité française délivre un permis d'exécuter, sans que la sentence ait été, au préalable, rendue exécutoire à l'étranger ; et, d'autre part, quelle est cette autorité française chargée de délivrer le permis d'exécuter ?

En ce qui concerne la première question, nous croyons

1. Caen, 21 mars 1892, Clunet, 1892, p. 977 ; Douai, 5 mai 1892, Clunet, 1895, p. 572.

que la sentence arbitrale rendue à l'étranger doit avoir été rendue exécutoire à la fois à l'étranger et en France pour pouvoir être mise à exécution sur le territoire francais. Deux arguments peuvent être invoqués à l'appui de cette solution: et d'abord, la demande d’ereguatur, s'appliquant à une décision arbitrale rendue à l'étranger, équivaut à un acte d'exécution. La sentence arbitrale doit donc être rendue exécutoire à l'étranger d'abord, en France ensuite. De plus, cette solution n’est que l'application de la règle : locus regit actum. En Belgique, par exemple, où l’art. 1020, C. pr. est applicable, la sentence arbitrale qui y est rendue est imparfaite, quant à la forme, tant que le président du tribunal, dans le ressort duquel elle est intervenue, ne l'a pas déclarée exécutoire. Nous devons reconnaitre que l'opinion commune est contraire à cette solution. La plupart admettent qu’on peut demander l’exequatur d'une décision arbitrale non exécutoire à l'étranger. Mais, peut-on dire que, dans notre hypothèse, une sentence arbitrale rendue en Belgique et déclarée exécutoire en France seulement et par le président du tribunal du lieu d'exécution, selon l'opinion commune, satisfasse aux conditions de l’art. 1020, GC. pr.? Nous ne le croyons pas. On s'accorde à reconnaître que l'autorité francaise doit, avant de délivrer le permis d'exécuter, examiner si les prescriptions de la loi du pays, où le compromis a été conclu et exécuté, ont été observées !. C'est l'application de la règle sur la forme des actes. Pourquoi ne pas l'appliquer dans toutes ses conséquences ?

La deuxième question, qui est celle de savoir quelle est