LE DROIT COMMUN

D’après l’art. 546, G. pr. : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par lesofficiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil. »

Cet article renvoie donc à l’art. 2123 pour l'exécution des jugements et à l’art. 2128 pour celle des actes reçus par des officiers étrangers. L'art. 2128 dispose : « Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d’hypothèque sur les biens de France, s'il n’y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. »

Il résulte de Ia combinaison de ces articles que l'exécution des actes reçus par les officiers étrangers, ne peut avoir lieu en France, pas plus que les hypothèques résultant de contrats passés en pays étranger ne peuvent produire effet sur les biens de France. Les rédacteurs du Code eivil ont donc réuni la force exécutoire et la force hypothécaire, pour refuser l'une et l’autre à des actes passés à l'étranger. L'origine de cette réunion, nous dirons même de cette confusion, est toute traditionnelle. « Les rédacteurs du Code sont évidem-

ment partis de l’idée, très fausse assurément, que la constitution d’hypothèque est un acte d'exécution, d'exécution forcée, et comme, dans l’ancienne jurisprudence, les actes notariés en France emportaient de plein droit hypothèque, et que ces actes étaient, ainsi qu'ils le sont encore aujourd'hui, exécutoires sans jugement, on a conclu de là que des actes reçus en pays étranger ne devaient point donner hypothèque en France !. »

Ainsi, la force hypothécaire et la force exécutoire devraient être dissociées. En ce qui concerne la première, en bonne théorie, on devrait admettre que les actes reçus par des officiers publics étrangers, et contenant constitution d’hypothèque sur des immeubles français, produiront effet sur notre territoire. La vente d’un immeuble, passée à l'étranger, ne produit-elle pas tous ses effets en France? Bien plus, « est-ce que » dit M. Renault *, «la vente d'un immeuble situé en France, constatée par un acte recu en pays étranger, ne conférerait pas au vendeur sur l'immeuble vendu un privilège qui n’est autre chose qu'une hypothèque privilégiée ? » On peut discuter sur le point de savoir si une hypothèque, constituée conformément à la loi étrangère et sans les formes exigées par la loi française, devrait produire effet en France *; mais, en tous cas, il est inadmissible qu'une hypothèque constituée valablement dans un pays, avec les mêmes formes el garanties exigées par la loi française, produise tous ses effets dans ce pays et n’en puisse produire aucun en France. Aussi bien, tous les auteurs ‘ critiquent cette disposition de