TRAITÉ FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN

L'objection principale que nous avons adressée au traité franco-italien ne peut être faite au traité franco-suisse. En effet, ce traité statue à la fois sur la compétence et sur l’exéeution des jugements. Ce n’est pas à dire, d'ailleurs, que ce traité soit irréprochable. Pas plus que la Convention francoitalienne il ne parle de l'exécution des actes authentiques. Mais, surtout, dans les dispositions qu'il a consacrées à la compétence il y a la source de nombreuses difficultés qui font qu’on en réclame à bon droit la revision. Nous indiquerons seulement les critiques principales, lesquelles peuvent se grouper sous quatre chefs principaux.

4° Critique des solutions du traité en ce qui concerne la désignation du tribunal compétent de droit commun.

D'après l’art. 1% de la convention de 1869 : Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce qui S'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son

1. Sur le traité franco-suisse, voy. Vincent : Revue pratique de droit intern. privé ; Roguin : Conflits des lois suisses; Ch. Brocher : Commentaire pratique et théorique...

achon devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de même pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire sera pendante. Si le Français ou le Suisse défendeur n’a point de domicile ou de résidence connus en France ou en Suisse, il pourra être cité devant le tribunal du domicile du demandeur... Quel est d’après l’art. 1°, alin.1, le juge naturel du défendeur? Il ne nous paraît pas douteux que ce soit le tribunal de son domicile. Il est le juge naturel parce qu'ordinairement le défendeur sera domicilié dans sa patrie. S'il en était autrement, c’est au domicile du défendeur et non à sa nationalité qu'il faudrait se référer. Enfin, à défaut de domicile de celui-ci en France ou en Suisse, le tribunal du lieu de sa résidence sera compétent :. En un mot, les art. 14 et 15 du Code civil sont supprimés, et la règle actor sequitur forum rei est rétablie, en principe, dans les rapports entre Français et Suisses. Mais, l’abrogation de ces articles ne résultant pas d’une disposition spéciale et formelle du traité, on a pu se demander, comme nous le verrons, s’il n’y avait pas des cas où ils devaient ôtre appliqués *. De plus, il est résulté du vague de ces mots « juges naturels du défendeur », employés par le traité, un certain nombre de difficultés dont voici les principales :

a) Etant reconnu, par exemple, que le défendeur, de nationalité suisse, a son domicile en France, il en résulte que les tribunaux français sont compétents. Mais quel est le tribunal francais compétent? Selon nous, il faut appliquer les principes généraux: la compétence se détermine d’après la lex fori ; ce tribunal pourra donc être, non seulement celui

1. Cpr. Trib. com. Seine, 5 mars 1889, La Loi, 24 mars 1889. 2. Cpr. Chambéry, 5 févr. 1889: D. 90, 2. 125.

du domicile, mais aussi celui qui, de droit commun, serait compétent aux termes des alinéas 2 et 3 de l’art. 420, C. pr. L'opinion contraire a été soutenue, sur le fondement des termes mêmes de l’art. 1%, qui, dit-on, impliquent que le juge compétent est nécessairement celui du domicile du défendeur ‘.

b) En matière de société, pour les contestations entre associés ou entre des tiers et des associés, quel est le 7uge naturel? Ne doit-on pas dire: le but de la convention ayant été de rétablir des règles de compétence normale, le Juge naturel, en pareille matière, est, en France, celui du siège social ? (arg. art. 59, $ 5, C. pr.) ? Une opinion soutient pourtant que, la convention n'édictant pas une règle de compétence spéciale en matière de société, le droit commun de l’art. 4° doit ètre maintenu : le juge naturel, d'après cette opinion, est le juge du domicile du défendeur et non celui du siège social de la société *.

Même difficulté en ce qui concerne la compétence au cas de pluralité de défendeurs (art. 59, K 2, C. pr.) ‘.

c) Enfin, un défendeur Suisse, domicilié en Suisse, peut-il être cependant traduit devant un tribunal francais, compétent aux termes de l'art. 420, C. pr., alin. 2 et 3? En faveur 1. Roguin, op. cit., n° 545. Sic Chambéry, 19 nov. 1891, R. P. D. 1. P., 1892, p. 239

2. Cass. 25 févr. 1879, Clunet, 1879, p. 396 ; Paris, 13 déc. 1881, Clunet,

1882, p.315 ; Nice, 16 déc. 1889, Gaz. Trib., 27 janv. 1890 ; Trib. com. Seine, 25 avr. 1891, R. P. D.1I. P., 1890-91, p. 409 et la note.

