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pas inutiles, car nous touchons, ici, au cœur même de la malière du droit international privé.

Quel motif nous permettrait, d'après la jurisprudence, de classer telle faculté dans la catégorie des « droits civils » ou dans celle des « droits des gens » ? Ce motif serait, d'après sa formule même, l'adoption de cette faculté par la plupart des législations des pays civilisés. Le juge ne serait donc qu'un spectateur inerte des mouvements législatifs se produisant à l'étranger ? On ne saisit pas bien, au premier abord, quelle influence peut avoir sur cette classification une réforme législative dans un pays donné. On dit: voici une faculté reconnue aux Français en France; mais, au contraire, la plupart des législations étrangères sont muettes sur ce point. C’est donc bien une création particulière à notre droit. Cette facuité doit être réservée aux seuls Français. Nous répondons : par cela seul que l’étranger, qui en réclamera la jouissance en France, pourrait élever, d’après sa propre loi, la même prétention dans son pays, il ny a pas une création particulière à la loi française, et il n’y à, « priori, aucun motif pour décider que ce droit sera réservé aux seuls Français. En réalité, nous croyons que lorsque l’on se contente de considérer si telle faculté est ou n’est pas consacrée par la plupart des législations, on s’en tient aux apparences. Sous cette formule il y a autre chose, qui est précisément le principe qui doit servir de base à nos décisions. Dire qu'on accordera aux étrangers les droits reconnus par la plupart des législations civilisées n’est rien autre que reconnaitre la nécessité de sanctionner, dans notre pays, une faculté qui, par cela même qu'elle est générale, fait partie du commerce international. La refuser à l'étranger serait porter le trouble dans les rela-

tions internationales. Au contraire, s'agit-il d’un droitreconnu seulement par quelques législations, ce droit ne rentre pas encore dans le commerce général; on ne porte donc pas atteinte à celui-ci en le refusant. La classification des droits trouve donc sa base dans la théorie du conflit des souverainetés. Un étranger réclame un droit en France et il le réclame en se fondant sur l'intérêt des relations internationales ; cet étranger représente les nécessités du commerce international. Mais il ne les représente qu’autant que le droit dont il s’agit fait partie du commerce international. Comme le dit l’arrèt de la Cour de Bruxelles précité : la catégorie des droits des gens contient des droits « dont l'exercice ne pourrait être interrompu sans porter atteinte aux diverses relations qui existent entre les peuples. » On ne refuserait à l'étranger un tel droit que si, en l’accordant, on portait atteinte à un intérêt français primordial, à un intérêt d'ordre public. Voilà le vrai principe qui doit nous servir de base, dût ce principe nous entrainer plus loin que la formule d’où nous l'avons tiré, et nous conduire à faire accorder aux étrangersdes droits que seules quelques législations consacrent, si le refus de tels droits devait engendrer de graves perturbations dans l'harmonie des relations nécessitées par le commerce international. Le rôle du juge est donc tout différent de celui qu'on nous décrivait. Il est non seulement un spectateur ; il doit discerner; son appréciation n'est pas seulement quantialive, mais aussi qualitative. Il ne se contente pas de faire une addition, il rend un jugement. Il sera contraint de scruter le fond des choses et non pas seulement de regarder leurs contours externes. Qu'on ne nous objecte pas qu'une telle base de décision est bien chancelante, et que tel droit

qui était, naguère, envisagé Comme un « droil civil» sera, peut-être, avec notre principe, considéré aujourd'hui comme étant du droit des gens. C'est précisément ce qu'a voulu le législateur. Il a, par un texte vague et général, laissé cours à l'appréciation de facon que celle-ci pût suivre un mouvement parallèle à celui des idées. D'ailleurs, la formule mème de la jurisprudence n'échappe pas à cette critique, qui, pour nous, n'en est pas une : les législations ne se modifient-elles pas, sans cesse, dans le temps ? Et puis, la jurisprudence n’est pas conséquente avec sa formule en considérant, par exemple, le domicile comme un droit civil. Au lieu qu'avec notre principe, elle répondrait victorieusement qu’en accordant un domicile de fait à l'étranger en France, comme elle le concède généralement, elle sacrilie aux nécessités du commerce internalional®.

Voilà donc le principe : accorder aux Ctrangers en France tous les droits dont le refus engendrerait un relâchement des liens de plus en plus serrés qui relient les nations, au point de vue du commerce international. L'application de ce principe sera divergente selon que, avec la jurisprudence, on ne considèrera comme troublant les relations internationales. que le refus d'une faculté quasi-universellement reconnue, ou que, comme nous inclinerions à le penser, on doit considérer que le refus de telle faculté déterminée peut engendrer

1. Nous n'entrons pas dans les détails d'application de notre système. Nous ne nous posons pas les diverses questions qu'il soulève : quel est l'intérêt qui demande le plus impérieusement à être respecté, etc. ? Nous avons fixé les principes. L'application en est facile. Ce qui prouve bien que tel est le principe, c'est qu'on accordera à l'étranger tel droit que ne réclamerait pas la bonne harmonie des relations internationales, si la concession de ce droit est commandée par l'intérêt de l’ordre public français ; et inversement.

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an pareil trouble, encore qu'elle ne serait reconnue que par un certain nombre de nations, parmi lesquelles celle dont l'étranger est originaire.

Mais, prenons mème l'interprétation la moins libérale, celle de la jurisprudence. Ne doit-on pas, d’après elle, accorder aux étrangers le droit de saisir de leurs litiges les tribunaux français? L'affirmative ne nous parait pas douteuse. Comme nous l'avons fait remarquer, c'est là un droit reconnu par toutes les législations civilisées, et le refuser aux étrangers en France serait porter l'atteinte la plus grave aux relations qu'engendre le commerce international. Et pourtant, la jurisprudence pose en principe que les tribunaux français sont incompétents pour connaître des contestations entre étrangers ‘. Quelle base de décision adopte-t-elle?

« En principe général, dit la cour de Nancy dans un arrût du 16 mars 1878°,les tribunaux français ont été institués pour juger les Français, en leur appliquant la loi française. Sans rechercher l'origine et la cause de l'obligation de l'État et du droit des citoyens, on comprend que la dette de justice ne s'impose qu'en faveur des nationaux, n'existe pas pour les étrangers, ne peut être réclamée par eux ». « Les tribunaux francais, inslitués pour rendre Justice aux Français, peuvent, sauf les cas particuliers autorisés par la loi, s'abstenir de la

connaissance des contestations qui s'élèvent entre des étran-

1. Trib. civ. Lyon, 7 juin 1888: Clunet, 1891, p. 489; Paris, 26 février 1891. Clunet, 14891, p. 1189; Paris, 31 janv. 1895 : Clunet, 4895, p. 585; Trib. civ. Nice, 14 juin 1897: Clunet, 1898, p. 722 ; Dalloz, Répert. v° Droit civil, n° 314 : Vincent et Penaud, Diclionnaire de droit int. privé, v° Compétence, n° 230; Fœlix et Demangeat, op. cit.,t. I, n° 151; Aubry et Rau, 4° édit., t. VIII $ 748 bis, note 55.