V. Trib. Lyon, 7 juin 1888, Clunet, 1891, p

1. Les mêmes critiques peuvent être adressées à la Convention consulaire et d'établissement relative à la Tunisie, conclue à Paris, le 28 sept. 1896, entre les Gouvernements français et italien, ratifiée le 25 janv. 1897, promulguée par décret beylical du 1* févr. 1897. L'art, 11 de cette convention décide que : « Les jugements et arrêts en matière civile et commerciale prononcés en Tunisie par les tribunaux français et dûment légalisés auront en Italie, et ceux prononcés en Italie par les tribunaux italiens et dûment légalisés auront en Tunisie, lorsqu'ils auront acquis la force de chose jugée, la même valeur que les jugements et arrêts prononcés par les tribunaux du pays. Néanmoins, lesdits jugements et arrêts ne pourront être exéculés qu'après que le tribunal compétent du pays où ils doivent recevoir leur exécution les aura déclarés exécutoires, à la suite d'un jugement prononcé dans la forme sommaire et dans lequel il sera constaté qu'ils ont été prononcés par une autorité judiciaire compétente, les parties dûment citées et régulièrement représentées, ou légalement déclarées défaillantes, et qu'ils ne contiennent aucune disposition contraire à l'ordre public et au droit public de L'Etat. » V. le texte de cette convention dans de Clercq, op. cil., t. XX, p. 602.

Le traité franco-badois du 16 avril 1846, étendu à l'Alsace-Lorraine par l’art. 48 de la convention du 11 décembre 1871, a pour but, comme le traité

Et tout d’abord, le maintien de ces articles ne se comprend plus dans les rapports de la France et de l'Italie. En effet, si l'on accorde aux jugements italiens en France l'autorité de chose jugée, c’est parce que l'on a pensé que l’on pouvait avoir pleine et entière confiance dans les juridictions italiennes. Or, quel est le but des art. 14 et 15, C. civ. ; dans quel esprit ont-ils été édictés ? Leur but, c'est d'empêcher que des tribunaux étrangers puissent statuer sur une question où un Français est en cause, soit comme demandeur, soit comme défendeur (V. suprà notre interprétation de l’art. 15, C. civ.). Ces articles sont le résultat d'un esprit de défiance

franco-italien, de régler l'exécution des jugements. Pourtant, à la différence de celui-ci, dans les dispositions qu'il consacre à l'exécution des jugements, le traité de 1846 détermine d'après quelles règles on appréciera la compétence du tribunal qui a rendu le jugement dont on demande l'exequatur (art. 2). Par exemple est réputé compétent le {ribunal dans l'arrondissement duquel le défendeur a son domicile ou sa résidence. Un jugement rendu par un tribunal français, compétent en vertu de l'art. 14, G. civ. ne pourrait donc être rendu exécutoire dans le Grand-Duché de Bade. Il semble donc que les mêmes critiques, que nous adressons au traité franco-italien, puissent être reproduites au sujet de la Convention francobadoise. Cependant, on peut se poser la question suivante : l'attribution de compétence, faite par l'art. 2, au tribunal du domicile du défendeur, encore qu'elle ne se rapporte directement qu'à une question d'exécution des jugements, n'emporte-t-elle pas, indirectement, abrogation de la règle de compétence de l'art. 14, C. civ.? Nous ne le croyons pas. Cette interprétation se heurte au principe d'interprétation stricte qui régit les traités (Cpr.: Colmar 11 déc. 1861 : S. 62.2.205 ; Lyon, 16 déc. 1868 : Jurispr. Cour Lyon 1869, p. 144). L'art. 14, C. civ. subsiste donc; mais, d'autre part, les jugements rendus en vertu de cet article ne pourront pas être exécutés dans le pays de Bade ou en Alsace-Lorraine. Pour partie, le traité de 1846, comme la Convention franco-italienne est donc inopérant. L'art. 2 ne fait que rendre plus flagrante la contradition qu'il y a, au point de vue des principes, à vouloir régler l'exécution des jugements, sans, en même temps, poser des règles formelles de compétence. Voy. sur le traité de 1846 : Ludovic Beauchet : De l'exécution des jugements français en Alsace-Lorraine : Clunet 1888, p. 466 ets. Voy. eod. p. 410, un arrêt de la Cour de Colmar du 5 nov. 1885, refusant

l'exequalur à un jugement du trib. de la Seine, en vertu de l'art. 2, 1° du traité de 1846.

à l'égard des tribunaux étrangers. Ainsi, d'un côté nous accordons, et de l’autre nous refusons confiance aux tribunaux italiens. Nous reprenons d’une main ce que nous donnons de l’autre. Telle est la contradiction flagrante résultant du traité.

