‹ De La Compétence Des Tribunaux Français À L'Égard Des Étrangers Et De L'Exécution Des Jugements Étrangers En France: Étude De La Convention Franco-Belge Du 8 Juillet 1899Chapitre 71 sur 83 · Rennes, 24 mars 1890, R. P. D. I. P., 1890-91, 1, p · texte numérisé non relu

Rennes, 24 mars 1890, R. P. D. I. P., 1890-91, 1, p

2. En faveur de l'unité de juridiction : Trib. fédér., 10 juill. 1885; Trib. Genève, 28 décembre 1886: Vincent, op. cit., n° 92; d'autres décisions donnent compétence au tribunal de la situation, sauf sursis jusqu'à la liquidation de la succession mobilière : Genève, 19 déc. 1887, eod. ; trib. fédéral, 31 mars 1888, eod. Une décision récente du trib. fédéral revient au système de l'unité de juridiction : 14 avril 1898, Clunet, 1898, p. 787. Adde : Genève, 1 janv. 1899, Clunet 1899, p. 876.

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