‹ De La Compétence Des Tribunaux Français À L'Égard Des Étrangers Et De L'Exécution Des Jugements Étrangers En France: Étude De La Convention Franco-Belge Du 8 Juillet 1899Chapitre 69 sur 83 · V. cep. Clunet, 1878, p · texte numérisé non relu

V. cep. Clunet, 1878, p

2. Féraud-Giraud : France et Sardaigne, p. 359 ets. ; Le Bourdellès : Clunet 1882, p. 396 ; Weiss, op. cil., p. 975 ; Clunet, 1878, p. 7; Nimes, 19 nov. 1886: S. 87, 2, 220. — Contrà : F. de Lachenal, De l’inutililé des leitres rogatoires..” Revue pratique de droit franç., t. VII, 1859, p. 383; Trib. Havre, 8 janv. 1885, Clunet, 1885, p. 293, infirmé par Rouen, 22 déc. 1885, Gaz. Pal. 1886, 1°" sem. p. 761; Milan, 27 janv. 1894, Clunet, 1899, p. 868.

3. V. Clunet, 1878, p. 9 et 141 ; Lachau et Daguin, op. cit., p. 191.

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