Ilestrare qu'on ailleimpunément à l'encontre des principes. Ici, le résultat pratique de leur violation a été, dans de nombreux cas, l’inefficacité des dispositions du traité en ce qui concerne l'autorité et l'exécution des jugements. Un jugement a étérendu en France entre un Français demandeur et un Italien défendeur, celui-ci ayant son domicile en Italie, mais pouvant être traduit devant les tribunaux français en vertu del’'art.14, C. civ. Le Français, ayant obtenu gain de cause, s'adresse à une Cour italienne pour qu'elle rende le jugement exécutoire. Or, parmi les points sur lesquels portera l'examen de la Cour, d’après la Déclaration de Turin, il y a celui de savoir si la décision émane d’une juridiction compétente. Le tribunal français, statuant en vertu de l’art. 14, C. civ., sera-til considéré en Italie comme compétent ? Certes la question de compétence doit être examinée, par l'autorité chargée d'accorder l’exequatur, conformément à la loi du lieu où le litige a été jugé, à la lex ori. Mais cette solution, exacte en règle générale, ne peut être maintenue en tant qu'elle enlève à ses juges naturels une personne qui, d'après sa loi nationale, devrait être jugée par eux. L'application de la lex fori, pour juger la question de compétence, n’est que relative ; elle a lieu lorsque les juridictions qui ont statué étaient compétentes, considérées dans leur ensemble, au point de vue de la loi internationale telle qu’elle est enten-

due dans le pays où l'on demande l’ereguatur du jugement

rendu; mais non pas lorsque, d'après cette loi ainsi entendue, les juridictions de l'État où l’on requiert l'exeguatur auraient dû être compétentes. Dans ces conditions, la Cour italienne refusera l’exeguatur. Le traité sera donc lettre morte dans ce cas'. Il n'aura d'utilité qu'au cas où il s'agira de litiges jugés en France en dehors des règles exorbitantes des art. 14 et 15, C. civ.

À ce propos, tout un mouvement très curieux de notre jurisprudence s’est produit, sorte d'offre de paix de la part des juridictions françaises aux juridictions italiennes. Nous savons que, par mesure de représailles, la jurisprudence italienne retourne contre nous l'art. 14 du Code civil, en se fondant sur l’art. 105, n° 3, du Code de procédure civile italien. Il semblerait donc que les jugements italiens, rendus dans ces conditions, ne puissent être revêtus de l'erequatur en France, pas plus que ne peuvent l'être, en Italie, les jugements français rendus en vertu de l'art. 14, C. civ. Mais la jurisprudence française, en vue de désarmer la jurisprudence italienne, qui, d'ailleurs, n’a pas répondu à ses avances, a admis les jugements, ainsi rendus en Italie, au bénéfice de l'exequatur *. La jurisprudence italienne persistant à

1. Brescia, 14 déc. 1875, Clunet, 1879, p. 211 et 306; Catane, 22 mars 1879, Clunet, 1881, p. 542 ; Naples, 30 déc. 1883, Clunet, 1885, p. 464 et la note ; Cf. Norsa : Clunet, 1874, p. 174 ; Milan, 17 déc. 1889, Clunet, 1892, p. 294; Catane, 21 avr. 1890, Clunet, 1892, p. 293; Palerme, 11 avril 1893, S. 95, 4, 21 et la note : Palerme, 4 août 1895, solut. implic., Clunet, 1894, p. 918 ; Gênes, 15 oct. 1895, Clunet, 1896, p. 908.

2. Paris, {+ déc. 1879, S. 81, 2, 145, et la note de M. L. Renault, Clunet,

1879, p. 545; 13 févr. 1883, Clunet, 1883, p. 286 et la note ; Trib. Havre, 8 janv. 1885, Clunet, 1885, p. 295. Il semble d’ailleurs qu'un revirement se soit produit,

à cet égard, dans la jurisprudence française : Voy. Montpellier, 29 mars 1891, Clunet, 1893, p. 404: Grenoble, 7 juillet 1894, Clunet, 1895, p. 1047.

refuser l’exequatur aux jugements français rendus conformément à l’art. 14, C. civ., le besoin de reviser le traité de 1760-1860 se fait donc vivement sentir.

2° Un deuxième ordre de critiques peut être adressé au traité franco-italien : en ce qui concerne la procédure de l'instance d'exequalur.

La juridiction compétente pour accorder l’exequatur est la Cour d'appel. De droit commun, c’est le tribunal civil d’arrondissement. Nous pensons que ce droit commun devrait être rétabli dans les rapports de la France et de l'Italie. Pourquoi exiger l'intervention d’une Cour d'appel pour une instance relativement simple et facile à liquider ?

L’instance en exequatur est introduite par voie d'assignation ‘; mais on exige, de plus, que le jugement ou arrêt dont on demande l’exequatur soit accompagné de lettres rogatoires, adressées à la Cour chargée d'accorder le permis d'exécuter *. Et l’on discute même sur le point de savoir si la transmission des lettres rogatoires ne doit pas se faire par la voie diplomatique. Cette formalité surannée devrait disparaître dans une refonte du traité.