CHAPITRE II

SOLUTIONS DU TRAITÉ

S 1%, — Exécution des actes authentiques.

D’après l'art. 16, alin. 4, du traité : Les actes authentiques, exécutoires dans l'un des deux pays, peuvent être déclarés exécutoires dans l'autre par le président du tribunal civil de l'arrondissement où l'exécution est demandée.

Désormais, les actes authentiques belges pourront être exécutés en France. Il suffit de demander au président du tribunal civil, dans l’arrondissement duquel on veut exécuter, une ordonnance d'exécution. L'art. 16 de la convention va plus loin même que la législation belge. En effet, d’après l'art. 52, 7° de la loi de 1876 c’est au tribunal tout entier que le créancier doit s'adresser. Il suffit, d'après le traité, d’une ordonnance rendue par le président. La raison en est que l'examen auquel celui-ci doit se livrer est facile et bien délimité. D’après l'art. 16, alin. 2 : ce magistrat vérifie si les actes réunissent les conditions nécessaires pour leur authenticité dans le pays où ils ont été reçus et si Les dispositions dont lexécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l’ordre public ou aux principes du droit public du pays où l'exequatur es requis. I n’y à pas besoin d'exiger l'intervention de

tout le tribunal, n’y ayant pas à vérifier s'il y a chose jugée,

si les droits de la défense ont été respectés, si l'on a observé certaines règles de compétence. Les conditions de forme de l'acte doivent être examinées exclusivement d’après la loi du pays où 1l a élé reçu ; c’est l'application de la règle /ocus reqit actum. TU faut, d'ailleurs, que l’acte passé en Belgique y soit exécutoire pour qu'il puisse s'agir d'en demander l'exécution en France et réciproquement.

Comme les art. 11 et 12, l’art. 16 emploie une formule très générale : les actes authentiques exécutoires dans l'un des deux pays. nous semble résulter de cette formule que la nationalité des parties doit rester indifférente. Ce que l’on considère seulement c'est Le lieu où l'acte a été passé. Ainsi, un acte passé en Belgique en la forme authentique requise par la loi locale, même entre Anglais, devrait ètre déclaré exécutoire en France dans les conditions de l’art. 16.11 y a ici une raison analogue à celle que nous avons donnée, en faveur de la même solution, en matière de jugements. Il s’agit de donner effet à des actes publics dans la confection desquels intervient une autorité belge ou française ; la confiance qu’on a dans cette autorité doit-elle être différente selon la nationalité des parties intervenantes ? C'est en quelque sorte à la forme en usage dans chacun des deux pays qu'on accorde confiance. Peu importent ceux qui ont employé cette forme. Le traité franco-belge aura ainsi une heureuse répereussion. On applique à l'ordonnance, rendue par le président du tribunal civil en vertu de l’article 16, la disposition de l’art. 48 ainsi conçu : dans les cas prévus par les articles 15, 16 et 17, la décision du président a effet dans toute l'étendue du territoire. Elle est susceptible d'appel. La Cour statue

comme en matière d'appel de référé.

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S 2. — Hypothèques conventionnelles.

D'après l'art. 47, alin. 1 : Les hypothèques consenties dans lun des deur pays n'auront d'effet à l'égard des immeubles situés dans l'autre que lorsque les actes qui en contiennent la stipulation auront été rendus exécutoires par le président du tribunal civil de la situation des biens.

