V. Trib. com. Nantes, 10 mai 1884, Clunet, 1885,p

4, V. Seine, 21 nov. 1883, Clunet, 1883, p. 620 et Renault ; Revue critique, 1884, p. 733.

lite un lien intime. Il y aurait lieu aussi, au cas où l’on reviserait le traité, de consacrer, dans les rapports de la France et de la Suisse, la compétence du forum contractus, sans les

restrictions auxquelles la soumet l'art. 1%, alin. 2.