Cass. 28 nov. 1892, Clunet, 1894, p

l'autorité compétente, en France, pour délivrer le permis d'exécuter est très controversée.

Certains auteurs, et la majorité des décisions de jurisprudence, veulent que ce soit toujours le président du tribunal civil de l'arrondissement où l'exécution doit être poursuivie (arg. art. 1020, C. pr.)".

D'autres exigent l'intervention du tribunal tout entier, surtout si la sentence a été rendue exécutoire à l'étranger. Ils appliquent l’art. 546,C. pr., relatif aux jugements étrangers *.

Pour nous, la sentence arbitrale doit toujours avoir été rendue exécutoire à l'étranger. Mais, cependant, nous repoussons la deuxième opinion, qui fait aux sentences arbitrales l'application d'un article rédigé en vue des jugements étrangers. Nous objecte-t-on que, la sentence ayant été rendue exécutoire à l'étranger, il y a un véritable jugement qui doit être rendu exécutoire en France d'après l’art. 546, C. pr. ? nous répondrons que ce qu'il s'agit de rendre exécutoire c’est la décision de l'arbitre et non l'ordonnance du juge

étranger. Si celle-ci est, comme nous le prétendons, néces-

1. Bonfils, op. et loc. cit. ; Daguin, op. et loc. cit. ; Montpellier, 21 juill. 1882, Clunet, 1884, p. 70.

2. Dalloz, Réperl., v° Arbilrage, n°° 1196 et s. ; Thévenet (lhèse Paris, 1880, n° 106) ; Paris, 7 janv. 1833, S. 33, 2, 145 ; Seine, 3 juill. 1880, Clunet, 1882, p. 615; Seine 16 mars 1899, p. 343, et la note. Le jugement, longuement motivé est très important et constitue un vérilable revirement de jurisprudence. — M. Lainé (Clunet, 1899, p. 641 et s.) se prononce dans le même sens. Il repousse l'assimilation au mandat, sur laquelle se basent les auteurs qui soutiennent l'opinion contraire. Quant à nous, nous déduisons notre solution de ce qu'il n'y a pas de sentences arbitrales étrangères ; à toute sentence arbitrale s'applique l'art. 4020, C. pr., sauf que le président du tribunal différera selon que la sentence aura été rendue en France où à l'Etranger ; — M. Massé, op. et loc. cil. exige l'intervention du iribunal entier seulement au cas où la sentence a été rendue exécutoire à l'étranger par un tribunal et non par un seul juge.

saire, c'est uniquement par application de la règle /ocusregit actum. Gela ne change en rien la nature intime de l'acte, qui reste une décision arbitrale. S'agissant d'exécuter cette décision en France, on doit s'adresser à l'autorité compétente pour rendre exécutoire les sentences arbitrales, donc au président du tribunal civil. Ce sera, tout naturellement, celui du lieu où l'exécution est poursuivie.

En Belgique, comme en France, on accorde autorité aux sentences arbitrales rendues en pays étranger. « La chose jugée par les sentences arbitrales » disait M. le Procureur général Leclercq devantla Courde cassation!, «a partout autorité en vertu du consentement non contesté des parties compromettantes ». Mais ces sentences doivent, pour être mises à exécution, avoir été rendues exécutoires par une ordonnance du président du tribunal de première instance du lieu d'exécution ?. La question de savoir quelle autorité est compétente pour délivrer le permis d'exécuter n’est pas controversée en Belgique.

SECTION II

SOLUTIONS DU TRAITÉ

D’après l’art. 15, alin. 1 : Les sentences arbitrales rendues dans l'un des deux États ont dans l'autre autorité de la chose jugée, et peuvent y être rendues exécutoires, si elles satisfont aux conditions exigées par les n° 1,2, 3 et 4 del'arhicle 11.

Ce que le traité considère, c’est Le lieu où la sentence a été