Ce texte ne distingue pas entre les effets qu'on veut faire produire à l'hypothèque : dans tous les cas, il faudra s'adresser, pour lui faire produire un effet quelconque dans l'autre pays, au président du tribunal du lieu de la situation des biens qui rendra exécutoire l'acte contenant stipulation d'hypothèque. L'art. 17 ne se contente pas, comme l'art. 77 de la loi du 16 décembre 1851 d'un simple risa du président : il exige une ordonnance d'exequatur, c'est-à-dire, une décision contradictoire et motivée. À la rigueur, on aurait pu concevoir qu'on n'exigeàt l'intervention du président qu'au cas seulement où on aurait voulu procéder à des actes d’exécution. En effet, une vente d'immeubles français, consentie à l'étranger, ne produit-elle pas effet en France sans aucune intervention d'une autorité française ? Pourquoi n’en seraitil pas de mème d'une constitution d'hypothèque ? Néanmoins, la convention n'a pas adopté cette manière de voir. A l'appui de sa solution on peut dire : le plus souvent il y aura lieu, en vertu de l'hypothèque, de procéder à des actes d'exécution. N'est-il pas plus simple, du moment que le président doit intervenir, ne fût-ce que pour apposer un visa, de faire revètir, de suite, de la force exécutoire l'acte constitutf d'hypothèque ? Quant à l'intervention du président elle

serait nécessitée par les considérations suivantes : il peut y avoir, dans l’acte constitutif d'hypothèque, des clauses contraires à l’ordre public ou aux principes du droit publie du pays où les biens sont situés ; ce contrôle d'un magistrat sur les actes constitutifs d'hypothèques permettra une plus grande stabilité du crédit réel immobilier.

D’après l’art. 17, alin. 2: ce magistrat vérifie si les actes et procurations qui en sont le complément réunissent toutes les conditions nécessaires pour leur authenticité dans le pays où ils ont été reçus. On applique donc à la constitution d'hypothèque Ja règle /ocus regit actum. D'ailleurs, l'application de cette règle ne soulevait pas de difficultés dans les rapports de la France et de la Belgique, des conditions d'authenticité étant exigées dans les deux pays pour la constitution d'hypothèque (Cpr. art. 2127, C. civ. et art. 76, loi belge du 16 décembre 1851).

Les effets de l’hypothèque s’exerceront, dans chaque pays, conformément à la loi locale (arg. art. 3, al. 2, C. civ.).

Nous ferons sur l’art. 17 la même observation qu'à propos de l’art. 46 : les termes très généraux qu'il emploie prouvent que l'intention des rédacteurs du traité a été que cette disposition s’appliquât aux hypothèques consenties dans l’un des deux pays ‘ sans distinction tirée de la nationalité des parties contractantes.

Enfin, l'art. 18 est applicable à la décision du président du tribunal civil de la situation des biens statuant conformément à l’art. 17: c’est qu'en effet, il s’agit ici, nous l'avons vu, non pas d’un simple visa, mais d'une ordonnance d'exécution

1. Rappelons que le bénéfice du traité doit être étendu aux actes reçus par nos consuls à l'étranger et réciproquement.

MD

motivée et contradictoire, de la même nature que celle qu'il

rend en vertu de l’art. 16.

Dispositions générales el transitoires.

D'après l’art. 19, alin. 1, la convention «ne sera applicable qu'aux décisions rendues par les Cours et Tribunaux postérieurement au jour où elle sera devenue obligatoire dans les deux pays ». Cette disposition a pour but de respecter les droits antérieurement acquis. Une décision rendue avant la mise en vigueur de la convention par un tribunal ou une Cour belge ou française n'acquerra l'autorité de chose jugée et ne pourra être exécutée en France ou en Belgique qu'aux conditions exigées d'après le droit commun, c'est-à-dire, d'après la jurisprudence des deux pays, qu'après revision au fond du litige. Au contraire, la convention s'appliquera immédiatement aux sentences arbitrales, aux actes authentiques, et constitutifs d'hypothèques.

D’après l’art. 19, alin. 2 : «elle (la convention) ne déroge pas à la convention internationale conclue, à La Haye, le 1% novembre 1896, et relative à la procédure civile. » Nous avons montré que la convention de 1899 et celle de 1896 se compléteraient très heureusement.

D’après l'alinéa 3 du même article, la convention « n’enlève aux Français aucun des droits que leur confère la loi belge du 25 mars 1876, tant qu'elle sera en vigueur ». Nous avons fait l'application de cette disposition en ce qui concerne le droit, pour les Français, d’invoquer en Belgique la compétence du forum contractus. Gpr. art. 2, alin. 2.

IVe PARTIE