Clunet, 1878. p

gers, et cela, lors même que ceux-ci, par leur consentement formel se soumettraient à leur juridiction, puisque l’on ne peut, l'on ne doit imposer aux juges français, par la volonté de plaideurs étrangers, une obligation de juger qu'ils ne tiennent pas de la loi », avait dit la Cour de cassation dans son arrêt du 2 avril 1833 ‘. Pour nous, deux idées principales ressortent de ces motifs : 1° dans chaque État certains pouvoirs sont établis pour rendre la justice; ces pouvoirs, ces juridictions remplissent une obligation de l'État : mais cette obligation ne peut être invoquée que par les nationaux de cet État. Celui-ci est institué pour faire régner l'ordre entre les citoyens qui le composent. Il y à eu une sorte de contrat par lequel ceux-e1 ont accepté de se soumettre à son arbitrage et par lequel l'Etat est chargé de régler leurs différends. Or, un pareil contrat n'existe évidemment, dans chaque Etat, qu'entre celui-ci et les citoyens de cet Etat. II est, pour les étrangers, res inter alios acta. Ceux-ci ne peuvent donc s’en prévaloir. À cela nous répondons : à supposer, ce qui est fort contestable, qu’un pareil contrat ail Jamais été conclu, il ne l’a pas été dans ces termes. L'Etat n’est pas institué pour faire régner l’ordre entre les seuls citoyens qui le composent; mais bien pour faire régner l’ordre social sur tout le territoire qu'il occupe. Or, une contestation s’élevant, fût-ce entre étrangers, n'est-ce pas jeter le trouble dans cet ordre social que de refuser d'en connaître? Comme l’a très bien dit M. Bonfils? : « La justice est un devoir social ; son règne est une obligation morale pour chaque homme et pour chaque nation. La justice est la dette des nations et de 4. Dalloz, Répert. v° Droil civil, n° 31%.

2. Bonfils, op. cit., n° 193, p. 164. — V. également Demangeat, op. cil., p. 394.

ne

leurs gouvernements. L'obligation où ils sont de la rendre est sacrée; elle est de droit naturel. La justice est, il est vrai, un apanage de la souveraineté. Mais la souveraineté s'étend à tout le territoire, aux personnes comme aux biens qui se trouvent sur le territoire français. » Nous verrons toute la portée de cette réponse lorsque nous parlerons de la compétence en matière immobilière. Nous nous demanderons alors si les tribunaux français peuvent connaitre des contestations où sont en jeu des immeubles situés en pays étranger. Pour l'instant, nous examinons le principe de la jurisprudence en tant qu'il n’est pas tempéré par des exceptions, c’est-à-dire, dans son application aux matières personnelles et mobilières de pur intérêt pécuniaire, et aussi aux matières concernant l'état des personnes. La réponse de M. Bonfils nous parait inattaquable sur ce terrain.

Mais on pourrait essayer d'employer un faux-fuyant, et dire : l'argument de la jurisprudence a deux aspects ; l’un négatif, consistant à affirmer que les tribunaux français sont incompétents, parce qu'ils ne sont pas obligés envers les étrangers comme envers les Français ; l’autre positif, d’après lequel la juridiction française n'a pas le droit de jamais statuer sur des contestations entre étrangers. C’est ce que semble exprimer cette formule qu'on trouve souvent dans la jurisprudence : c'est un droit pour chaque individu d’être jugé par les tribunaux de son pays ’. Si l’on suppose les tribunaux français compétents de droit commun, répondrons-nous, il est faux de dire que, a priori, ces tribunaux sont incompétents si on fait intervenir la question de nationalité. C’est ici le lieu d'appliquer notre principe sur le conflit des

1. Cpr. également Trib. Seine, 27 avril 4875 : Clunet, 1876, p. 362.

souverainetés, puisqu'aussi bien ce qui git au fond de cet argument, c'est cette idée que juger des contestations entre étrangers c'est porter atteinte à la souveraineté étrangère. Or, ce n’est qu'une apparence : loin d’être froissée au cas où une décision interviendrait, c’est cette souveraineté étrangère elle-même qui réclame justice pour ses nationaux dans notre pays, ou plutôt c’est l'intérêt des relations du commerce international, que cette souveraineté particulière ne fait ici que représenter. Et qu’adviendrait-il de ces relations si l'opinion que nous combattons était adoptée dans tous les pays ? Qu'adviendrait-il encore, si l'étranger en cause n'avait conservé aucun lien avec sa patrie ? Donc, de quelque côté qu'on se tourne, on est amené à la nécessité d'accorder justice aux étrangers en France.

2° Mais, des formules de la jurisprudence se dégage un autre motif à l'appui de son incompétence : les tribunaux français sont institués pour appliquer la loi française. S'ils doivent statuer entre étrangers, ils seront forcément amenés à appliquer des lois étrangères. Comme le premier, ce point de vue peut être envisagé sous deux aspects : 1° à un point de vue négatif; les tribunaux français n’ont pas à appliquer une loi étrangère. Cette loi, ils la connaissent mal. Des erreurs sont possibles, qui compromettraient la dignité de nos magistrats. Qu'il nous suffise de répondre que, dans de nombreux cas, nos tribunaux reconnaissent eux-mêmes qu'ils devront appliquer la loi étrangère, par exemple, si un htige en matière d'état était soulevéentre un Français et un étranger (arg. art. 14 et 15 C. civ.). La difficulté d'interpréter une loi n’a jamais été pour le juge un motif suffisant pour auto-

. a ne ere riser un déni de justice (arg. art. 4 C. civ.). D'ailleurs, il in

combera à celui qui invoque une loi étrangère de fournir aux juges tous les éléments nécessaires à son interprétation. La loi étrangère est, pour le tribunal français, un fait dont le demandeur doit fournir la preuve ; 2° à un point de vue positif, ne serait-ce pas, de la part du tribunal français, empiéter sur la souveraineté étrangère que d'appliquer la loi étrangère? Ce rôle appartient aux tribunaux du pays dont la loi doit ètre appliquée. Nos tribunaux n’en doivent pas connaitre.

En un mot, le respect des diverses souverainetés exigerait une corrélation entre la compétence législative et la compétence judiciaire. La jurisprudence est même allée très loin dans cette voie, en matière d'état des personnes. C’est ainsi qu’elle a décidé que les tribunaux français étaient seuls compétents pour statuer sur une question d'état concernant un Français *. C'était excessif, mais c'était du moins logique. La jurisprudence s’est rendu compte du mal fondé de telles sentences, et des décisions plus récentes ont accordé l’exequatur à des jugements étrangers statuant en matière d'état entre plaideurs français, alors que la loi française avait été respectée *. C’est qu’en effet, ce que le respect de la souveraineté exige, ce n’est pas que les tribunaux se déclarent incompétents, mais bien qu'ils appliquent à la cause la loi étrangère. Quoiqu'il en soit, la jurisprudence s'est fixée et s’est

1. Ceci ne se confond pas avec ce que nous avons dit précédemment. Car, tout à l'heure, il s'agissait de réserver le droit de statuer aux tribunaux du pays dont l'étranger était originaire. Il s'agit, ici, de réserver ce droit aux tribunaux du pays dont la loi doit être appliquée.