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dans l’autre est réputé faire élection de domicile, pour le jugement de toutes les contestations concernant les opérations de la succursale, au lieu où celle-ci a son siège.

Art. 4.

S 1%. — Les tribunaux de l’un des États contractants renvoient, si l’une des parties le demande, devant les tribunaux de l’autre pays les contestations dont ils sont saisis quand ces contestations y sont déjà pendantes ou quand elles sont connexes à d’autres contestations soumises à ces tribunaux. Ne peuvent être considérées comme connexes que les contestations qui procèdent de la même cause ou portent sur le même objet.

S 2. — Le juge devant lequel la demande originaire est pendante connaît des demandes en garantie et des demandes reconventionnelles, à moins qu'il ne soit incompétent à raison de la matière.

Art. 5.

Le juge Français ou Belge, compétent pour statuer sur la demande en validité ou en mainlevée d’une saisie-arrêt, l’est également pour connaître de l'existence de la créance, à moins qu’il ne soit incompétent à raison de la matière, et sauf le cas de litispendance.

Art. 6.

Toutes les contestations relatives à la tutelle des mineurs ou des interdits sont portées devant le juge du lieu où la tutelle s’est

ouverte.

Art. 17.

$ 4°". — Seront, dans chaque pays, portées devant le juge du lieu de l'ouverture de la succession, les actions en pétition d'hérédité, les actions en partage et toutes autres entre cohéritiers jusqu'au partage, les actions contre l’exécuteur testamentaire, les actions en nullité ou en rescision de partage et en garantie des lots, les

actions des légataires et des créanciers contre les héritiers ou l’un d'eux.

$ 2. — La compétence relative à ces actions est limitée en Belgique suivant l’article 47 de la loi du 25 mars 1876.

ATIS:

S 1%. — Le tribunal du lieu du domicile d’un commercant français ou belge dans l'un ou l’autre des deux pays, est seul compétent pour déclarer la faillite de ce commerçant. Pour les sociétés commerciales françaises ou belges ayant leur siège social dans l’un des deux pays, le tribunal compétent est celui de ce siège social.

Les commerçants des deux nations, dont le domicile n'est ni en France, ni en Belgique, peuvent être néanmoins déclarés en faillite dans l’un des deux pays, s'ils y possèdent un établissement commercial. Dans ce cas, le tribunal compétent est celui du lieu de l'établissement.

$ 2. — Les effets de la faillite déclarée dans l’un des deux pays, par le tribunal compétent d’après les règles qui précèdent, s'étendent au territoire de l’autre. Le syndic ou curateur peut, en conséquence, prendre toutes mesures conservatoires ou d'administration, et exercer toutes actions comme représentant du failli ou de la masse. Il ne peut, toutefois, procéder à des actes d’exécution qu'autant que le jugement en vertu duquel il agit a été revêtu de l'exequatur, conformément aux règles édictées par le Titre IT ciaprès. Le jugement d'homologation du concordat, rendu dans l’un des deux pays, aura autorité de chose jugée dans l’autre et y sera exécutoire d’après les dispositions du même Titre II.

$ 3. — Lorsque la faillite déclarée dans l’un des deux pays comprend une succursale ou un établissement dans l’autre, les formalités de publicité exigées par la législation de ce dernier pays sont remplies, à la diligence du syndic ou du curateur, au lieu de cette succursale ou de cet établissement.

S 4. — Les effets des sursis,concordats préventifs ou liquidations judiciaires, organisés par le tribunal du domicile du débiteur dans

l’un des deux États, s'étendent, dans la mesure et sous les conditions ci-dessus spécifiées, au territoire de l’autre État.

Art. 9.

Les mesures provisoires ou conservatoires organisées par les législations française et belge peuvent, en cas d'urgence, être requises de chacun des deux pays, quel que soit le juge compétent pour connaître du fond.

Art. 10.

Pour tous les cas où la présente convention n'établit pas de règles de compétence commune, la compétence est réglée dans chaque pays par la législation qui lui est propre.