TRAITÉ FRANCO-ITALIEN

Le traité de limites et de juridiction conclu à Turin, le 24 mars 1760, entre la France etla Sardaigne, disposait dans son art. 22, N 3 :« Pour favoriser l'exécution réciproque des décrets et jugements, les Cours suprêmes déféreront de part et d'autre à la forme du droit aux réquisitions qui leur seront adressées à ces fins même sous le nom desdites Cours. »

Ce texte ayant paru et étant, en effet, peu clair, une Déclaration intervint à Turin, le 11 septembre 1860, ainsi conçue : « Désirant écarter à l'avenir toute espèce de doute et de difficulté dans l'application que les Cours des deux pays sont appelées à en faire (de l'art. 22, $ 3), les gouvernements de France et de Sardaigne, à la suite d'explications mutuelle -

1. Nous n'avons pas l'intention d'étudier ici en détail toutes les dispositions de ces traités en les comparant à celles du traité franco-belge de 1899. Nous voulons seulement marquer les positions générales prises par eux, et faire porter la critique et la comparaison sur les points les plus importants.

ment échangées, sont convenus qu'il doit être interprété de la manière suivante. Il est expressément entendu que les Cours, en déférant à la forme du droit aux demandes d'exécution des jugements rendus dans chacun des deux Etats, ne devront faire porter leur examen que sur les trois points suivants :

» A Si la décision émane d’une juridiction compétente ;

» 2° St elle a été rendue, les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ;

» 3° Si les règles du droit public ou les intérêts de l’ordre public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger ait son exécution.

» La présente déclaration servira de règle aux tribunaux respectifs dans l'exécution du $3 de l'article 22 du traité de 1T60. »

Des difficultés peuvent d’abord se présenter en ce qui concerne l'existence même de ce traité de 1760-1860,comme régissant les rapports de la France et de l'Italie’. Ordinairement, d'ailleurs, ces difficultés ne sont pas soulevées dans la pratique. Mais, de plus, différentes critiques peuvent être adressées à ce traité :

1° Et surtout, cette convention ne vise que l'exécution des jugements. L'exécution des sentence arbitrales, des actes authentiques n’est pas prévue par elle. On devra donc appliquer le droit commun, et nous savons combien ce droit commun est contraire à la facilité des relations internalionales en ce qui concerne, du moins, l'exécution des actes authentiques.

Mais cette première critique est plus grave encore à un

1. V. surles différentes questions qui peuvent être soulevées à ce point de vue, Ch. Lachau et Chr. Daguin : Exécution des jugements étrangers, p. 158 à 170 et la note de M. L. Renault sous Paris, 1° déc. 1879, S. 81, 2, 145.

autre point de vue : ce traité laisse complètement en dehors de ses prévisions la question de compétence. I] en résulte que l’on doit appliquer le principe de notre jurisprudence sur les contestations entre étrangers. Les tribunaux francais ne pourront donc pas, en règle générale, connaitre des contestations s’élevant entre Italiens, alors même que le défendeur serait domicilié en France ‘. II y a plus ; il résulte de cette absence de dispositions sur la question de compétence que les art. 14 et 15 du Code civil sont maintenus dans les rapports de la France et de lItalie. En théorie, la coexistence de ces articles avec un traité accordant l’autorité de chose jugée aux jugements italiens est un non-sens. En pratique, le maintien de ces articles rendra souvent inefficaces les dispositions du traité sur l'autorité et l'exécution des jugements ?.