Op. et loc. cit

Ro —

tention formelle des rédacteurs de ce Code a été de maintenir, sinon dans tous ses détails, du moins dans son ensemble la doctrine antérieurement établie !. »

Le droit de saisir la juridiction francaise d'une contestation est-il une de ces facultés, un de ces avantages dont l'établissement est plus spécialement l’œuvre du droit national qui les consacre ? La réponse négative ne nous semble pas douteuse. Comme le dit un arrêt de la Cour de Bruxelles du 28 mai 1867? : « Le droit d'ester en justice n’est pas un de ces droits civils uniquement attachés à la qualité de Belge (Français), mais plutôt un de ces droits qui, comme le droit d’acheter ou de se marier, doit être rangé dans la catégorie des droits appartenant, ainsi que le dit Portalis, bien plus au droit des gens qu’au droit civil, et dont l'exercice ne pourrait être interrompu sans porter atteinte aux diverses relations qui existent entre les peuples. » Cette faculté rentre très exactement dans le cadre des droits du jus gentium. Elle est concédée aux étrangers par toutes les législations des pays civilisés. La conséquence que l’on tire, ici, de la distinction des droits civils et des droits du jus gentium est exacte. La distinction elle-même est fondée, d’après le Code, et se recommande de la tradition. Mais quelle est la base théorique de cette distinction même? Qu'on nous permette d’insister

quelque peu; les développements qui vont suivre ne seront

1. Aubry et Rau, op. et loc. cit. Pour l'ancien droit. V. Demangeat, Condit. civ. des étrangers ; Pothier, des personnes, part. I, tit. II, sect. 2. — Merlin, Répert., v\° Aubaine, n° 4. D'après MM. Aubry et Rau ce système traditionnel aurait reçu une consécration nouvelle dans la séance du Sénat du 4 février 1887, lors de l'élaboration de la loi sur la nationalité, V. Aubry et Rau, op. cif., p. 493, note 2.