Revue critique, 1881, p

2. Outre le traité de 1899, le traité franco-sarde de 1760, art. 22 (v. Weiss, op. cit., p. 193 ; Le Bourdellès : Clunet, 1882, p. 391 et s.) et le traité francosuisse du 28 mai 1877 (v. Cass.10 mai 1831, S. 31, 1, 195) dérogent au principe

posé dans l’art. 2128, C. civ. — Adde : Fœlix et Demangeat, op. cül., t. II,

n° 476, p. 222 note a.

3. Nous employons cette expression ; car nous n’entendons viser que le plerumque fit. Les règles que nous allons examiner ne sont pas applicables aux actes

ne rentrent pas exactement dans le cadre de notre étude, nous avons tenu à donner les solutions admises par le traité franco-belge, afin qu'on pût se faire de celui-ci une idée générale. Dans le but de constater les progrès accomplis, nous indiquerons d'abord rapidement le droit commun en étudiant concurremment les actes authentiques et les hypothèques conventionnelles, ces deux matières ayant entre elles des biens intimes.

reçus par nos agents consulaires à l'étranger. V. Instruct. ministér., 30 nov. 1833. Un certain nombre de conventions consulaires attribuent aux consuls français le droit de recevoir des actes intéressant même des étrangers; ces actes, quoi-

que reçus à l'étranger, sont soumis aux mêmes règles que les actes authentiques français.