Revue critique, 1881, p

3. Cpr. Vincent et Penaud : Dicticn., v° Privilèges et hypothèques, n°° 91 ets. 4, V, Discours de M. Valette. Mélanges, t. II, p. 513 et s. ; Weiss, op. cil.,

l'art. 2128, C. civ. A la suite d’un discours, prononcé par M. Valette à l’Assemblée nationale, le 26 décembre 1850, préconisant la réforme de l'article 2128, la disposition suivante fut adoptée: « Les contrats passés en pays étranger dans les formes authentiques déterminées par la loi du pays, ne peuvent conférer d'hypothèque sur les biens de France qu'autant qu'ils ont été légalisés par les agents diplomatiques de la France à l'étranger, et vérifiés par le président du tribunal de la situation des biens. » Et l’avant-projet, rédigé par la sous-commission juridique du cadastre, dispose dans son article 47: « l’hypothèque, constituée en pays étranger selon les formes requises par la loi du lieu pour les actes authentiques, produit effet sur les biens situés en France ».

De droit commun, une hypothèque sur des biens français ne pourra, en aucune façon, être constituée à l'étranger, même par le ministère des officiers publics compétents dans ce pays. Tout ce que le créancier pourra faire à l'étranger, c'est d'obtenir un jugement de condamnation contre son débiteur ; il fera rendre ce jugement exécutoire en France et aura ainsi une hypothèque judiciaire !.

En ce qui concerne la force exécutoire, on peut s'étonner à bon droit que les actes reçus par les officiers publics étrangers ne puissent recevoir exécution en France. Qu'il faille, pour les mettre à exécution, demander à une autorité fran-

p.791; Demangeat sur Fœlix, op. cil., t. II, p. 221 note a; KFiore, Droit int. privé, p. 311 et p. 579.

1. Cela ne sera pas toujours possible ; par exemple, en Belgique les jugements n'emportent pas hypothèque judiciaire et on pouvait discuter avant le traité de 1899 sur le point de savoir si le jugement français, rendant exécutoire un jugement belge, avait cet effet. En tout cas, le traité décidant que cet effet ne se produirait pas, il était nécessaire de sanctionner les constitutions d'hypothèque sur des biens français, consentis en Belgique.

caise de délivrer la formule exécutoire francaise, soit ; mais ce n’est pas là seulement, à notre avis, la portée des articles 546, G. pr. et 2128, C. civ. combinés. « En l'absence de traités, » dit M. Boitard !, « les actes qui constatent ces conventions ne sont pas sans doute considérés chez nous comme non avenus lorsque leur authenticité ne sera pas déniée, ou lorsque, déniée par une partie, elle aura été établie, prouvée par l’autre ; ces actes vaudront comme constituant, comme établissant une créance ; mais ils n'auront jamais chez nous la force exécutoire qui ne peut pas leur appartenir. — La partie qui voudra obtenir, en France, l'exécution d'une convention passée devant un officier public étranger, se pourvoira devant les tribunaux français, non pas pour faire déclarer par eux cette convention exécutoire, non pas pour obtenir une ordonnance d'exequatur, mais pour obtenir contre son adversaire une condamnation qui puisera ses motifs dans l'existence de cette convention... Le tribunal français rendra une condamnation ; mais ce qu'on exécutera, ce sera le jugement français et non pas la convention étrangère rendue exécutoire ». Tel est le système de la Loi. Il est désastreux ; surtout si l’on admet, avec la jurisprudence, l’incompétence des tribunaux français à l'égard des étrangers. S'il s’agit, en effet, d’un acte authentique où sont en cause deux étrangers, le créancier devra poursuivre son débiteur dans le pays où l'acte a été passé, puis faire déclarer le jugement exécutoire en France ! Et pourtant, en dehors

1. Boitard, 15° édit., par Glasson, t. Il, n° 801 ; en ce sens, Bonfils, op. cit., n°* 287 et s. ; Demangeat sur Fœlix, op. cit., t. Il, p. 220 note a; Massé, Droit com., t. If, n°822; Lyon-Caen, note dans S 80, 1,257 ; Renault, Revue crilique, 1881, p. 485 ; Weiss, op. cit., p. 197, note 2.