3. Roguin, op. cit, n°° 567, 606 ; Cpr. Annecy, 25 avril 1884, Clunet, 1885, p. 430. Cpr. Trib. com. Marseille, 11 févr. 1897, Clunet, 1899, p. 537.

4. Voy. Besançon, 29 juin 1885, S. 86, 2, 229 ; Nice, 16 déc. 1889, Gaz. Trib. 27 janv. 1800 ; Paris, 17 févr. 1802, Gaz. Trib., 2? mai 1892. Ces décisions appliquent l'art. 1er du traité en écartant l'art. 59, $ 2. C. pr. ; Contrà : Cass. 1* avril 1873, D. 73, 1, 101 ; Seine, 6 janv. 189, Droit, 25 janv. 1891.

de l’affirmative, on a dit qu'ilserait singulier quele défendeur Suisse « fut mieux traité que les Français eux-mêmes »!. Certaines décisions de jurisprudence ont cependant statué en sens contraire, toujours sur le fondement des termes de l’art. 1°°?.

Ge n’est pas seulement l'expression de « juges naturels du défendeur » qui prête à controverses dans l’art. 1° de la convention franco-suisse, c’est aussi celle de « contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce ». Cette formule comprend-elle les contestations en matière d'état des personnes ? La jurisprudence francaise s’est décidée en faveur de la négative, et, de plus, par interprétation de l’art. 11 de la convention, elle décide que ces contestations, ne rentrant pas dans les art. 1 et 2, sont soustraites aux règles de compétence posées par eux et de la compétence exclusive du juge national. Pour tout autre jugeil y a incompétence absolue *.

D'après quelques rares décisions, ces litiges ne seraient pas soumis à un régime exceptionnel, mais au régime de droit commun des art. 1 et 2 de la convention #.

D’après un troisième système, ces actions concernant l’état des personnes n'ont pas été visées par le traité ; on doit donc appliquer le droit commun, c'est-à-dire les règles de l’incompétence relative facultative *.

1. Lyon-Caen et Renault, ‘op. cil., 2° édit., t. I, p. 398. Sic Cass. 29 janv, 1883 : voy. Vincent, op. cit., p. 11.

2. Trib. com., Seine, 22 août 1885, Droil, 4 sept. 1885. 3. Paris, 28 avril 1882, Clunet, 1882, p. 547 ; Seine, 29 févr. 1892, R. P. D. I. P. 1892, p. 177 ; Paris, 26 mars 1889, Clunet, 1893, p. 374; Seine, 2) He He

Clunet, 1893, p. 573.

4. V. Cass. 1% juill. 4878, Clunet, 1878, p. 450 ; Paris, 29 mars 1897, Clunet,

5. Rouen, 12 mai 1875 ; S. 11, 2, 105; Besançon, 18 déc. 1896 ; Clunet, 1898,

D'après la jurisprudence suisse, en pareille matière les tribunaux suisses sont incompétents à l'égard des Français, ces actions ne rentrant pas dans les termes du traité; cette jurisprudence écarte d’ailleurs l’art. 11 pour appliquer le droit commun {art. 56 loi fédérale du 24 décembre 1874 ; voy. aussi art. 43) !.

2 Critique des dispositions du traité en matière de succession (art. 5).

Les termes employés par l’art. 5 ont engendré les opinions les plus diverses en ce qui concerne le règlement des successions. Le juge compétent pour celui-ci est, d’après cet article, non pas le juge du domicile du de cujus, mais le juge de son dernier domicile dans son pays d’origine, ce qui suppose que le de cujus avait un domicile dans le pays dont il n’est pas le national. D'où diverses questions, parmi lesquelles celle, très importante, de savoir si l’art. 5 s'applique lorsque le Français ou le Suisse est décédé dans son pays où il avait son domicile? D’après une opinion cet article devrait être écarté et l’on appliquerait, en France, les art. 59,K6,C. pr. et les art. 14 et 15, C. civ.

De même, en ce qui concerne les successions de tiers étrangers donnant lieu à des contestations entre Suisses et Français, doit-on appliquer l'art 5 ou l’art. 1 du

p. 305. — A quelques mois de distance, la même chambre (4°) du tribunal de la Seine a décidé, d'abord que les tribunaux français sont incompétents pour prononcer le divorce entre époux suisses {domiciliés en France, puis qu'ils sont compétents : 4 janv. 1896, 30 avril 1896, Clunet, 1896, p. 603 ; Cpr. Trib. civ., Seine, 10 mai 1897, Clunet, 1898, p. 115.

