TITRE I

De l'autorité et de l'exécution des décisions judiciaires des sentences arbitrales et des actes authentiques.

Art. 11.

Les décisions des Cours et Tribunaux rendues en matière civile ou en matière commerciale dans l'un des deux États ont dans l’autre l’autorité de la chose jugée, si eiles réunissent les conditions suivantes :

4° Que, la décision ne contienne rien de contraire à l’ordre public ou aux principes du droit public du pays où elle est invoquée ;

2° Que d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée ;

3° Que, d'après la même ioi, l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires à son authenticité ;

4 Que les parties aient été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;

5° Que les règles de compétence rendues communes aux deux pays par la convention n'aient pas été méconnues.

Ier 4lPX

Les décisions des cours et tribunaux, rendues dans l’un des

deux Étals, peuvent être mises à exécution dans l'autre État, tant sur les meubles que sur les immeubles, après y avoir été déclarées exécutoires. Les décisions belges rendues exécutoires en France n’y entraineront pas hypothèque judiciaire.

L'exequatur est accordé par le tribunal civil !du lieu où l’exécution doit être poursuivie. Il a effet dans toute l'étendue du territoire.

Le tribunal saisi de la demande d'exécution statue comme en matière sommaire et urgente. Son examen ne porte que sur les points énumérés dans l’article précédent.

Arl. 13.

En accordant l'exequatur, le juge ordonne, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère reçoive la même publicité que si elle avait été prononcée dans le ressort où elle est rendue exécutoire.

Art. 14.

Le jugement qui statue sur la demande d'exequatur n’est pas susceptible d'opposition. Il peut toujours être attaqué par la voie de l’appel dans les quinze jours qui suivent la signification à partie. L'appel est jugé sommairement et sans procédure.

Art. 45.

Les sentences arbitrales rendues dans l’un des deux États ont dans l’autre l'autorité de la chose jugée, et peuvent y être rendues exécutoires, si elles satisfont aux conditions exigées par les n° 1,2, 3 et 4 de l’article 11

L’exequatur est accordé par le président du tribunal civil de l'arrondissement dans lequel l'exécution est poursuivie.

Art. 46.

Les actes authentiques, exécutoires dans l’un des deux pays, peuvent être déclarés exécutoires dans l’autre par le président du tribunal civil de l'arrondissement où l'exécution est demandée.

Ce magistrat vérifie si les actes réunissent les conditions nécessaires pour leur authenticité dans le pays où ils ont été reçus et si les dispositions dont l'exécution est poursuivie n’ont rien de contraire à l’ordre public ou aux principes de droit publie du pays où l’exequatur est requis.

ATDUNE

Les hypothèques consenties dans l’un des deux pays n'auront d'effet à l'égard des immeubles situés dans l’autre que lorsque les actes qui en contiennent la stipulation auront été rendus exécutoires par le président du tribunal civil de la situation des biens.

Ce magistrat vérifie si les actes et les procurations qui en sont le complément réunissent toutes les conditions nécessaires pour leur authenticité dans le pays où ils ont été recus.

Art. 18.

Dans les cas prévus par les articles 15, 16 et 17, la décision du président a effet dans toute l'étendue du territoire. Elle est susceptible d'appel.

La cour statue comme en matière d'appel de référé.

Art. 19.

La présente convention ne sera applicable qu'aux décisions rendues par les cours et tribunaux postérieurement au jour où elle sera devenue obligatoire dans les deux pays.

Elle ne déroge pas à la convention internationale conclue, à La Haye, le 14 novembre 1896, et relative à la procédure civile.

Elle n'enlève aux Français aucun des droits que leur confère la loi belge du 25 mars 1876, tant qu’elle sera en vigueur.

Ant 0?

La présente convention est conclue pour cinq ans à partir du jour de l’échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d’en faire cesser les effets,

la convention continuera d’être obligatoire encore une année et ainsi de suite, d'année en année, tant que l’une des Parties ne l’aura pas dénoncée.

AT 21r

La présente convention sera soumise à l'approbation des pouvoirs législatifs.

Les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra, et la convention entrera simultanément en vigueur dans les deux pays au jour fixé par les Parties contractantes.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, qu'ils ont revêtue de leurs cachets.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 8 juillet 1899.

ee. Signé : DELCASSÉ.

(LAS) Signé : Baron d'ANETHAN.