EXÉCUTION DES ACTES AUTHENTIQUES. — HYPO- THÈQUES CONVENTIONNELLES

« Nous n'avons jamais pu nous expliquer » dit M. Renault *, « pourquoi les traités relatifs à l'exécution des jugements, qui auraient, du reste, besoin d’une revision attentive, ne disent rien de l’exécution des actes dressés par des officiers publics ». La même critique ne peut ètre adressée au traité de 1899. Il vise en effet expressément, dans son art. 16, les conditions requises pour l'exécution des actes authentiques passés en France ou en Belgique. Quant à l’art. 17, il a une très grande importance au point de vue pratique : il contient abrogation, dans les rapports de la France et de la Belgique, de l’art. 2128 du Code civil ?.

Quoique cette matière de l'exécution des actes authentiques étrangers et celle des effets, sur notre territoire, des hypothèques consenties par un acte passé en pays étranger *,