de la force exécutoire (et hypothécaire) ces actes authentiques étrangers produisent en France tous leurs effets. Leur appliquant la règle locus reqit actu, on leur accorde de faire partout preuve complète des faits qu’ils constatent. Ce qui manque au créancier, c'est un permis d'exécuter en France, une formule exécutoire, et on lui délivre... un Jugement. Aussi, la pratique, tournant la loi, a-t-elle été amenée à décider que les actes authentiques étrangers pourraient être mis à exécution en France, après avoir été revètus de la formule exécutoire ‘. Quelle est, d’après cette jurisprudence, l'autorité qui délivrera le permis d'exécuter ? Ce sera, non pas le président du tribunal, mais le tribunal tout entier ? qui, d’ailleurs, n'aura pas pour mission de juger un litige, mais de délivrer un exequatur. I devra donc se contenter d'examiner si l’acte qui lui est soumis réunit les conditions de forme voulues, et s’il ne contient pas de disposition contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Dans cette opinion, on applique aux actes reçus par des officiers publics étrangers l’art. 2123,C. civ. auquel renvoie l’art. 546,C. pr. Mais nous croyons qu'on interprète mal ces articles : l’art. 546, C. pr. renvoie à l’art. 2123, C. civ.,non pour les actes authentiques, mais pour les jugements. Pour les premiers, c'est à l'article 2128, C. eiv. qu'il faut se référer. En l'état actuel des textes, on peut donc dire que notre législation n’est pas, sur ce point, différente de ce qu'elle était sous l'empire de l’art. 121 de l’'Ordonnance de 1629, d’après lequel: «les con-

4. Cass. 25 nov. 1879, S. 80, 1, 257 ; Grenoble, 11 mai 1881, S. 81, 2, 225, cet

la note de M. Labbé dans le même sens; Trib. Seine, 4 mars 1885, La Loi,

18 mai 1885.

2, Cass. 25 nov. 1879, précité. Sic : Lainé, Clunet 1899, p. 643.

trats ou obligations recus en royaumes el souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en France, mais tiendront lieu de simples promesses ».

A ce double point de vue de la force hypothécaire et de la force exécutoire des actes authentiques passés en pays étranger, la législation belge est beaucoup plus libérale que la nôtre.

D'après l'art. 52 de la loi du 25 mars 1876, les étrangers pourront être assignés devant les tribunaux du royaume, soit par un Belge, soit par un étranger... 7° « s’il s'agit de faire déclarer exécutoire en Belgique les décisions judiciaires rendues ou les actes authentiques passés en pays étranger ». Ainsi, même antérieurement au traité, les actes authentiques français pouvaient ètre exécutés en Belgique, moyennant l'obtention d'un exequatur délivré par le tribunal tout entiere

De plus, il résulte de l'art. 77 de la loi hypothécaire belge du 16 décembre 1851 que les hypothèques consenties en pays étranger n'auront d'effet, à l'égard des biens situés en Belgique, que lorsque les actes, qui en contiennent la stipulation, auront été revètus du visa du ‘président du tribunal civil de la situation des biens. D'après cette disposition, les hypothèques constituées sur des biens situés en Belgique par acte notarié français produisaient effet en Belgique, une fois cet acte revêtu du visa du président du tribunal civil de la

1. Cette solution est consacrée en Belgique malgré l'arrêté du 9 sept. 1844, d'après lequel « les contrats passés en France n'auront aucune exécution en Belgique et y tiendront lieu de simples promesses ». Cette disposition est considérée comme abrogée par la loidu 25 mars 1876. V. supra.

situation des biens. La loi belge de 1851 supprimant l’hypothèque judiciaire, l'insertion de cette disposition était nécessaire, sous peine de dénier aucun effet même indirect à la constitution, en France, d’une hypothèque sur des biens situés en Belgique : en effet, le créancier français n'aurait plus eu la ressource qu'a, en France, le créancier étranger, ressource consistant à obtenir une condamnation d'où résulera une hypothèque judiciaire. Cpr. supra.