1. Trib. fédér. 12 oct. 1878, rapporté par Lachau, op. cit., p. 381, cassant Genève, 21 janv. 1878, D. 79, 2, 145 ; Trib. fédér., 15 nov. 1886, Clunet, 1887, p. 111 ; Roguin, op. cil., p. 117.

iraité, ou encore l’art. 59, $ 6, C. pr. et l’art. 44, C. civ.1?

Enfin, le traité ne posant pas de règles de compétence à l'égard des actions des créanciers héréditaires, la question se pose de savoir si on doit leur appliquer dans chaque pays le droit commun (en France l’art. 59,8 6, C. pr.) ou les art. 1 et2 de la convention? ?

Une controverse plus grave encore s'est élevée au sujet de l’art. 5 du traité. Il ne s’agit rien moins que de savoir s'il consacre l'unité de juridiction pour le règlement des successions. D'après une opinion, la liquidation et le partage de la succession immobilière d’un Français ou d'un Suisse appartiennent au forum rei sitæ (tribunal de la situation de l'immeuble)*. Une autre opinion adopte le système de l'unité de juridiction : le tribunal unique compétent serait celui du lieu de l'ouverture de la succession (lieu d'origine en Suisse, dernier domicile en France).

Certaines décisions tiennent même compte de la nationa-

1 Cpr..Seine,.8.déc-1891/"Droit, 9ndéc.1891,°R°P. "D, 1 P;,-1892;p. 69e la note ; Roguin : R. P. D. I. P. 1892, Variétés, p. Det s.

2. Dansle sens de l’application des art. 1 et 2 : Cass. 11 juin 1879, D. 80, 1, 22 ; et la jurisprudence suisse: Trib. fédéral, 5 déc. 1890, R. P. D. I. P., 1892, p. 62. — Dans le sens de l'application de l'art. 59, $ 6, C. pr.: Lyon, 26 avril 1819, Vincent, op. cit., n° 103 ; Cpr. : Vincent, op. cit., n°* 102 et s. et Roguin, n° 210.

3. Versailles, 21 avril 1886 ct Paris, 29 juin 1888, Droit, 18 sept. 1888, D. 89, 2 en Cpr Poitiers, 20 41887 et Cass MAN Évr. ASC0R PADIINE, 1890-91, 1, p. 3; Cpr. Roguin : Clunet, 1886, p. 566. Adde, Trib. civ. Seine, 13 août 1894 ; Clunet, 1895, p. 95.

4, Seine, 12 déc. 1889 et Paris, 30 juil. 1890, R. P. D I. P., 1890-91, 1, p. 106 et la note; Trib. civ. Alger, 19 juin 1897, Clunet, 1898, p. 571. — Cpr. Trib. civ. Gex, 16 juill. 4895, Clunet, 1896, p. 352. — Voy. \Wahl, op. cit. Clunet, 18%,

p. 730 et les renvois.

lité des héritiers'. En Suisse, pas plus qu’en France, l'entente ne s’est faite sur cet art. 5°.

3 Critique des dispositions du traité en matière de faillite (art. 6 ets).

Après cerlaines hésilations, on a consacré, par interprétation de l’art. 6, alin. 1, le système de l’unité de juridiction en matière de faillite. Un arrêt du tribunal fédéral, du 22 juillet 1889° résume très nettement cette jurisprudence : « La convention de 1869 » dit Le tribunal, « a eu pour but d'assurer l'unité de la faillite dont la déclaration doit être prononcée par Le tribunal du domicile ; le principe de l'unité de la faillite n’est point restreint au cas particulier prévu à l’art.6, lequel vise le cas où un ressortissant d’un des deux pays a son établissement commercial dans l’autre, tout en possédant des biens dans son pays d’origine; il doit s’appliquer également au cas où le Suisse ou le Français a son principal établissement dans son pays d’origine, mais possède des biens dans l’autre des pays contractants avec ou sans succursale..…. » Le débiteur, dont la faillite a été ouverte dans l’un des deux pays, ne peut plus être déclaré en faillite dans l’autre.

Mais nous avons fait observer, en étudiant les dispositions consacrées à la faillite par le traité franco-belge, qu'à l'unité