Cass. 17 juill. 1882, D

de la faillite doit être liée son universalité. Donc, le jugement déclaratif de faillite prononcé, par exemple, en Suisse devrait produire de plein droit ses effets en France, en tant, du moins, qu'ils ne consistent pas en des actes d'exécution. Or, d'après l'art. 6, alin. 2 de la convention franco-suisse : « La production du jugement de faillite dans l’autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse, après, toutefois, que le jugement aura été déclaré exécutoire conformément aux règles établies en l’art. 16 ci-après, le droit de réclamer l'application de la faillite aux biens meubles et immeubles que le failli possédera dans ce pays ». Est-ce à dire qu'avant la délivrance de l’exequatur, le jugement déclaratif de faillite rendu dans l’un des deux pays ne produira aucun effet dans l’autre, alors même qu'il ne s'agirait pas de mesures d'exécution ? S'il en était ainsi, le traité de 1869 ferait, en France, à ces jugements suisses une situation plus rigoureuse même que celle qu’accorde la jurisprudence aux jugements déclaratifs de faillite rendus dans un pays avec lequel aucun traité n'a été conclu! Pourtant, il y a en ce sens des décisions de la jurisprudence française : par exemple, les syndics d’une faillite suisse ne pourraient prendre, en France, aucune mesure, même conservatoire, avant la délivrance de l’exequatur. La même observation et la même critique s'appliquent à l’art. 8, d’après lequel : « En cas de concordat, l’abandon fait par le débiteur failli des biens situés dans son pays d’origine et toutes les stipulations du concordat produiront, par la production du jugement d'homologation, déclaré exécutoire conformément à

1. Paris, 8 juill. 1880, Clunet, 1880, p. 581 ; Contrà, Dubois sur Carle, op. cil., note 92, VIII.

Part. 16, tous les effets qu'il aurait dans le pays de la faillite ‘».

4° Difficultés qui se sont élevées sur le caractère des règles de compétence consacrées par le traité.

Sur ce point des controverses se sont élevées auxquelles il conviendrait de mettre fin Leur source est dans l'art. 11, ainsi conçu : Le tribunal francais ou suisse devant lequel sera portée une demande qui, d'après les articles précédents,ne serait pas de sa compétence, devra d'office, et mème en l’absence du défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui en doivent connaître. Une jurisprudence, se prévalant des termes de cet article, prétend que les règles de compétence posées par le traité sont d'ordre public. En dehors des cas prévus par la convention, le tribunal devrait donc se déclarer incompétent d'office. Il en serait ainsi, comme nous l'avons vu, en matière d'état des personnes *. Si tel est le système admis par la convention franco-suisse, une revision est urgente ; car, souvent, cette jurisprudence engendrerait pour les Suisses en France une situation moins bonne que celle accordée, de droit commun, aux étrangers. Aussi bien, nous croyons que cette solution n'est pas celle du traité. Certes, il y a un cas où les tribunaux devront se dessaisir d'office s'ils sont incompétents : c'est celui où le défendeur est absent. Mais, en dehors de cette hypothèse, l'incompétence n'est que relative, doit donc ôtre proposée 2x limine lilis, peut ètre couverte par la volonté des parties. S'il en était autrement, le résultat serait désastreux : un traité sur la compétence doit avoir en vue les con-

1. Cpr, Dubois sur Carle, op. cil., note 118. 2. Paris, 8 juill. 1870, D. 71, 2, 11; Seine, 30 janv. 1889, Droit, 10 févr. 1889 ; 12 déc. 1889 et Paris, 30 juill. 1890, Droit, 23 oct. 1890. Adde suprà.

venances des parties et non leur imposer des règles qui peuvent, selon les circonstances, être contraires à leurs intérêts !.

Il est encore bien d’autres points, sur lesquels le besoin d'une revision du trait de 1869 se fait sentir ?. Nous nous sommes contentés d'indiquer les parties essentielles à modifier. Les réformes à opérer peuvent être ainsi résumées : 1° poser comme principe l'assimilation aux nationaux, dans chacun des deux pays, des ressortissants de l'autre. Ainsi, toutes les difficultés qui ont pu s'élever à propos des art. 1 et 2 disparaitront ; 2° établir par un texte précis l'unité de juridiction en matière de succession, même si la succession, ouverte dans un pays, comprend des immeubles situés dans l’autre ; 3° consacrer avec toutes ses conséquences logiques l'unité et l’universalité de la faillite ; 4° préciser que les règles de compétence édictées par le traité sont des règles de compétence d'intérêt privé. Enfin, une revision du traité permettra de comprendre dans ses dispositions certaines institutions que la convention de 1869 n'a pu prévoir (liquidations *, sursis concordataires ‘}, et qui ont avec la fail-

1. Sic. Trib. Lyon, 19 nov. 1880, Clunet, 1882, p. #19; Lyon, 12 août 1881, La Loi, 1*janv.1882; Chambéry, 19 mars 1888, Droit. 10 avril 1888 ; Adde, Rouen, 12 mai 18%, précité, S. 77, 2, 105, — La jurisprudence suisse est en ce sens : Trib. Genève, 29 juin 1888, R. P. D. I. P., 1890-91, 1, 9%5 ; Genève, 18 févr. 1889, Droil, 20 nov. 1889 ; Adde, les arrêts cités suprà en matière d'état des personnes.

2. Par exemple, en ce qui concerne l'article 2, l'exigence que le demandeur et le défendeur soient tous deux domiciliés ou aient un établissement de commerce en France ou en Suisse. Cpr. Bourges, 19 janv. 1899, Clunet 1899, p. 996.