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2, Trib. civ., Bruxelles, 30 mars 1895 : Clunet, 18%, p. 655, Liège, 7 nov. 1896, Clunet, 1899, p. 1041, et les renvois en note.

rendue. Peu importe la nationalité des arbitres et aussi, croyons-nous, celle des parties. Les sentences arbitrales, rendues dans l’un des deux pays, auront force de chose jugée etpourront être mises à exécution dans l'autre si elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public du pays où elles sont invoquées ; si elles sont, d’après la loi du pays où elles ont été rendues passées en force de chose jugée ; si, d’après la même loi, l'expédition qui en est produite réunit les conditions nécessaires à leur authenticité; si, enfin, les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes. Sur tous ces points, on appliquera les art. 1003 ets. du Code de procédure. Le traité tranche nettement la controverse qui règne en France sur la question de savoir quelle est l’autorité compétente pour délivrer le permis d'exécuter. La solution du traité est conforme à l'opinion reçue communément en France et unanimement en Belgique. D’après l’art. 15, alin. 2: /’exequatur est accordé par le président du tribunal civil de l'arrondissement dans lequel l'exécution est poursuivie.

Conformément à l'opinion que nous avons soutenue en étudiant le droit commun, nous croyons que la sentence arbitrale belge, dont on demande l’exequatur en France, devra avoir été rendue exécutoire, au préalable, en Belgique, conformément à l’art. 1020, C. pr. qui est commun aux deux pays. Sinon, comme nous l'avons fait remarquer, la sentence arbitrale, n'étant pas parfaite d'après la loi du pays où elle a été rendue, le président du tribunal civil français du lieu d'exécution doit refuser le permis d'exécuter.

Enfin, on fait application aux sentences arbitrales de l’art. 18 de la convention.

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